TEXTE ADOPTÉ n° 567 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 4 avril 2006
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2785 et 2874.
Article 1er Est autorisée l'approbation du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 12 février 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Article 2 Est autorisée l'approbation du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 12 février 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 avril 2006. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2785. --------- |
