Election des représentants au Parlement européen
Loi n° 2003-984 du 16 octobre 2003 autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe) publiée au Journal Officiel du 17 octobre 2003 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe), n° 246, déposé le 8 avril 2003 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Jacqueline Gourault rapporteur le 30 avril 2003 Rapport n° 348 déposé le 11 juin 2003 par Mme Jacqueline Gourault Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 juin 2003 Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 17 juin 2003 , TA n° 132 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe), n° 944, déposé le 17 juin 2003et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Philip rapporteur le 18 juin 2003 Rapport n° 998 déposé le 2 juillet 2003 par M. Christian Philip Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003 , TA n° 191 © Assemblée nationale |