N° 1699

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ASSEMBLEE NATIONALE

DOUZIEME LEGISLATURE

SESSION ORDINAIRE 2003-2004

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juin 2004

PROJET DE LOI

PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2003

Renvoyé à la Commission des Finances, de l'Economie générale et du Plan
à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les d »élais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement

Présenté

Au nom de M. Jean-Pierre RAFFARIN
Premier Ministre

Par M. Nicolas SARKOZY
Ministre d'Etat, ; Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Et par M. Dominique BUSSEREAU
Secrétaire d'Etat au Budget et à la Réforme budgétaire

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 7

I - La situation économique 9

II - La situation budgétaire 11

1. Caractéristiques générales du budget de 2003 11

A. Prévisions et résultats 11

B. Éléments d'appréciation 15

C. Les opérations de trésorerie 16

2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 18

A. Les modifications liées à la loi de finances rectificative 18

B. Les mesures réglementaires 22

C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement 28

3. Analyse de l'exécution 30

1. L'exécution du budget 30

2. Le budget général 30

3. Les comptes spéciaux 45

4. Synthèse générale 47

5. Règlement de la gestion 2003 49

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLE DU PROJET DE LOI 57

PROJET DE LOI 89

PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT

LISTE DES ARTICLES

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE¹

En augmentation de 0,5 %, la croissance du PIB en 2003 a été la plus faible depuis 1993. Ce constat doit être nuancé ; après une évolution quasi récessive au premier semestre, la croissance a nettement accéléré au second semestre.

L'environnement international

Après avoir connu un léger accès de faiblesse au début de 2003, l'activité mondiale s'est nettement redressée à partir du printemps, portée par la vive reprise américaine, le regain d'activité inattendu de l'économie japonaise et le dynamisme exceptionnel des économies émergentes, notamment chinoise. Cette embellie conjoncturelle a également été enregistrée dans la zone euro, même si la reprise au second semestre 2003 y a été moins marquée qu'ailleurs en raison de l'appréciation du taux de change et du comportement toujours prudent des consommateurs.

Depuis le printemps 2003, l'économie américaine a crû sur un rythme annualisé moyen de 5 %. La consommation des ménages est restée très dynamique, dopée par les baisses d'impôts et la poursuite des opérations de refinancement hypothécaire. Elle s'est accompagnée d'un redémarrage des dépenses d'investissement en équipement des entreprises, notamment en nouvelles technologies, qui a été favorisé par le rétablissement de leur situation financière. Enfin, les exportations ont accéléré au second semestre 2003, bénéficiant notamment de la baisse du dollar et de la vigueur des débouchés asiatiques. L'économie américaine a ainsi enregistré une franche accélération par rapport à 2002 et la croissance s'est élevée à 3,1 % en 2003.

L'économie japonaise s'est montrée également particulièrement dynamique. Sa croissance, dépassant les 2,5 %, est favorisée notamment par la très vive progression des importations chinoises et un renforcement de la demande interne.

Après un accès de faiblesse au tournant de l'année 2003, la zone euro a connu une reprise très progressive au second semestre de l'année dernière induite par la forte expansion du commerce mondial. Cette reprise tirée par l'extérieur a commencé également à se diffuser aux dépenses des entreprises. En revanche, les consommateurs européens ont continué de faire preuve d'une grande prudence, dans un contexte de confiance encore faible et d'inflation plus résistante qu'attendu. Au total, la croissance dans la zone euro se traduit par une quasi-stagnation (+ 0,4 %).

La situation en France

A l'inverse de ce qui était attendu, 2003 a été une troisième année de ralentissement de la croissance en France, avec un rythme limité à 0,5 % en moyenne annuelle, un chiffre obtenu grâce à la présence d'une nette inflexion à la hausse en milieu d'année.

La plupart des composantes de la demande ont contribué à ce rythme limité par des évolutions négatives.

Ainsi les exportations ont enregistré une baisse de - 2,7 % en moyenne annuelle, marque d'un environnement international longtemps déprimé. Toutefois, elles sont reparties dès le milieu de l'année, avec l'accélération de la demande mondiale. Au total, la contribution du commerce extérieur à la croissance a été néanmoins exceptionnellement négative (- 0,8 %).

L'investissement a stagné au cours des trois premiers trimestres et n'a que modestement progressé au quatrième. Les anticipations des entrepreneurs, fortement affectées par le contexte international, ne se sont redressées qu'à partir de l'été.

La croissance a principalement trouvé un soutien, modéré mais régulier, dans la consommation des ménages. Celle-ci a progressé modestement (1,7 % en 2003 après 1,8 % en 2002). Cette progression ralentie, dans un contexte où l'augmentation du chômage a incité les ménages à adopter un comportement prudent en matière de consommation, est liée à la décélération du pouvoir d'achat
(+ 0,3 % en 2003 contre 2,3 % en 2002).

L'inflation en France a été de 2,2 % en glissement d'un an sur l'autre à fin 2003, contre 2,3 % en 2002.

II. LA SITUATION BUDGÉTAIRE

Sont examinées ci-après :

. les principales caractéristiques du budget de 2003 et de son exécution comparées aux années antérieures ;

. l'évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant de la loi de finances rectificative et des mesures réglementaires ;

. l'analyse détaillée des opérations exécutées.

1. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BUDGET DE 2003

A. Prévisions et résultats

(En millions €)

	Loi de finances initiale	Loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30-12-2003	Total avant intervention du projet de loi de règlement	Projet de loi de règlement	Écart projet de loi de règlement - loi de finances rectifiée
	(I)	(II)	III = (I+II)	(IV)	(IV-III)
DEPENSES DU BUDGET GENERAL (1)
.ordinaires civiles	220 891	74	220 965	231 099	10 134
.civiles en capital	12 957	-1 506	11 451	16 999	5 548
.militaires	39 964	511	40 475	30 176	-10 299
TOTAL DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL (1)	273 812	-921	272 891	278 274	5 383
hors financement par fonds de concours	273 812	-921	272 891	273 775	884
financées par fonds de concours				4 499
RECETTES DU BUDGET GENERAL hors F.S.C. (1)				221 558
Hors fonds de concours	228 173	- 10 000	218 173	217 060	-1 113
Recettes fiscales nettes	248 745	- 7 473	241 272	239 817	-1 455
Recettes non fiscales hors recettes d'ordre	31 647	- 1 979	29 668	30 160	492
Prélèvements	- 52 219	- 548	- 52 767	- 52 917	-150
Fonds de concours				4 499
Solde du budget général	- 45 639	- 9 079	- 54 718	-56 715	- 1 997
Solde des comptes spéciaux ( hors F.M.I)	1 071	- 406	665	-231	-896
dont compte d'avances aux collectivités locales	620	-325	295	664	369
SOLDE D'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES
.Hors F.M.I.	- 44 568	- 9 485	- 54 053	-56 946	-2 893
.Hors F.M.I., hors F.S.C.	- 44 568	- 9 485	- 54 053	-56 946	-2 893

1) Les dépenses sont ici mesurées hors remboursements et dégrèvements d'impôts et nettes des recettes d'ordre liées à la dette ; symétriquement, les recettes sont mesurées nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts et hors recettes d'ordre.

En 2003, le déficit inscrit en loi de finances initiale (- 44,6 milliards €) est porté à
- 56,9 milliards € hors F.M.I. - hors F.S.C. contre - 49,3 milliards € en 2002.

Les principaux écarts par rapport aux prévisions des lois de finances rectificatives sont les suivants :

- en recettes :

Les recettes fiscales, hors dégrèvements et remboursements d'impôts, inscrites pour
248,7 milliards € en L.F.I., ramenées à 241,3 milliards € par le collectif de décembre, atteignent 239,8 milliards € soit une moins-value de 1,5 milliard €.

Pour les recettes non fiscales², les réalisations ont été supérieures aux prévisions rectifiées de 0,5 milliard €.

Au total, les recettes nettes du budget général, hors fonds de concours inscrits pour mémoire en L.F.I., sont inférieures de 0,5 % aux prévisions rectifiées.

- en dépenses :

Les dépenses du budget général¹, se sont élevées à 278,3 milliards € hors dégrèvements et remboursements d'impôts.

L'écart de 4,5 milliards € par rapport à la loi de finances initiale doit être apprécié en tenant compte des crédits ouverts par voie de fonds de concours (+ 4,5 milliards €) et de la différence entre les crédits reportés à 2004 (- 9 milliards €) et ceux provenant de la gestion précédente
(+ 11,3 milliards €), non compris par nature dans les prévisions, et du solde des ajustements de crédits demandés proposés en loi de règlement (- 1,1 milliard €).

L'indicateur pertinent pour mesurer l'écart aux lois de finances est la dépense hors fonds de concours. Déduction faite de ceux-ci, les dépenses du budget général sont ramenées à
273,8 milliards €, au niveau voté en loi de finances initiale.

- sur les comptes spéciaux du Trésor :

Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (hors F.M.I.)³ font apparaître en 2003 un déficit de 0,2 milliard €, contre un excédent de 0,7 milliard € en 2002 se décomposant comme suit :

- au titre des opérations à caractère définitif : - 0,4 milliard € (+ 0,3 milliard € en 2002) ;

- au titre des opérations à caractère temporaire : + 0,2 milliard € (+ 0,4 milliard € en 2002).

Les opérations à caractère définitif s'élèvent à 6,2 milliards € en recettes et à
6,6 milliards € en dépenses. Elles concernent à hauteur de 39 % le compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés, les recettes de ce compte s'élevant à 2,5 milliards €, et les dépenses à 2,8 milliards €, dégageant un déficit de 0,3 milliard € (+ 0,2 milliard en 2002). Les volumes sont nettement moindres qu'en 2002, tant en recettes (- 64 %) qu'en dépenses (- 53 %).

Les opérations à caractère temporaire sont en excédent de 0,2 milliard € en 2003
(après + 0,4 milliard € en 2002).

Le compte d'avances sur impôts locaux présente un excédent de 0,7 milliard €
(+ 0,3 milliard € en 2002). Il avait été évalué à + 0,3 milliard € en collectif budgétaire.

Les comptes de prêts laissent un solde débiteur de - 0,6 milliard € (+ 0,1 milliard € en 2002).

Les comptes de commerce, pour leur part, laissent un solde débiteur de - 0,1 milliard € .

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

de la prévision à l'exécution de 2003

(En millions €)

Désignation des recettes	Loi de finances initiale (I)	Loi de finances initiale rectifiée (II)	Écart LFR-LFI (III)	Projet de loi de règlement (IV)	Écart PLR -loi de finances initiale rectifiée (IV-II)
A. Recettes fiscales
Impôt sur le revenu	52 588	53 055	467	53 754	699
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	8 212	8 930	718	4 623	- 4 307
Impôt sur les sociétés (1)	46 845	43 655	- 3 190	48 470	4 815
Autres impôts directs et taxes assimilées	17 397	16 373	- 1 024	16 829	456
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	25 815	24 665	- 1 150	24 303	- 362
Taxe sur la valeur ajoutée	144 724	142 210	- 2 514	142 132	- 78
Enregistrement, timbre, autres contributions taxes indirectes	15 727	15 812	85	15 840	28
TOTAL A.	311 308	304 700	- 6 608	305 951	1 251
A déduire : dégrèvements et remboursements d'impôts (a)	62 563	63 428	865	66 134	2 706
TOTAL A (net)	248 745	241 272	- 7 473	239 817	- 1 455
B. Recettes non fiscales	34 636	32 159	- 2 477	32 706	547
A déduire : recettes en atténuation des charges de la dette (b)	2 989	2 491	- 498	2 546	55
TOTAL B (net)	31 647	29 668	- 1 979	30 160	492
C. Fonds de concours et recettes assimilées	Mémoire			4 499	4 499
TOTAL A à C (net)	280 392	270 940	- 9 452	274 476	3 536
D. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Collectivités locales	- 36 419	- 36 379	40	- 36 575	- 196
E. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	- 15 800	- 16 388	- 588	- 16 342	46
TOTAL DES PRÉLÈVEMENTS	- 52 219	- 52 767	- 548	- 52 917	- 150
TOTAL GÉNÉRAL NET (hors fonds de concours)	228 173	218 173	- 10 000	217 060 ( c )	- 1 113

a) Y compris, en exécution, l'impôt sur les sociétés perçu par voie de rôle, suivi en prévisions budgétaires de la loi de finances à la ligne de recettes : « 0002 - Autres impôts directs perçus par voie d'émissions de rôles ».

b) Les dégrèvements et remboursements d'impôts s'entendent hors art.50 du chapitre 15-02.

c) Pour mémoire total des recettes y compris fonds de concours 221 559 millions €.

SOLDES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
(Opérations à caractère définitif et temporaire)
de la prévision à l'exécution

(En millions €)

B. Éléments d'appréciation

L'exécution des lois de finances pour 2003 peut être appréciée par comparaison avec celles des quatre dernières années au regard de plusieurs critères :

· la progression des dépenses et des recettes définitives ;

· la couverture des dépenses par les recettes ;

· l'évolution du déficit budgétaire

· l'évolution du besoin de financement des administrations publiques

LA PROGRESSION DES DÉPENSES ET DES RECETTES DÉFINITIVES
A STRUCTURE COURANTE (1)

(Budget général et opérations à caractère définitif des comptes spéciaux du Trésor )

(En milliards €)

(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.

LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES (1)

(En milliards €)

(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.

L'ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT
(Hors F.M.I., hors F.S.C.)

(En milliards €)

Pour l'ensemble des administrations publiques, le besoin de financement est ainsi porté de 49,5 mil-
liards € à 63,2 milliards €.

ÉVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards €)

(1) Chiffres révisés par l'INSEE (27 avril 2004)

(2) au sens du traité de Maastricht

C. Les opérations de trésorerie

Les opérations de trésorerie relatives à l'année 2003 correspondent en premier lieu à des flux relatifs aux opérations budgétaires exécutées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année civile se rapportant :

La charge que le Trésor a dû financer en 2003 s'élève, non compris les opérations du F.M.I ⁴., à 58 milliards de €.

A cette charge imputable à l'exécution budgétaire s'ajoutent les charges résultant de l'exécution des opérations non budgétaires. Elles concernent les opérations suivantes :

Soit un flux de trésorerie, non compris les opérations du F.M.I^.5, de 128,3 milliards € au lieu de 121,7 milliards € en 2002.

Ce flux a été financé essentiellement par l'accroissement de la dette négociable qui a contribué à hauteur de 141,3 milliards € au lieu de 132,8 milliards € en 2002, à couvrir le besoin en trésorerie du fait :

- de souscriptions d'OAT pour un montant de 67,7 milliards € contre 54,2 milliards € en 2002 ;

- de souscriptions de BTAN qui se sont élevées à 53,1 milliards € contre 42,9 milliards € en 2002 ;

- d'émissions de bons du Trésor à taux fixe (BTF) qui ont engendré un apport net de
20,5 milliards €, (35,7 milliards € en 2002), résultant de 237,8 milliards € d'émissions et de
217,3 milliards € de remboursements, ces mouvements étant nettement plus élevés qu'en 2002, respectivement + 185,4 milliards € et + 149,7 milliards €.

L'excédent des ressources tirées de l'accroissement de la dette négociable a permis de financer la variation des dépôts des correspondants qui laisse au 31 décembre 2003 une charge nette de
14,7 milliards €.

Au titre de la gestion active de la dette de l'État, les opérations de placement à court terme de l'État s'élèvent au 31 décembre 2003 à 0,3 milliard €, nettement moins qu'au 31 décembre 2002
(17,9 milliards €).

Comme les années précédentes, les concours de la Banque de France enregistrent, au cours de l'année 2003, le remboursement partiel de 0,4 milliard €, prévu par la convention du 10 juin 1993, approuvée par la loi du 23 juillet 1993, qui a mis fin aux concours de la Banque de France. Ces concours sont désormais entièrement apurés.

Enfin, le compte courant de l'État à la Banque de France a diminué de 0,6 milliard €, ramenant l'encours à 0,1 milliard € au 31 décembre 2003.

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 2003

(En millions €)

2. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES

A. Les modifications liées à la loi de finances rectificative

Les prévisions initiales de 2003 ont été modifiées par la loi de finances rectificative
(n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) qui a pris en compte les annulations de crédits intervenues par décrets au cours de l'exercice de 2003 et procédé à la ratification de cinq décrets d'avance pris pendant l'année 2003.

1- Évolution des prévisions de recettes

· La loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Cette loi de finances rectificative comprend la révision des évaluations pour 2003 associée au projet de loi de finances pour 2004, et les modifications ultérieurement apportées à cette révision.

Les recettes nettes sont inférieures de 10 000 millions € à ce qui a été inscrit en loi de finances initiale :

	(En millions €)
Révision à la baisse des évaluations de recettes fiscales dont : - produit de l'impôt sur les sociétés - produit de la taxe de la valeur ajoutée - produit de l'impôt sur le revenu	- 6 608 - 3 190 - 2 514 + 467
Impact sur les recettes nettes de la révision à la hausse des dégrèvements et remboursements d'impôts	- 865
Total pour les recettes fiscales nettes	- 7 473
Révision à la baisse des recettes non fiscales	- 2 477
Impact sur les recettes non fiscales nettes de la révision à la baisse des recettes en atténuation des charges de la dette	+ 498
Total pour les recettes non fiscales nettes	- 1 979
Impact sur les recettes de l'augmentation des prélèvements sur recettes	- 548
- au profit des collectivités locales	+ 40
- au profit des communautés européennes	- 588
TOTAL NET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL	- 10 000

En ce qui concerne les budgets annexes, les recettes ont été réévaluées de 295 millions € dont 294 millions € au profit des prestations sociales agricoles.

Les recettes des comptes spéciaux du Trésor, quant à elles, ont enregistré une majoration de 110 millions € au titre du compte de « prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France » (903-17).

2- Évolution des crédits

a. Les ouvertures de crédits

Les ouvertures de crédits supplémentaires portent sur un total de 4 250 millions €
(2 219 millions € en autorisations de programme). Elles se répartissent comme suit :

		(En millions €)
· Budget Général
- dépenses ordinaires civiles6		2 612
- dépenses civiles en capital (1 335 en A.P.)		241
- dépenses militaires ordinaires		32
- dépenses militaires en capital (884 en A.P.)		499
Total pour le budget général		3 384
· Budgets Annexes
- des prestations sociales agricoles		323
- des monnaies et médailles (1 en A.P.)		2
Total pour les budgets annexes		325
· Comptes Spéciaux du Trésor
- Compte de prêts : 903-17 « Prêts à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France »		216
- Compte d'avances du Trésor : 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes »		325
	Total pour les comptes spéciaux du Trésor		541
TOTAL GÉNÉRAL		4 250

b. Les décrets d'avances

Cinq décrets d'avance ont été pris au cours de l'année 2003 et ont porté sur un montant global de 934 millions €. Il s'agit :

- du décret du 16 juin (n° 2003-509) de 73 millions €, finançant notamment certaines conséquences du naufrage du Prestige et l'action humanitaire en Irak ;

- du décret du 8 septembre (n° 2003-859) de 100 millions €, au titre des dépenses d'indemnisations liées à la sécheresse de l'été ;

- du décret du 13 octobre (n° 2003-973) de 145 millions €, en faveur des dépenses d'hébergement d'urgence ;

- du décret du 17 novembre (n° 2003-1080) de 216 millions €, destinés à poursuivre les indemnisations au titre de la sécheresse et financer les dépenses liées aux plans sociaux ;

- du décret du 26 novembre (n° 2003-1124) de 400 millions €, au titre des dépenses d'opérations extérieures de la Défense.

Ces ouvertures ont été entièrement compensées par des annulations de crédits⁷, sur le budget général, de même montant.

c. Les annulations de crédits

- Deux décrets d'annulations de crédits⁸, outre ceux gageant les ouvertures désignées ci-dessus, ont été pris, en cours d'année, en application de l'article 14 de la loi organique du
1^er août 2001. Ils portent sur un montant 2 594 millions € en crédits de paiements
(580 millions € en autorisations de programme) qui se répartissent :

- Les annulations de crédits⁹ associées au collectif portent sur un montant net de
1 766 millions € en crédits de paiements (580 millions € en autorisations de programme) qui se décomposent ainsi :

3- Évolution des prévisions de solde budgétaire

Après les modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit initialement fixé à - 44 568 millions € est porté à - 54 053 millions €.

Le solde négatif des opérations à caractère définitif s'est aggravé de 9 079 millions € par rapport aux évaluations initiales en raison essentiellement des moins-values de recettes fiscales enregistrées. L'excédent de recettes des opérations à caractère temporaire est diminué de
406 millions €.

4- Récapitulation des modifications apportées par la loi de finances rectificative.

Le tableau ci-après retrace la situation de la prévision budgétaire après l'intervention de la loi de finances rectificative, les dégrèvements et remboursements d'impôts augmentent, de
62 563 millions € en loi de finances initiale ils passent à 63 428 millions € après leur révision en loi de finances rectificative. Les évaluations des recettes en atténuation des charges de la dette régressent, évaluées initialement à 2 989 millions €, elles sont révisées à 2 491 millions €.

(En millions €)

B. Les mesures réglementaires

Aux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :

1. Les modifications affectant la répartition des crédits.

Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l'intérieur d'un même ministère. C'est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.

2. Les modifications affectant - en augmentation ou en diminution - le volume des crédits.

Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 2002 à 2003, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d'affectation spéciale).

Viennent, en revanche, diminuer le volume des crédits au titre de l'exercice 2003 les reports de crédits à la gestion 2004 prononcés par arrêtés ministériels et les décrets d'annulations non associés aux décrets d'avances et au collectif.

COMPARAISON DES FONDS DE CONCOURS DES ANNÉES 2003 ET 2002

(En millions €)

COMPARAISON DES REPORTS DE CRÉDITS DE 2003 A 2004 ET DE 2002 A 2003

(En millions €)

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE

	Prévisions		Virements		Transferts
DÉSIGNATION	des lois de finances initiale et rectificative (a)	Reports de la gestion précédente	Ouvertures	Annulations	Ouvertures	Annulations
I. Charges à caractère définitif
Dépenses ordinaires civiles :
Budget général	286 885	4 410	558	- 558	27 384	- 18 488
A déduire :
Dégrèvements et remboursements d'impôts	- 63 428	»	»	»	»	»
Recettes en atténuation des charges de la dette	- 2 491	»	»	»	»	»
	220 966	4 410	558	- 558	27 384	- 18 488
Comptes d'affectation spéciale	3 619	372	»	»	»	»
Dépenses civiles en capital :
Budget général	11 453	5 731	31	- 31	1 502	-80
Comptes d'affectation spéciale	7 990	457	»	»	»	»
Dépenses militaires :
Budget général	40 475	1 111	273	- 273	47	- 10 365
Total	284 503	12 081	862	- 862	28 933	- 28 933
Budgets annexes	18 025	257	2 237	- 2 237	»	»
II. Charges à caractère temporaire
Comptes d'affectation spéciale	2	3	»	»	»	»
Comptes de prêts	1 706	1 388	»	»	»	»
Comptes d'avances	57 835	»	»	»	»	»
Comptes de commerce (résultat net)	- 251	»	»	»	»	»
Comptes d'opérations monétaires (résultat net)	50	»	»	»	»	»
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)	»	»	»	»	»	»
Total	59 342	1 391	»	»	»	»

(a) Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis.

(b) Annulations de crédits de paiement ayant fait l'objet de décrets pris en fonction des dispositions de l'article 14 de la loi organique relative aux lois de finances non retenus dans les prévisions rectificatives.

ET RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES

(En millions €)

Répartitions			Modifications				Situation
		Fonds de	de crédits	Autres	Crédits	Reports	avant
Ouvertures	Annulations	Concours	liées à des	modifications	ouverts	à la gestion	l'intervention
			plus-values de recettes	réglementaires (b)		suivante	du projet de loi de règlement
1 647	- 1 669	1 288		- 18	301 439	- 3 403	298 036
			»
»	»	»	»	»	- 63 428	»	- 63 428
»	»	»	»	»	- 2 491	»	- 2 491
1 647	- 1 669	1 288	»	- 18	235 520	- 3 403	232 117
»	»	»	36	»	4 027	- 257	3 770
84	- 63	2 534	»	- 492	20 669	- 3 670	16 999
		»	28	»	8 475	- 413	8 062
28	- 27	643	»	»	31 912	- 1 682	30 230
1 759	- 1 759	4 465	64	- 510	300 603	- 9 425	291 178
				»
»	»	5	7	»	18 294	- 235	18 059
»	»	»	»	»	5	- 3	2
»	»	»	»	»	3 094	- 492	2 602
»	»	»	»	»	57 835	»	57 835
»	»	»	»	»	- 251	»	- 251
»	»	»	»	»	50	»	50
»	»	»	»	»	»	»	»
»	»	»	»	»	60 733	- 495	60 238

C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement.

Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d'ouvertures et d'annulations de crédits se répartissant comme suit :

(En millions €)

Les ouvertures de crédits concernent principalement des chapitres aux dotations évaluatives dont les crédits sont en fin de gestion, portés à hauteur des dépenses nettes constatées conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ou à l'état F annexé à la loi de finances.

Au titre du budget général, les ouvertures se ventilent comme suit :

(En millions €)

OUVERTURES PAR GRANDES CATÉGORIES DE DÉPENSES	MONTANTS
Dépenses en atténuation de recettes	2 854
Dette publique	35
Pensions	69
Cotisations et prestations sociales	158
Frais de justice et réparations civiles	61
Divers	12
TOTAL	3 189

Au titre des comptes spéciaux, des crédits complémentaires sont demandés pour un montant de 12 193 millions € dont 621 millions € concernant le compte d'affectation spéciale 902-24 "affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société" et
5 234 millions € afférents aux avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires et 5 283 millions € afférents aux avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat.

Par ailleurs, une autorisation de découvert de 8 022 millions € est demandée sur le compte « Opérations avec le F.M.I. » doté pour mémoire en loi de finances initiale.

3. ANALYSE DE L'EXÉCUTION

Le contexte économique de l'exécution du budget en 2003

1. L'exécution du budget en 2003

Les résultats d'exécution des lois de finances de 2003 se sont inscrits dans une année de faible croissance économique.

Malgré ce contexte difficile, la dépense est maîtrisée et maintenue au niveau voté en loi de finances initiale à 273,8 milliards €, conformément à l'engagement du Gouvernement. Les moins-values de recettes annoncées en collectif budgétaire sont confirmées.

Le déficit du budget de l'État pour 2003 s'élève à 56,9 milliards €, supérieur de 12,3 milliards € à celui de la loi de finances initiale, de 2,8 milliards € au déficit inscrit en loi de finances rectificative de fin d'année et de moins de 1 milliard € à la prévision d'exécution associée au projet de loi de finances 2004 (56 milliards €).

2. Le budget général

Le solde du budget général s'établit à - 56,7 milliards € (- 50 milliards € en 2002) et se décompose comme suit (opérations nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts, des opérations avec le F.S.C. et des recettes d'ordre relatives à la dette) :

- 221,6 milliards € en recettes (217,1 milliards € hors fonds de concours) ;

- 278,3 milliards € en dépenses. Si l'on excepte les fonds de concours, de 4,50 mil-
liards €, les dépenses s'élèvent à 273,8 milliards € et après retraitement des changements de périmètre (détails ci-après), à 273,6 milliards €.

2.1. Les recettes du budget général (221,6 milliards €)

Les recettes nettes¹¹ du budget général s'élèvent à 221,6 milliards € contre
227,4 milliards € en 2002, soit une diminution de 2,6 %. Hors fonds de concours, elles s'inscrivent à 217,1 milliards €.

La baisse des recettes nettes s'explique essentiellement par :

- celle des recettes non fiscales : nettes des recettes d'ordre relatives à la dette, elles diminuent de 7,9 % (30,2 milliards € après 32,8 milliards € en 2002) ;

- la forte progression des prélèvements sur recettes (+ 6,8 %) qui passent de 49,6 milliards € en 2002 à 52,9 milliards € en 2003.

Pour leur part, les recettes fiscales nettes diminuent de 0,2 % : 239,8 milliards €
(240,2 milliards € l'année précédente) ; mais les recettes fiscales brutes sont en augmentation de
1,5 % : 305,9 milliards € (301,5 milliards € en 2002).

Les fonds de concours présentent une augmentation de 11,1 % (4,5 milliards € au lieu de
4 milliards € en 2002).

2.1.1. Les recettes fiscales (239,8 milliards €)

Les recettes fiscales, nettes des remboursements et dégrèvements, s'élèvent à 239,8 mil-
liards € en 2003, après 240,2 milliards € en 2002. Elles se décomposent en 305,9 milliards € de recettes brutes (après 301,5 milliards € en 2002, soit + 1,5 %) dont se déduisent 66,1 milliards € de remboursements et dégrèvements (61,3 milliards € en 2002, soit + 7,8 %).

L'analyse de la progression des recettes fiscales nécessite de distinguer les évolutions liées à l'impact des mesures fiscales de l'année 2003 ou des années antérieures, ayant une incidence nouvelle en 2003, de celles que l'on peut qualifier de spontanées (c'est à dire, à législation inchangée).

A législation inchangée (hors impact des mesures fiscales 2003), les recettes fiscales nettes progressent de 0,8 milliard € (soit 0,3 %), traduisant une élasticité par rapport à la croissance du PIB¹² toujours très faible (proche de 0,2). Cette élasticité était proche de 0,1 en 2002.

L'impact des mesures fiscales votées en 2003 et antérieurement a été de - 1,2 milliards € induisant une diminution des recettes fiscales nettes de - 0,2 % entre 2002 et 2003.

Les principales mesures fiscales s'évaluent comme suit :

- la baisse de 6 % de l'ensemble des taux du barème de l'impôt sur le revenu pour - 3,6 mil-
liards €  (Loi de Finances Initiale (LFI) 2003 ) ;

- l'indexation de 1,7 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu pour - 1,1 milliard € (LFI 2003) ;

- la baisse de 5% de l'impôt sur le revenu pour + 2,8 milliards € (Loi de Finances Rectificative (LFR) 2002) ;

- l'augmentation du taux d'amortissement dégressif de 30% pour une période de 12 mois suivant l'acquisition ou la fabrication de biens entre le 16/10/2001 et le 31/03/2002 pour
- 0,5 milliard € sur l'IS brut (LFR 2001) ;

- l'exonération d'IS des sociétés d'investissements immobiliers cotées sur leurs bénéfices et plus-values sous la condition d'en distribuer une fraction établie par la loi pour + 0,4 milliard € (LFI 2003) ;

- la réduction de 15% à 10% du taux de l'avoir fiscal pour les personnes autres que celles physiques et les sociétés bénéficiaires du régime mères et filiales pour +0,3 milliard € (LFI 2003) ;

- la réduction progressive de la contribution de 10 % relative à l'impôt sur les sociétés pour
- 0,1 milliard € (LFI 2001, - 0,3 milliard € sur l'I.S. brut et + 0,2 milliard € sur les restitutions d'I.S.) ;

- la suppression de la « TIPP flottante » pour + 0,7 milliard € (arrêté du 12 juillet 2002, incidence sur la TIPP et sur la TVA pour respectivement 0,7 et 0,08 milliard €) ;

- l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur l'impôt sur les sociétés pour + 0,4 milliard € (LFI 1999) ;

- l'incidence de la normalisation de la fiscalité locale de France Télécom pour -0,7 milliard € (LFI 1999 et 2003) ;

- la modification de la clé de répartition de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance entre le budget de l'État et le FOREC pour une incidence totale nette de - 0,7 milliard €
(LFI 2003) ;

- l'incidence du relèvement progressif de la cotisation minimale de taxe professionnelle pour
+ 0,3 milliard € (LFI 1999).

Détail des recettes fiscales
(en Millions €)

⁽¹⁾ CRL : Contribution sur Revenu Locatif

⁽² hors article 50 du chapitre15-02 en exécution

L'Impôt sur le Revenu

Le produit de l'Impôt sur le Revenu (I.R.), y compris la Contribution sur Revenus Locatifs¹² (CRL), s'élève à 53,8 milliards € contre 50 milliards € en 2002, soit + 7,5 % après - 6,5 % en 2002 et + 0,4 % en 2001.

A législation constante (législation de 2002), le produit de l'I.R. progresse de +11,5 % contre + 4,5 % en 2002. La progression, toujours soutenue, des revenus imposables a été en partie compensée par la diminution du produit de l'imposition des plus-values taxées à taux proportionnel (- 13 % entre 2002 et 2003).

Les mesures fiscales 2003 ont eu une incidence totale de - 2,0 milliards € sur l'impôt sur le revenu. Les principales sont :

- la baisse de 6 % de l'ensemble des taux du barème de l'impôt sur le revenu pour - 3,6 mil-
liards €  (Loi de Finances Initiale (LFI) 2003 );

- l'indexation de 1,7 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu pour - 1,1 milliard € (LFI 2003) ;

- la baisse de 5% de l'impôt sur le revenu pour + 2,8 milliards € (Loi de Finances Rectificative (LFR) 2002) ;

L'incidence de la prime pour l'emploi sur les recettes d'I.R. correspond à la fraction de la P.P.E. qui n'excède pas l'impôt dû et se traduit par une diminution d'impôt. Cette diminution s'établit à
0,5 milliard € en 2003, selon les états de suivi des émissions de rôles d'impôt sur le revenu.

La fraction excédant l'impôt dû et réglée par lettre-chèque a été inscrite au chapitre 15-01 « dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes » au paragraphe 42 qui en assure le suivi. Elle s'élève, pour 2003, à 1,7 milliard €, soit un coût total pour la PPE de 2,2 milliards € (+ 3,6 % par rapport à 2002).

	Diminution d'impôt (en millions €)	Part dans le total (en %)	Restitutions § 42 du chapitre 15-01 (en millions €)	Part dans le total (en %)	Coût total
PPE 2002	443	21	1 701	79	2 144
PPE 2003	534	24	1 687	76	2 221

L'Impôt sur les Sociétés

Les recettes nettes d'Impôt sur les Sociétés (I.S.), (y compris CRDB et CACRDB), sont de
35,1  milliards € en 2003, en diminution de 6,6 %. Si on intègre les recouvrements d'I.S. perçu par voie de rôle (4,4 milliards € contre 3,7 milliards € en 2002), le produit de l'I.S. net s'élève à
39,5 milliards € contre 41,2 milliards € en 2002 (- 4,2 %). Cette diminution est imputable à la réduction du bénéfice fiscal en 2002 qui pèse sur les recettes 2003.

L'Impôt sur les Sociétés (y compris celui perçu par voie de rôle) net se décompose en 48,5 milliards € de recouvrements bruts dont se déduisent 9 milliards € de restitutions¹³, qui évoluent respectivement de - 4,6 % et - 6,5 % à législation courante. A législation 2002, l'I.S. net (hors IS sur rôles) diminue de - 7,8 %, les recouvrements bruts de - 7,1 % et les restitutions progressent de - 4,5 %.

Les remboursements diminuent de - 0,6 milliard € par rapport à 2002 (- 6,5 %). La diminution de ces restitutions peut s'expliquer par la diminution du bénéfice fiscal et par le dynamisme des restitutions en 2002 essentiellement dû aux transferts d'acomptes entre la DGCP (Direction Générale de la Comptabilité Publique) et la DGE (Direction des Grandes Entreprises, créée le 1er janvier 2002).

Les mesures fiscales votées en 2003 ou antérieurement ont augmenté les recouvrements d'I.S. nets (hors IS perçu par voie de rôles) de + 0,5 milliard € . Les principales mesures sont :

- l'augmentation du taux d'amortissement dégressif de 30% pour une période de 12 mois suivant l'acquisition ou la fabrication de biens entre le 16/10/2001 et le 31/03/2002 pour
- 0,5 milliard € sur l'IS brut (LFR 2001) ;

- l'exonération d'IS des sociétés d'investissements immobiliers cotées sur leurs bénéfices et plus-values sous la condition d'en distribuer une fraction établie par la loi pour
+ 0,4 milliard € (LFI 2003) ;

- la réduction de 15% à 10% du taux de l'avoir fiscal pour les personnes autres que celles physiques et les sociétés bénéficiaires du régime mères et filiales pour +0,3 milliard € (LFI 2003) ;

- la réduction progressive de la contribution de 10 % relative à l'impôt sur les sociétés pour
- 0,1 milliard € (LFI 2001, - 0,3 milliard € sur l'I.S. brut et + 0,2 milliard € sur les restitutions d'I.S.) ;

- l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur l'impôt sur les sociétés pour + 0,4 milliard € (LFI 1999) ;

La Taxe sur la Valeur Ajoutée

Les recettes nettes de TVA s'élèvent à 109,0 milliards € après 107,5 milliards € en 2002, soit une progression de 1,4 %. La TVA se décompose en TVA brute (142,1 milliards € en 2003 après
138,5 milliards € en 2002, soit + 2,6  %), et en remboursements de crédits de TVA
(33,1 milliards € après 31 milliards € en 2002, soit + 6,8 %).

A législation 2002, la TVA nette progresse seulement de + 1,3 milliard €, soit + 1,2%, rythme nettement inférieur à celui de son assiette (emplois taxables¹⁴ : + 2,6 %) et à celui de la consommation des ménages (+ 3,3 % en valeur). La progression de la TVA brute est de + 2,4 % et celle des remboursements de crédits de TVA de + 6,8 %.

Les mesures fiscales votées en 2003 ou antérieurement ont augmenté la TVA nette de
+ 0,3 milliard € . Les principales mesures sont :

- la déduction de la TVA pour les dépenses de gazole utilisé dans les véhicules exclus du droit à déduction pour +  0,1 milliard €  (Bulletin officiel des impôts de2001) ;

- la suppression de la « TIPP flottante » (arrêté du 12 juillet 2002, incidence sur la TVA de
+ 0,1 milliard €).

La Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers

La Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (T.I.P.P.) augmente de 1,4 % pour atteindre
24,3 milliards €, au lieu de 24 milliards € en 2002.

A législation 2002, la TIPP diminue de - 0,5 milliard €, soit - 2,2 %. En effet, les consommations en produits pétroliers ont diminué de -1,2 % entre 2002 et 2003  (- 6,9 % pour les super-carburants et +1,9 % sur le gazole).

Les mesures fiscales votées en 2003 ou antérieurement, ont augmenté les recouvrements de TIPP de + 0,9 milliard € dont 0,7 milliard € au titre de la suppression de la « TIPP flottante » (arrêté du 12 juillet 2002).

Les Autres Recettes Fiscales Nettes

Le montant des autres recettes fiscales nettes (hors IS sur rôles) diminue de - 24,3 % entre 2002 et 2003, passant de 17,6 milliards € à 13,3 milliards €. Le montant incluant l'I.S. sur rôles diminue de - 16,7 % entre 2002 et 2003, passant de 21,2 milliards € à 17,7 milliards €.

A législation 2002, les autres recettes fiscales nettes (y compris IS sur rôles) diminuent de
- 2,8 milliard €, soit - 13,3%. Cette diminution s'explique par :

- la progression de certains remboursements et dégrèvements autres que ceux relatifs à l'I.S. et à la TVA, dont 1,1 milliard € de dégrèvements supplémentaires au titre de la taxe professionnelle,
0,8 milliard € de dégrèvements supplémentaires au titre des autres impôts directs dont l'essentiel correspond à des dégrèvements d'impôt sur les sociétés sur rôles (compensés par des recouvrements d'impôts d'État sur rôles sur les titres antérieurs) et 0,7 milliard € de dégrèvements supplémentaires au titre des admissions en non-valeur sur impôts d'État ;

- la diminution de l'importance des montants exceptionnels sur certains impôts entre 2002 et 2003 : il n'y a pas eu de montants exceptionnels en 2003 sur les retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers alors que 200 M€ ont été identifiés en 2002 comme étant exceptionnels.

Les mesures fiscales votées en 2003 ou antérieurement ont diminué les autres recettes fiscales nettes de - 0,7 milliard € . Les principales mesures sont :

- l'extinction progressive de la mesure de remboursements partiels de TIPP aux transporteurs routiers pour + 0,2 milliard € (LFI 2001) ;

- l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur la cotisation minimale de TP pour
+ 0,3 milliard € (LFI 1999) ;

- la création en 2002 d'une taxe complémentaire de 8,33% sur la provision pour hausse des prix des entreprises pétrolières assujetties à la taxe exceptionnelle pour - 0,2 milliard €
(LFI 2002) ;

- la modification de la clé de répartition de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance entre le budget de l'État et le FOREC pour une incidence totale nette de - 0,7 milliard € (LFI 2003) ;

- l'incidence de la normalisation de la fiscalité locale de France Télécom pour - 0,7 milliard € (LFI 1999 et 2003) ;

- la suppression de la taxe hydroélectrique pour les ouvrages implantés sur les voies navigables pour -0,2 milliard € (LFI 2003), compensée en partie par l'augmentation de la taxe sur les installations nucléaires pour +0,1 milliard € (LFI 2003) ;

- la majoration de la prime pour l'emploi pour les travailleurs à temps partiel, le relèvement des limites de calcul et l'actualisation des seuils (indexation 1,7% hors tabac) pour - 0,2 milliard € (LFI 2003).

Autres recettes fiscales nettes
(en Millions €)