Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté un projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Ce projet de loi traduit les principales mesures du plan de cohésion sociale présenté lors du conseil des ministres le 30 juin dernier. Il procède d’une démarche inédite consistant à traiter ensemble les grands problèmes qui mettent en péril la cohésion de notre pays. Certaines familles et certains quartiers cumulent des handicaps qui se nourrissent les uns les autres. Le Gouvernement doit agir simultanément sur tous les leviers et établir un cercle vertueux de la cohésion.
Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale crée de nouveaux instruments avec des moyens programmés sur cinq ans qui atteignent 12,8 milliards d’euros en valeur 2004. Le projet de loi s’articule autour de trois piliers : l’emploi, le logement, l’égalité des chances.
Le titre Ier du projet réunit les mesures de mobilisation pour l’emploi, selon quatre axes majeurs : l’accentuation de l’effort collectif en faveur des demandeurs d’emploi, une politique dynamique en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes, notamment par une relance d’ampleur de la formation en apprentissage, la mise en œuvre au profit des titulaires des minima sociaux d’un contrat d’avenir et diverses mesures en faveur du développement de l’activité économique et de la création d’entreprises. Les principales mesures du titre Ier sont les suivantes :
- création de 300 maisons de l’emploi, lieu de l’anticipation des besoins privés, publics, parapublics, de l’adaptation de la formation et de la relation entre le demandeur d’emploi et l’entreprise ; ces maisons seront un outil nouveau d’accompagnement des chômeurs ;
- accompagnement renforcé vers l’emploi pour tous les jeunes qui en ont besoin : 800 000 emplois leur seront proposés sur cinq ans, grâce, notamment, à la réforme complète de la formation en apprentissage ;
- mise en place, en cinq ans, d’un million de contrats d’avenir, destinés aux allocataires des minima sociaux, conjuguant temps de travail et temps de formation, et amélioration du revenu minimum d’activité ouvert aux titulaires de l’allocation spécifique de solidarité, qui est aligné sur le régime social des contrats de travail de droit commun ;
-simplification des contrats aidés, afin de dynamiser les politiques en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées de la vie professionnelle ;
- la création de micro-entreprises, voie privilégiée de sortie du chômage, et la consolidation des structures d’insertion par l’activité économique.
Le titre II du projet de loi organise un rattrapage en matière de logement social. Alors même que le marché est florissant, le logement social connaît aujourd’hui une crise aiguë dont les causes sont multiples : production insuffisante de logements locatifs sociaux, inadaptation du parc de logements aux caractéristiques et aux besoins des demandeurs, absence de feuille de route pour le mouvement HLM, dysfonctionnements du marché locatif privé et du système de financement et de production de logements (procédures paralysantes, foncier parfois inaccessible, parc privé peu mobilisé, faute de confiance des bailleurs).
Le projet de loi répond à cette crise de trois manières : par une relance de la production de logements locatifs sociaux, par un rattrapage en matière d’hébergement d’urgence et par des mesures, notamment fiscales, susceptibles de détendre le marché privé. Il prévoit la création d’établissements publics donnant à l’État les moyens de maîtriser le coût et la disponibilité du foncier. Il permet enfin le rétablissement de l’aide personnalisée au logement au profit des personnes occupant un logement HLM dont le bail a été résilié par une décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, lorsqu’elles signent avec l’organisme bailleur un protocole d’accord indiquant leurs engagements respectifs.
Sur cinq ans, le projet de loi permettra la réalisation d’un programme de 500 000 logements locatifs sociaux, la remise sur le marché de 100 000 logements vacants du parc privé, le renforcement du dispositif d’accueil et d’hébergement d’urgence, destiné à ceux de nos concitoyens qui n’ont pas de toit, afin d’atteindre 100 000 places.
Le titre III du projet de loi contient différentes réformes destinées à rétablir l’égalité effective des chances en s’attaquant à la source aux inégalités. Il prévoit :
- pour les enfants en grande fragilité dès la maternelle, la création de 750 équipes de réussite éducative en cinq ans, dotées chacune d’un million d’euros utilisables de manière souple, pour accompagner au total 225 000 enfants ; un effort en faveur de l’accueil et de l’encadrement des collégiens en difficulté sera engagé;
- des dispositions favorisant un meilleur retour à l’emploi des femmes après un congé lié à une grossesse et l’entière prise en compte de ce congé au titre du droit individuel à la formation ;
- une réforme de la dotation de solidarité urbaine : 120 millions d’euros supplémentaires par an pendant cinq ans seront attribués aux villes qui souffrent des charges socio-urbaines les plus importantes, parce qu’elles accueillent les familles les plus nombreuses et fragilisées et supportent des budgets importants pour la jeunesse, l’éducation et les équipements publics ;
- les bases légales permettant la mise en œuvre de la politique engagée par le Gouvernement en matière d’intégration, avec, notamment, la création d’une Agence de l’accueil des étrangers et des migrations et la généralisation du contrat d’accueil et d’intégration.

Lettre rectificative au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté une lettre rectificative au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Cette lettre rectificative, qui a été soumise le 15 octobre pour avis à la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective, comporte huit articles relatifs à l’anticipation des mutations économiques et créant un droit au reclassement personnalisé pour l’ensemble des salariés.
Prenant acte du fait que les négociations ouvertes par les partenaires sociaux n’ont pu aboutir sur la gestion sociale des restructurations, après la suspension de la loi de modernisation sociale pour une durée de deux ans, ce projet s’appuie sur des points de convergence apparus au cours des discussions.
Il comporte quatre séries de mesures :
il encourage, au sein des entreprises et des branches, le développement d’une gestion prévisionnelle de l’évolution des emplois et des compétences ainsi que l’anticipation des mutations économiques ;
il fait de l’accord collectif le mode privilégié de gestion des restructurations, à l’instar de ce qui prévaut dans les autres pays de l’Union européenne ;
il ouvre aux salariés des petites et moyennes entreprises de véritables garanties de reclassement en cas de licenciement économique, en prenant appui sur les maisons de l’emploi et en renforçant le droit individuel à la formation ;
il vise à remédier aux effets déstabilisateurs que peuvent avoir certaines opérations de restructuration à l’échelle d’un bassin d’emploi et à accompagner la revitalisation des territoires.
Cette réforme revêt un caractère prioritaire. La lettre rectificative sera donc transmise au Sénat pour être examinée avec le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale dont la discussion en séance publique débute le 27 octobre.
 

Principales dispositions du projet de loi :

Article 1^er
Service public de l’emploi (SPE), maisons de l’emploi.
Articles 2,3 et 4
Fin du monopole de placement de l’ANPE.
Articles 7 et 8
Redéfinition de la recherche active d’emploi.
Articles 9 à 11
Accompagnement des jeunes éloignés de l’emploi.
Articles 12 à 13bis
Statut de l’apprenti.
Articles 14 à 17
Modernisation et développement de l’apprentissage.
Articles 18 à 22
Financement de l’apprentissage.
Articles 24 à 33ter
Contrats aidés.
Articles 37-1 à 37-9
Licenciement collectif.
Articles 39 et 40
Accueil et hébergement d’urgence, priorité d’accès aux logements sociaux.
Articles 41 à 49bis
Programmation de la construction de logements locatifs sociaux et développement du parc social locatif.
Articles 50 à 52ter
Dispositions en faveur de la mobilisation du parc de logements sociaux privés.
Article 53
Lutte contre l’habitat indigne.
Articles 53bis à 53quater
Traitement des situations de surendettement.
Article 54A
Nouvelles dispositions fiscales concernant la réduction d’impôt au titre des dons à des organismes caritatifs.
Articles 54B à 56
Accompagnement éducatif, culturel, social et sanitaire des élèves en difficulté.
Articles 57 et 58
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 59
Réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Articles 59bis à 59septies
Soutien aux villes en grande difficulté, exonérations fiscales.
Article 60
Création de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).
Article 61
Création du service public de l’accueil au bénéfice de tous les étrangers admis à séjourner en France.
Article 62
Délivrance d’une autorisation de travail à un étranger subordonnée à une connaissance suffisante de la langue française.
Article 63
Statut et missions du Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD).
Article 65
Procédures de francisation des noms et prénoms.

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Adoption du projet de loi le 18 novembre 2004.
Rapport n° 1930 de Mme Françoise de Panafieu, UMP, Paris et M. Dominique Dord, UMP, Savoie.

Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
le 9 novembre 2004 .

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1^er
Intégration des « bassins d’emploi » dans la définition et la mise en œuvre des missions des maisons de l’emploi (M. Bernard Perrut, UMP, Rhône).
Les actions contre la discrimination à l’embauche et à l’emploi relèvent des missions des maisons de l’emploi (M. Francis Vercamer, UDF, Nord).
Article 1^er bis
Reconnaissance de la mission de service public assurée par les missions locales pour l’emploi (Mme de Panafieu, rapporteure).
Article 8
Instauration d’une procédure contradictoire en cas de suspension et d’un principe de collégialité en cas de suppression des allocations chômage (Mme de Panafieu, rapporteure).
Article 12
Possibilité de conclure un contrat d’apprentissage d’une durée inférieure à un an selon la formation ou les acquis de l’expérience déjà validés (M. Jean-Paul Anciaux, UMP, Saône-et-Loire et M. Patrick Beaudouin, UMP, Val-de-Marne).
Article additionnel après l’article 13
Information du maître d’apprentissage lorsqu’il assume cette responsabilité pour la première fois (Mme de Panafieu, rapporteure).
Article additionnel après l’article 13 bis
Prise en compte de la durée de l’apprentissage pour le calcul de la rémunération et de l’ancienneté du salarié lorsqu’un CDI est signé à la suite du contrat d’apprentissage dans la même entreprise (M. Francis Vercamer, UDF, Nord).
Article 16
Rétablissement des dispositions supprimées par le Sénat relatives aux contrats d’objectifs et de moyens destinés à favoriser le développement de l’apprentissage, dispositions supprimées par le Sénat (Mme de Panafieu, rapporteure).
Article 33 ter
Suppression de cet article adopté par le Sénat établissant la distinction entre bénéficiaire et titulaire des minima sociaux (Mme Martine Billard, NI, Paris).
Article additionnel après l’article 37 bis
Création d’un statut des « éducateurs et aides familiaux » (M. Jean-Pierre Door, UMP, Loiret, Mme Cécile Gallez, UMP, Nord et M. Paul-Henri Cugnenc, UMP, Hérault).
Article 37-2
Possibilité pour les branches de négocier des accords de méthode (M. Dord, rapporteur).
Article 43
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre le 1^er janvier 1990 et le 31 décembre 2009 sur les logements sociaux des régions d’outre mer si le bailleur réinvestit les sommes équivalentes dans la rénovation et l’amélioration de son patrimoine (M. Bertho Audifax, UMP, Réunion).
Article additionnel après l’article 47
Possibilité de versement trimestriel de l’aide personnalisée au logement (APL) (Mme Paulette Guinchard-Kunstler, socialiste, Doubs).
Article additionnel avant l’article 50
Définition de protocoles de prévention à la résiliation du bail en cas de non paiement de loyers et de charges dans le secteur locatif privé (Mme Janine Jambu, CR, Hauts-de-Seine).
Article 50 bis
Suppression de cet article adopté par le Sénat relatif au versement direct au bailleur de l’aide au logement après trois mois de défaut de paiement du loyer (Mme de Panafieu, rapporteure).

Voir les comptes rendus n^os 11, 14, 15, 16 et 17 de la commission.

AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES,
Avis favorable à l’adoption du projet de loi le16 novembre 2004.
Avis n° 1920 de M. Alain Joyandet, UMP, Haute-Saône.

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article additionnel avant l’article 38
Exonération des charges patronales d’assurance chômage, dans la limite des salaires versés aux salariés nouvellement recrutés, pour les entreprises de moins de 50 salariés qui embauchent une personne privée d’emploi depuis plus de 6 mois dont le salaire est inférieur à 1,5 fois le SMIC mensuel (rapporteur).
Articles additionnels après l’article 41
- Prise en compte de l’ancienneté d’occupation par le locataire d’un logement social afin de permettre une diminution du prix dans la perspective de son accession à la propriété (rapporteur et M. Jean-Pierre Gorges, UMP, Eure-et-Loir).
- Extension du champ d’application de la dation aux immeubles bâtis ou non bâtis afin de les céder aux bailleurs sociaux publics (rapporteur).

Voir le compte rendu n° 28 de la commission

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Avis favorable à l’adoption du projet de loi le 17 novembre 2004.
Avis n° 1928 de M. Georges Mothron, UMP, Val-d’Oise.

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 41
Programmation du financement en prêt social de location accession de 50 000 logements (rapporteur).
Article additionnel après l’article 41
Extension du champ de la dation aux immeubles bâtis ou non à destination des bailleurs sociaux publics (rapporteur).
Article additionnel avant l’article 50
Procédure d’accession sociale à la propriété (rapporteur et M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine).
Article additionnel après l’article 50
Exclusion des aides et subventions de l’ANAH des recettes imposables (rapporteur).
Articles additionnels après l’article 52
- Généralisation de la prescription quinquennale en matière de loyer et de charges (rapporteur).
- Extension de la déduction des primes d’assurances à la garantie du risque de détérioration (rapporteur).

Voir le compte rendu n° 17 de la commission.