Transposition
de directives communautaires LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation
du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires Travaux préparatoires Sénat - 1ère lecture Projet de loi portant habilitation du gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire, n° 164 (2003-2004), déposé le 21 janvier 2004 - Rapport de M. Yannick Texier, n° 197 (2003-2004), au nom de la
commission des affaires économiques, déposé le 4 février 2004 Examen en séance publique : Discussion et adoption le jeudi 12 février 2004, texte adopté n° 63. Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi adopté par le Sénat n° 1436, portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Texte définitif n° 261 : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le vendredi 5 mars 2004. _________________ En savoir plus Ordonnances prises en application de cette loi : voir l'index ordonnances © Assemblée nationale | |||
