Loi n° 2003-213 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, et la République de Croatie, publiée au Journal Officiel du 13 mars 2003 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble 8 annexes et 6 protocoles), n° 251, déposé le 9 octobre 2002
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Loïc Bouvard rapporteur le 6 novembre 2002
Rapport n° 373 déposé le 13 novembre 2002 par M. Loïc Bouvard

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 16 janvier 2003 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble 8 annexes et 6 protocoles), adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003 , TA n° 69

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble 8 annexes et 6 protocoles), n° 135, déposé le 21 janvier 2003
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Boulaud rapporteur le 31 octobre 2002
Rapport n° 172 déposé le 12 février 2003 par M. Didier Boulaud

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 4 mars 2003
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble 8 annexes et 6 protocoles), adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 4 mars 2003 , TA n° 77

---

© Assemblée nationale