TEXTE ADOPTÉ no 69 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 16 janvier 2003 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles). L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 251 et 373. --------------------------------------------------------------------------------- Traités et conventions. Article unique Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles), signé à Luxembourg le 29 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2003. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 251. |