Loi n° 2006-616 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention publiée au Journal Officiel du 30 mai 2006 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, n° 2788, déposé le 11 janvier 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Martine Aurillac rapporteur le 25 janvier 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 21 février 2006 à 11 heures 30
Rapport n° 2872 déposé le 21 février 2006 par Mme Martine Aurillac

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 23 février 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 , TA n° 542

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, n° 221, déposé le 24 février 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Plancade rapporteur le 1^er mars 2006
Rapport n° 230 déposé le 1^er mars 2006 par M. Jean-Pierre Plancade

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 mai 2006
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 16 mai 2006 , TA n° 96

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Liens utiles

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Liens utiles Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (site du Conseil de l'Europe)

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/01/06 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce protocole, adopté à Strasbourg le 13 mai 2004 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et signé par la France le même jour, vise à améliorer le système de contrôle de la Convention dont la Cour européenne des droits de l'homme est la pierre angulaire. Il confère à cette cour les moyens procéduraux nécessaires pour réduire le temps consacré aux affaires répétitives ou manifestement irrecevables et il facilite la surveillance de l'exécution de ses arrêts par la mise en place d'un recours en interprétation et d'un recours en manquement à l'initiative du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

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