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TEXTE ADOPTÉ n° 542

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

23 février 2006

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

autorisant l'approbation du protocole n° 14

à la convention de sauvegarde des droits de l'homme

et des libertés fondamentales,

amendant le système de contrôle de la convention.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2788 et 2872.

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 février 2006.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2788.

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