Communiqué du conseil des ministres du 15 juillet 2004 [sur le site du Premier ministre]
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté un projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et transposant la directive 2000/43 du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.
Cette nouvelle autorité administrative indépendante, voulue par le Président de la République, a fait l’objet d’une mission d’étude confiée à M. Bernard STASI, dont le projet de loi reprend les recommandations. Composée d’un collège de onze membres, elle aura compétence pour connaître de toutes les formes de discrimination prohibées par la loi ou par les engagements internationaux auxquels la France est partie. Elle pourra créer auprès d’elle tout organisme consultatif permettant d’associer à ses travaux des personnalités qualifiées et disposera de services placés sous l’autorité de son président. Toute personne qui s’estime victime de discrimination, qu’elle provienne du racisme, de l’intolérance religieuse, du sexisme, de l’homophobie ou du rejet des handicaps, pourra saisir la Haute autorité, laquelle pourra également se saisir d’office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle aura eu connaissance.
Aux fins d’établir la réalité des faits portés à sa connaissance, la Haute autorité pourra demander des explications à toute personne privée mise en cause devant elle et demander communication d’informations et de documents quel qu’en soit le support. Les autorités publiques et les organismes chargés d’une mission de service public seront tenus d’autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre à toute demande de la Haute autorité. Dans les cas où ses demandes ne seraient pas suivies d’effet, cette dernière pourra mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre et, en cas de refus, saisir le juge des référés aux fins d’ordonner toute mesure d’instruction.
Elle favorisera la résolution amiable des différends portés à sa connaissance et pourra formuler des recommandations tendant à remédier à toute pratique discriminatoire ou à en prévenir le renouvellement. Elle pourra être invitée à présenter des observations devant les juridictions saisies de faits relatifs à des discriminations. Enfin, la Haute autorité assurera la promotion de l’égalité par un certain nombre d’actions : actions de communication et d’information, programmes de formation, travaux d’études et de recherches, reconnaissance des bonnes pratiques professionnelles. Elle pourra recommander toute modification législative ou réglementaire et remettra chaque année un rapport au Président de la République.
Le projet de loi achève, par ailleurs, de transposer en droit interne la directive européenne 2000/43 du 20 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.

Principales modifications adoptés par le Sénat en première lecture

 Article 2 :  Les deux membres de la haute autorité désignés par le président de la République, les présidents de l’Assemblée et du Sénat et le premier ministre ne sont plus obligatoirement de sexes différents. Ces désignations doivent concourir « à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et au respect du pluralisme ».

 Article 3 :  Possibilité de saisine de la haute autorité par l’intermédiaire d’un parlementaire français ou européen et ouverture de la saisine aux associations conjointement à la saisine d’une victime.

 Article 17:  Extension du champ des discriminations concernées par l’aménagement de la charge de la preuve.

 Articles 17 bis, 17 ter, 17 quater :  Mesures renforçant la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe.