Loi n° 2006-1408 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis publiée au Journal Officiel du 21 novembre 2006 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, n° 331, déposé le 3 mai 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Barraux rapporteur le 26 septembre 2006
Rapport n° 14 déposé le 11 octobre 2006 par M. Bernard Barraux

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 30 octobre 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 30 octobre 2006 , TA n° 16

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, n° 3400, déposé le 30 octobre 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Martine Aurillac rapporteur le 17 octobre 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 31 octobre 2006 à 16 heures
Rapport n° 3402 déposé le 31 octobre 2006 (mis en ligne le 2 novembre 2006 à 17 heures) par Mme Martine Aurillac

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 9 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 novembre 2006 , TA n° 618

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/05/06 Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l’autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis. Cet accord définit les modalités de versement à la Suisse de la participation française au raccordement, en service depuis l’année 2000, de l’autoroute française A 35 à la route nationale N 2 en Suisse sur la commune de Bâle.

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