N° 3402 - Rapport de Mme Martine Aurillac sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis (n°3400)

N^°3402

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 octobre 2006.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l’autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis,

PAR MME MARTINE AURILLAC,

Députée

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Voir les numéros :

Sénat : 331 (2005-2006) 14 et T.A. 16 (2006-2007)

Assemblée nationale : 3400 (2006-2007)

INTRODUCTION 5

I – LE PRÉSENT ACCORD TRAITE DE LA RÉPARTITION DES FRAIS ENTRE LES PARTIES 7

II – LE PRÉSENT ACCORD CONSTITUE LE DERNIER ACTE D’UN LONG PROCESSUS JURIDIQUE 9

CONCLUSION 11

EXAMEN EN COMMISSION 13

Mesdames, Messieurs,

En 1963, par le biais d’un échange de lettres des 4 et 9 janvier, la France et la Suisse arrêtaient la position du lieu de franchissement de la frontière par l’autoroute allant de Mulhouse à Bâle et décidaient le raccordement de l’autoroute française A35 avec la tangente Est suisse qui assure la continuité avec l’A5 en Allemagne.

En raison de la forte urbanisation de cette zone, le processus visant à définir et à réaliser le tracé a été long si bien que les travaux n’ont effectivement débuté qu’en 1994.

Si à l’heure actuelle, le raccordement est achevé –la chaussée autoroutière et les bretelles de raccordement ont été inaugurées le 2 mai 2000-, il restait à définir le règlement financier du solde de l’opération de raccordement de l’autoroute française A35 à la route nationale N2 en Suisse sur la commune de Bâle. C’est l’objet du présent accord signé le 13 juillet 2004 qui met un point final à un long processus juridique.

I – LE PRÉSENT ACCORD TRAITE DE LA RÉPARTITION
DES FRAIS ENTRE LES PARTIES

Les stipulations du présent accord sont peu nombreuses.

L’article 1^er est consacré à la répartition des frais entre les parties :

- aux termes du paragraphe 1, chaque Partie supporte les coûts d’acquisition du terrain et des droits nécessaires à la construction de l’ouvrage pour les tronçons situés sur son territoire ;

- selon le paragraphe 2, chaque Partie supporte à 100 % le coût de réalisation du ruban autoroutier en ce qui concerne son territoire ;

- le paragraphe 3 stipule que la France supporte à 100 % le coût de réalisation des bretelles situées sur son territoire ;

- le paragraphe 4 rappelle qu’un accord accepté par les directions techniques respectives le 17 avril 1996 stipule que le coût de réalisation des bretelles situées en Suisse est forfaitairement estimé à 1,55 million de francs suisses pour la France, révisable à l’achèvement des travaux. Le montant définitif révisé en valeur de réalisation selon l’indice suisse des prix à la consommation à la charge de la France a ainsi été arrêté à 1,6485 million de francs suisses, ce qui équivaut à 1,15 million d’euros. L’échéance du versement a été fixée à trois mois après l’entrée en vigueur de l’accord. Le solde de l’opération est à la charge de la Suisse.

L’article 2 prévoit que des arrangements spécifiques seront conclus par les administrations locales compétentes des Parties pour régler les questions d’exploitation et d’entretien de l’ouvrage. Pour la France, c’est la Direction départementale de l’équipement du Haut-Rhin qui assurera la gestion de la route.

L’article 3 est consacré à l’entrée en vigueur du présent accord.

II – LE PRÉSENT ACCORD CONSTITUE LE DERNIER ACTE
D’UN LONG PROCESSUS JURIDIQUE

Le présent accord constitue le dernier acte d’un long processus juridique commencé en 1963 et qui a comporté plusieurs étapes :

- L’arrangement complémentaire franco-suisse du 10 novembre 1981 relatif à la mise en place et l’utilisation de bureaux de contrôles nationaux juxtaposés et au financement des plates-formes routières correspondantes a fixé le principe du financement partiel par la France des travaux réalisés sur le territoire suisse, ainsi que le montant de ce financement.

- A la suite de réajustements techniques proposés par la partie française, le montant de ce financement a été revu à la baisse lors de l’approbation par le Directeur des Routes du projet précis de raccordement routier le 6 mars 1995.

- Lors de négociations conduites par la Direction régionale de l’équipement d’Alsace en 1995 et 1996, la répartition définitive du financement des travaux de raccordement a été fixée. Ainsi, au cours de la réunion finale du 17 avril 1996, la participation française a été arrêtée à un montant forfaitaire de 1,55 million de francs suisses ajustable en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation.

A titre d’information, le coût total de l’infrastructure avoisine les 800 millions d’euros, sachant que l’ensemble des travaux n’est pas achevé à ce jour. La France n’a été concernée que par le raccordement de son autoroute, sa participation à ce projet est proche d’une dizaine de millions d’euros, y compris le solde restant à verser à la Suisse.

CONCLUSION

Le point frontière avec la Suisse concerné par le présent accord est un passage très important notamment en termes de trafic routier avec 21 500 véhicules par jour et 2 300 poids lourds. A cet égard, il est important de souligner que l’essentiel du tracé est souterrain.

Par ailleurs, la jonction avec la tangente Est de Bâle qui en découle permettra d’ouvrir un accès amélioré à l’autoroute allemande A5 qui mène à Fribourg et Karlsruhe, alors que, venant de Bâle, il s’agit de l’accès routier principal à l’Euroairport de Bâle-Mulhouse.

Enfin, il était nécessaire de régler le solde financier d’une importante infrastructure routière dont la conception remonte à 1963 et dont la réalisation s’est étalée sur douze années.

Au vu de ces observations, votre Rapporteur recommande l’adoption du présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mardi 31 octobre 2006.

Après l’exposé du Rapporteur, le Président Hervé de Charette s’est étonné du délai mis entre la signature du présent accord en 2004 et sa présentation devant le Parlement en 2006.

Mme Martine Aurillac a fait observer que c’était d’autant plus regrettable dans la mesure où le Gouvernement avait indiqué qu’il y avait urgence à approuver cet accord, les travaux visés étant maintenant achevés et le versement de la compensation financière arrivant à échéance.

Suivant les conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n^o 3400).

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La Commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions prévues à l’article 128 du Règlement, le présent projet de loi.

NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n° 3400).