convention européenne sur les animaux de compagnie
Loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie publiée au Journal Officiel du 9 juillet 2003 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 10 juillet 2002 Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 10 juillet 2002 , TA n° 106 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, n° 51, déposé le 11 juillet 2002et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Gilbert Gantier rapporteur le 25 septembre 2002 Rapport n° 764 déposé le 2 avril 2003 par M. Gilbert Gantier Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003 , TA n° 151 © Assemblée nationale |