TEXTE ADOPTÉ n^o 151

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

26 juin 2003

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention européenne
pour la protection des animaux de compagnie.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 258, 312 et T.A.106 (2001-2002).

Assemblée nationale : 51 et 764.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2003.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ.