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mis en distribution

le 7 mars 2003

N° 677

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 mars 2003.

PROJET DE LOI

modifiant l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications,

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,

à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

PAR M. FRANCIS MER,

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Télécommunications.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications précise à son 1 de l'article 1-1 que l'Etat « détient directement plus de la moitié du capital social. »

L'Etat actionnaire majoritaire a indiqué qu'il participerait à hauteur de sa part dans le capital au renforcement des fonds propres de France Télécom approuvé le 4 décembre 2002 par le conseil d'administration de l'entreprise. Cette participation se fera via un établissement public industriel et commercial, l'ERAP, à qui sera transférée l'intégralité de la participation de l'Etat dans France Télécom. L'ERAP financera sa participation au renforcement des fonds propres de France Télécom en faisant appel aux marchés obligataires. L'ERAP dispose pour ce faire de la garantie de l'Etat, prévue par la loi de finances rectificative pour 2002.

Le projet de loi exposé ci-après modifie donc le 1 de l'article 1-1 de la loi précitée pour permettre à l'ERAP de détenir la part de l'Etat dans France Télécom.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi modifiant l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Au premier alinéa du 1 de l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, il est ajouté, après le mot : « directement », les mots : « ou indirectement ».

Fait à Paris, le 5 mars 2003.

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Signé : FRANCIS MER

N° 677 - Projet de loi modifiant l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications