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Élections : égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives publiée au Journal Officiel du 1er février 2007 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives., n° 93, déposé le 28 novembre 2006 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 29 novembre 2006 Rapport n° 96 déposé le 5 décembre 2006 par M. Patrice Gélard Rapport portant également sur les propositions :
- n° 44 (Renforcement de la parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique) - n° 51 (Parité des maires-adjoints) - n° 88 (Introduction d'une obligation de candidature préalable et du respect d’un seuil de parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 3.500 habitants) - n° 136 (Organisation de la désignation des délégués dans les intercommunalités à fiscalité propre selon une représentation proportionnelle avec obligation de parité) - n° 147 (Parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales) - n° 153 (Renforcement de la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives et sénatoriales) - n° 169 (Instauration d'une obligation minimale de parité pour l’élection des sénateurs dans les départements où le scrutin majoritaire est appliqué) - n° 207 (Égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux : instauration de pénalités financières réellement dissuasives) - n° 226 (Application de la loi sur la parité à l’ensemble des élections municipales) - n° 269 (Remplacement des cantons par des circonscriptions cantonales calquées sur les intercommunalités à fiscalité propre) - n° 323 (Accroissement de la place des femmes dans le collège électoral des sénateurs) - n° 326 (Parité lors des élections législatives et des élections sénatoriales au scrutin majoritaire) - n° 374 (Parité pour l'élection des vice-présidents de conseils régionaux et représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections régionales) - n° 505 (Scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs) Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 décembre 2006 Projet de loi tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives., adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 décembre 2006 , TA n° 30 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives., n° 3525, déposé le 15 décembre 2006et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3525 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Sébastien Huyghe rapporteur le 20 décembre 2006 Examen du texte au cours de la réunion du 10 janvier 2007 à 16 heures 15 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 18 janvier 2007 à 9 heures 15 Rapport n° 3558 déposé le 10 janvier 2007 (mis en ligne le 12 janvier 2007 à 18 heures) par M. Sébastien Huyghe Discussion en séance publique
Projet de loi tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives., adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2007 , TA n° 654 En savoir plus Liens utiles Extrait du compte rendu du Conseil des ministres Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
| Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (n° 3525) adopté par le Sénat, tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives n° 3554 déposé le 9 janvier 2007 par Mme Marie-Jo Zimmermann © Assemblée nationale |