Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto, n° 3274, déposé le 1
er août 2006
et renvoyé à
la commission des affaires étrangères
Travaux des commissions
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commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M.
François Loncle rapporteur le 20 septembre 2006
Examen du texte au cours de la réunion du
6 février 2007 à 16 heures 15
Rapport n° 3663 déposé le 6 février 2007 (mis en ligne le 8 février 2007 à 14 heures) par M.
François Loncle
Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
,
TA n° 686
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto, n° 267, déposé le 22 février 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/08/06
La ministre déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis mexicains sur le mécanisme de développement propre dans le cadre de l’article 12 du protocole de Kyoto.
Dans le cadre du protocole de Kyoto, les pays industrialisés qui sont soumis à des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre peuvent, pour faciliter leur réalisation, recourir à des mécanismes dits " de flexibilité " en complément des politiques et mesures qu’ils doivent mettre en œuvre au plan national.
L’accord conclu avec le Mexique à Paris le 22 octobre 2004 confirme l’attachement de la France à ces mécanismes et, notamment, au mécanisme de développement propre qui permet à un pays industrialisé de procéder à des investissements dans un pays en développement visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en dehors de son territoire national et de bénéficier des crédits d’émission résultant des réductions ainsi obtenues.
L’objectif du présent accord est de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Mexique associant des entités françaises. Ces dernières bénéficieront, par le biais des investissements réalisés, de quotas de réductions d’émissions tels que prévus par l’article 12 du Protocole de Kyoto.
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