Accord France / Algérie
(30 octobre 2002)
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
Loi n° 2002-1305 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres)
(J.O. du 30 octobre 2002) [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires
 Schéma de la procédure législative

Cet avenant, signé à Paris le 11 juillet 2001, vise à rapprocher les dispositions applicables aux ressortissants algériens du régime de droit commun en matière d’entrée et de séjour des étrangers institué par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (dite "loi RESEDA", dernière modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945).
L’entrée en vigueur de cet avenant ouvrira aux ressortissants algériens le bénéfice des nouveaux titres de séjour introduits par la loi de 1998. Il rapprochera ainsi le régime applicable aux ressortissants algériens du droit commun des étrangers, s'agissant notamment des conditions d'obtention des titres de résident, du regroupement familial et de l'accès à l'emploi des étudiants. [Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 11 septembre 2002.]

Etude d'impact (en format Pdf)

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, déposé le 11 septembre 2002, autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres) n°189.
Examen par la commission des affaires étrangères (M. Richard Cazenave, rapporteur) : réunion du mercredi 25 septembre 2002.
Rapport de M. Richard Cazenave, n°232 .
Discussion (procédure d'examen simplifiée) 1ère séance du jeudi 3 octobre 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Projet de loi adopté sans modification le 3 octobre 2002( TA 29).

Sénat - 1ère lecture
 (Dossier et documents en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres) transmis au Sénat le 3 octobre 2002 - n° 10 (2002 - 2003) 
Rapport numéro 14 (2002 - 2003) de M. Robert DEL PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères
Discussion et adoption sans modification le 17 octobre 2002 (compte rendu intégral) (TA 20) (Texte définitif)

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