TEXTE ADOPTÉ n° 29
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
3 octobre 2002
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi
et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 189 et 232.
Traités et conventions.
Article unique
Est autorisée l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs
familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 juillet 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 octobre 2002.
Le Président,
Signé : Jean-LouisDEBRÉ.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 189.
Texte adopté n° 29 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, autorisant l'approbation de l'accord France
Algérie sur la circulation, l'emploi et le séjour des ressortissants algériens |