Les textes adoptés par l'Assemblée nationale sont tout d'abord présentés dans leur version provisoire. Celle-ci est établie au fur et à mesure du
déroulement de la séance, à partir du texte du projet de loi corrigé manuellement en fonction des modifications adoptées par l'Assemblée. Puis, après impression et
publication, ils sont présentés en forme de « petites lois ». Seules ces « petites lois » ont valeur de texte authentique. On trouvera donc à l'écran le même
texte adopté, d'abord en forme provisoire, puis au bout de quelques jours, en format de « petite loi ». Les textes rejetés par l'Assemblée nationale figurent
également dans cette rubrique.
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N° 419 -
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture , relatif à la régulation des activités postales, le 3 mai
2005 |
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N°418 - Proposition de loi portant réforme de l'adoption - 1ère
lecture - adoptée le 14 avril 2005 |
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N° 417 - PROJET DE LOI relatif aux assistants maternels et aux
assistants familiaux (2e lecture - adopté le 13 avril 2005 |
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N° 416 - PROJET DE LOI modifiant diverses dispositions relatives à
la défense - 1re lecture - adopté le 7 avril 2005 |
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N°415 - Proposition de loi tendant à mettre à la disposition du
public les locaux dits du congrès, au château de Versailles -
1ère lecture - adoptée le 7 avril 2005. |
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N°414 - Projet de loi
en matière d'aménagement du temps de travail
dans le secteur des transports - 1ère lecture - adopté
le 7 avril 2005. |
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N°413 - Projet de loi portant diverses mesures de transposition du
droit communautaire à la fonction publique - adopté le 6 avril
2005 |
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N° 412 - Projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la
protection de la santé des sportifs - adopté en 1re
lecture le 6 avril 2005 |
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N° 411 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation
au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - adopté
en 1re lecture le 5 avril 2005 |
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N° 410 - PROPOSITION DE LOI tendant à créer un conseil des
prélèvements obligatoires - Texte définitif - adoptée le 5 avril
2005 |
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N°409-
Projet de loi
d'orientation sur l'énergie
-2ème lecture - adopté le 29 mars 2005 |
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N° 408 - PROJET DE LOI d'orientation pour l'avenir de l'école -
CMP - adopté le 24 mars 2005 |
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N° 407 - Proposition de loi relative à la création du registre
international français - 1re lecture - adopté le 23 mars 2005 |
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N° 406 -
Proposition de résolution tendant à la
création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la
concurrence des services publics dans les secteurs de l'énergie,
des postes et télécommunications et des transports ferroviaires,
rejetée par l' Assemblée nationale le 23 mars 2005 |
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N° 405 -
PROPOSITION DE LOI portant réforme de
l’organisation du temps de travail dans l’entreprise |
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N° 404 - PROJET DE LOI sur les pouvoirs de police en mer- 1re
lecture - adopté le 15 mars 2005 |
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N° 403 -
PROJET DE LOI relatif au statut général des
militaires - Texte définitif - adopté le 15 mars 2005 |
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N°402- Résolution sur la proposition de directive du parlement
européen et du conseil relative aux services dans le marché
intérieur - adoptée le 15 mars 2005 |
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N° 401 - Projet de loi relatif aux aéroports - 1re lecture -
adopté le 15 mars 2005 |
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N° 400 - Proposition de loi
relative
au droit à vivre dans la dignité - rejetée le 15 mars 2005 |
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N° 399 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation des protocoles
d'application de la convention alpine - 1re lecture - adopté le 10
mars 2005 |
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N° 398 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention
sur la cybercriminalité - 1re lecture - adopté le 10 mars 2005 |
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N° 397 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole
modifiant la convention portant création d'un office européen de
police (EUROPOL) - 1re lecture - adopté le 10 mars 2005 |
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N° 396 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord
France-Belgique sur la coopération transfrontalière entre les
collectivités territoriales et organismes publics locaux -
Texte définitif - adopté le 10 mars 2005 |
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N° 395 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'instrument
amendant la convention relative à la création du Bureau européen
des radiocommunications - Texte définitif - adopté le 10 mars 2005
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N° 394 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole
additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes
condamnées - 1re lecture - adopté le 10 mars 2005 |
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N° 393 - PROJET DE LOI autorisant l'adhésion à la convention sur
la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le
Pacifique - Texte définitif - adopté 10 mars 2005 |
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N° 392 - PROJET DE LOI adopté par l'Assemblée nationale, en
première lecture, de sauvegarde des entreprises |
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N° 391 -
Projet de loi adopté par l’assemblée nationale en première
lecture, après déclaration d’urgence,
d’orientation pour l’avenir de l’école
- adopté le 2 mars 2005. |
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N°390- RESOLUTION créant une commission d'enquête sur l'évolution
de la fiscalité locale.- adoptée le 15 février 2005 |
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N°389- PROJET DE LOI portant reconnaissance de la Nation et
contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Texte
définitif - adopté le 10 février 2005 |
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N°388- PROJET DE LOI relatif au contrat de volontariat de
solidarité internationale - Texte définitif - adopté le 10
février 2005 |
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N°387- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord
international de 2001 sur le café - Texte définitif - adopté
le 10 février 2005 |
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N°386 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation du traité
international sur les ressources phytogénétiques pour
l'alimentation et l'agriculture. Texte définitif - adopté le
10 février 2005 |
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N°385 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la
Convention internationale pour la protection des végétaux par la
29ème session de la conférence de l'ONU pour l'alimentation et
l'agriculture - Texte définitif - adopté le 10 février 2005 |
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N°384 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole
sur la création d'un fichier d'identification des dossiers
d'enquêtes douanières - 1re lecture - adopté le 10 février
2005 |
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N°383 - PROJET DE LOI de l'accord France-République de Bulgarie
relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure -
Texte définitif - adopté le 10 février 2005 |
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N°382- PROJET DE LOI de l'accord France/République slovaque
relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures -
Texte définitif - adopté le 10 février 2005 |
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N°381- PROJET DE LOI de l'accord France-République du Tadjikistan
relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.-
Texte définitif - adopté le 10 février 2005 |
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N°380 - PROJET DE LOI
relatif au développement des territoires ruraux - CMP - adopté
le 10 février 2005 |
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N°379 - PROJET DE LOI relatif aux assistants maternels et aux
assistants familiaux.1re lecture - adopté le 9 février 2005 |
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N° 378 - PROPOSITION DE LOI portant réforme de l'organisation du
temps de travail dans l'entreprise - 1re lecture - adoptée le 9
février 2005 |
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N° 377 -
Projet de loi
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées. - CMP - Texte définitif -
adopté le 3 février 2005 |
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N° 376 - PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE modifiant le titre XV de
la Constitution - 1re lecture - adopté le 1er février 2005 |
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N° 375 - PROPOSITION DE LOI
relative à la coopération internationale des collectivités
internationales et des agences de l'eau dans les domaines de
l'alimentation en eau et de l'assainissement - première
lecture - adoptée le 27 janvier 2005 - Texte définitif |
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N° 374 - PROPOSITION DE LOI tendant à prévenir le surendettement -
première lecture - adoptée le 25 janvier 2005 |
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N°373- PROJET DE LOI
relatif à la régulation des activités postales.- première lecture
- adopté le 20 janvier 2005 |
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N°372- PROPOSITION
DE LOI tendant à conforter la confiance et la
protection du consommateur.- texte définitif - adopté le 20
janvier 2005 |
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N° 371 - PROJET DE LOI pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées - adopté avec
modifications - 2ème lecture - le 18 janvier 2005. |
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N° 370 - PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2004 - CMP -
adopté le 22 décembre 2004 |
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N°369 -
Projet de loi de
finances pour 2005 - CMP - adopté le 20 décembre 2004 : |
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N°368 - PROJET DE LOI
de programmation pour la cohésion sociale. texte définitif -
Adopté le 20 décembre 2004 |
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N°367-
Projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la
création par celle-ci de filiales.- première lecture - adopté le
16 décembre 2004. |
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N°366- Proposition de loi relative au traitement de la récidive
des infractions pénales - adoptée en première lecture le 16
décembre 2004. |
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N°365-
Projet
de loi portant statut général des militaires.- première
lecture - adopté le 15 décembre 2004 |
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N° 364 - PROJET DE LOI
de finances rectificative pour 2004.- première lecture - adopté le
10 décembre 2004 |
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N°363 - PROPOSITION DE LOI relative aux compétences du tribunal
d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de
grande instance - première lecture - adoptée le 8 décembre 2004 |
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N°362 - PROPOSITION DE LOI relative à la situation des maîtres des
établissements d'enseignement privés sous contrat.- première
lecture - adoptée le 8 décembre 2004 |
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N° 361 - PROJET DE LOI portant création de la
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour
l'égalité - première lecture - adopté le 7 décembre 2004 |
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N° 360 -
PROJET DE LOI
de programmation pour
la cohésion sociale - première lecture - adopté le 7
décembre 2004 |
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N° 359 -
PROJET DE LOI de financement de la sécurité
sociale pour 2005 - CMP- adopté le 2 décembre 2004 |
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N° 358 -
PROPOSITION DE LOI relative aux droits des
malades et à la fin de vie - première lecture - adoptée le 30
novembre 2004 |
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N° 357 - PROJET DE LOI
relatif à la protection des inventions biotechnologiques -
Texte définitif - adopté le 29 novembre 2004 |
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N° 356 - PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale
France-Monaco - première
lecture - adopté le 29 novembre 2004 |
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N° 355 - PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité
d'amitié et de coopération France-Monaco - première
lecture - adopté le 29 novembre 2004 |
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N° 354 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre
les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du
personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de
l'Union européenne - première lecture - adopté le 29
novembre 2004 |
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N° 353 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord
international sur la Meuse - première lecture - adopté
le 29 novembre 2004 |
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N° 352 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord
international sur l'Escaut - première lecture - adopté
le 29 novembre 2004 |
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N° 351 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord
France-Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des
membres des missions officielles - première lecture -
adopté le 29 novembre 2004 |
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N° 350 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole à la
convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale
entre les Etats membres de l'Union européenne - première
lecture - adopté le 29 novembre 2004 ( |
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N° 349 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention
relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats
membres de l'Union européenne - première lecture - adopté le
29 novembre 2004 |
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N° 348 -
PROJET DE LOI autorisant la ratification de
la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition
entre les Etats membres de l'Union européenne - Texte
définitif - adopté le 29 novembre 2004 |
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N°
347 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention
relative à l''extradition entre les Etats membres de l'Union
européenne - Texte définitif - adopté le 29 novembre
2004 |
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N° 346
- PROPOSITION DE RESOLUTION tendant à la
création d’une commission d’enquête visant à analyser le
niveau et le mode de formation des marges et des prix dans le
secteur de la grande distribution, et les conséquences de
l’évolution des prix sur le pouvoir d’achat des ménages - rejetée
le 25 novembre 2004 |
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N° 345 - PROJET
DE LOI
de finances pour 2005 - première lecture - adopté le 23 novembre
2004 |
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N° 344 - PROPOSITION DE RESOLUTION
commission
d’enquête sur l’utilisation des fonds publics en Polynésie
française - rejetée le 23 novembre 2004 |
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N°343 - PROJET
DE LOI ORGANIQUE modifiant la loi n°2001-692 du 01
août 2001 relative aux lois de finances.- première lecture -
adopté le 19 novembre 2004. |
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N° 342 - PROJET
DE LOI
de simplification du droit - articles 1er à
26 - articles 26 (suite) à 51 - articles 51 (suite) à 61 |
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N°341 - PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour
2005 - première lecture - adopté le 2 novembre 2004 |
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N°340 - PROJET DE LOI relatif au développement des territoires
ruraux - adopté avec modifications en deuxième lecture le 14
octobre 2004 |
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N°339 - PROPOSITION DE LOI portant diverses dispositions relatives
au sport professionnel.- première lecture - adoptée le 14 octobre
2004. |
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N°338 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention
fiscale France-Djibouti.- première lecture - adopté le 12 octobre
2004 |
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N°337 - PROJET DE LOI autorisant l'accord sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements France-Mozambique -
texte définitif - adopté le 12 octobre 2004 |
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N°336 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord sur la
protection des investissements France-Zambie - texte définitif -
adopté le 12 octobre 2004 |
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N°335 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord sur la
protection des investissements France-Ouganda - texte définitif -
adopté le 12 octobre 2004 |
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N°334 - PROJET DE LOI autorisant l'adhésion au protocole pour la
prévention de la pollution par les navires première lecture -
adopté le 12 octobre 2004 |
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N°333 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord sur la
protection des investissements France-Madagascar - première
lecture - adopté le 12 octobre 2004 |
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N°332 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention
du tranfert des personnes comdamnées France-russie - première
lecture - adopté le 12 octobre 2004 |
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N°331 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord
concernant la navigation de commerce France-Afrique du Sud - texte
définitif - adopté le 12 octobre 2004. |
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N°330 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord
maritime France-Vietnam - texte définitif - adopté le 12 octobre
2004 |
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N°329 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole sur
l'eau et la santé - première lecture - adopté le 12 octobre 2004 |
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N°328 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention
européenne du paysage - première lecture - adopté le 12 octobre
2004 |
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N°327 - PROJET DE LOI portant création de la Haute autorité de
lutte contre les discriminations et pour l'égalité- première
lecture - adopté le 06 octobre 2004 |
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N°326 - Projet de loi
portant règlement définitif du budget de 2003 - première lecture -
adopté le 05 octobre 2004 |
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N° 325 - PROJET DE LOI de
modernisation de la sécurité civile -Texte définitif - adopté le
30 juillet 2004
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N°324 -
PROJET DE LOI relatif aux libertés et
responsabilités locales - texte définitif - adopté le 30
juillet 2004 |
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N° 323 -
PROJET DE LOI
relatif à la politique de santé publique - CMP - adopté le 30
juillet 2004 |
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N° 322 - PROJET DE LOI relatif à l'assurance maladie - CMP -
adopté le 30 juillet 2004 |
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N° 321 - PROJET DE LOI pour le soutien à la
consommation et à l'investissement - CMP - adopté le 29
juillet 2004 |
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N° 320 -
PROPOSITION DE LOI relative au
Conseil supérieur des Français de l'étranger -Texte définitif
- adoptée le 29 juillet 2004 |
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N° 319 - PROJET DE LOI de
modernisation de la sécurité civile.- première lecture - adopté le
27 juillet 2004 :
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N° 318 - PROJET DE LOI relatif aux libertés et aux responsabilités
locales, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en
deuxième lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la
Constitution, le 27 juillet 2004 |
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N°317 - PROJET
DE LOI relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières- texte définitif - adopté
le 22 juillet 2004 |
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N°316 -PROJET
DE LOI ORGANIQUE relatif à l'autonomie financière des collectivités
territoriales.- 2e lecture - adopté le 21 juillet 2004 |
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N°315 -
PROJET DE LOI relatif à
l'assurance maladie adopté en premiere lecture après déclaration
d'urgence - le 20 juillet 2004 |
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N°314 -
RESOLUTION sur l'avant-projet du budget général de la Commission
européenne pour l'exercice 2005 - adoptée le 18 juillet 2004 |
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N°313 - PROJET DE LOI relatif
à la bioéthique - CMP - adopté le 07 juillet 2004 |
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N°312 -
PROJET DE LOI relatif au
service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises
électriques et gazières - première lecture - adopté le 29 juin 2004
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N°311 - PROJET
DE LOI pour le soutien à la consommation et à l'investissement. -
première lecture - adopté le 24 juin 2004 |
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N°310 -
PROPOSITION DE LOI modifiant la loi n°2003-6 du 03 janvier 2003
portant relance de la négociation collective et relative au
recouvrement des prestations de solidarité - texte définitif -
adoptée le 21 juin 2004 |
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N°309 -
PROPOSITION DE LOI relative aux conditions permettant l'expulsion
des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n°45-2658 du 2
novembre 1945 - première lecture - adoptée le 17 juin 2004 |
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N°308 -
PROJET DE LOI relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées
et des personnes handicapées - CMP - adopté le 16 juin 2004
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N° 307 - PROJET DE LOI pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées.- première lecture - adopté le 15 juin 2004 |
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N° 306 - PROJET
DE LOI portant reconnaissance de la Nation et contribution
nationale en faveur des Français rapatriés -adopté en première
lecture - le 11 juin 2004 |
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N° 305 - PROJET DE LOI habilitant le Gouvernement à simplifier du droit.- première lecture - adopté après
déclaration d'urgence le 10 juin 2004 |
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N° 304 - PROJET DE LOI relatif à l'octroi de mer.- première lecture - adopté le 04 juin 2004 |
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N° 303 - PROJET DE LOI relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.- CMP - adopté le 03
juin 2004 |
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N° 302 - PROJET DE LOI d'orientation sur l'énergie - première lecture - adopté le 01 juin 2004 |
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N° 301 - PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE relatif à la Charte de l'environnement - première lecture - adopté le 01
juin 2004 |
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N° 300 - PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales -
1e lecture - adopté le 18
mai 2004 |
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N° 299 - PROPOSITION
DE RESOLUTIOIN tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dégradation des
comptes publics depuis juin 2002 - n'a pas adopté le 13 mai 2004 |
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N°298 -
PROJET DE LOI relatif au divorce - texte définitif - adopté le 12 mai 2004 |
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N°297- RESOLUTION portant création d'une agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux
frontières - adoptée le 11 mai 2004 |
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N°296 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation d'un accord France-Ukraine sur la coopération policière -
texte définitif - adopté le 11 mai 2004 |
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N°295 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord France-Russie sur la coopération en matière de
sécurité intérieure - première lecture -adopté le 11 mai 2004 |
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N°294 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord France-Slovénie sur les centres culturels - texte
définitif - adopté le 11 mai 2004 |
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N°293 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord France-Chine sur les centres culturels - texte
définitif -adopté le 11 mai 2004 |
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N°292 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord établissant une association Communauté
européenne-Chili - texte définitif - adopté le 11 mai 2004 |
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N°291 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption - première
lecture -adopté le 11 mai 2004 |
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N°290 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption - première lecture -
adopté le 11 mai 2004 |
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N°289 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord relatif à la station spatiale internationale civile
- première lecture - adopté le 11 mai 2004 |
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N°288 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole à la convention FIPOL - première lecture -
adopté le 11 mai 2004 |
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N°287 - PROJET
DE LOI relatif a la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
- adopté en première lecture le 11 mai 2004 |
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N°286 - PROPOSITION
DE LOI relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et
mandataires sociaux dans les sociétés anonymes. - première lecture - rejetée le 11 mai 2004 |
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N°285 - PROJET DE
LOI relatif pour la confiance dans l'économie numérique - adopté le 06 mai 2004 dans les conditions
prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution |
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N°284 -
PROJET DE LOI relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale - 1ère lecture -
adopté le 4 mai 2004 |
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N°283 -PROJET
DE LOI relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à
caractère personnel - deuxième lecture - adopté avec modifications le 29 avril 2004 |
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N°282 - PROJET
DE LOI relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France -
première lecture - adopté le 28 avril 2004 |
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N°281 - PROPOSITION
DE LOI actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs - texte définitif -
adoptée le 28 avril 2004 |
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N°280 - PROJET DE LOI relatif à la politique de santé publique - deuxième lecture - adopté le 27 avril 2004
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N°279 - Proposition de loi DE LOI tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction
publique - première lecture - adopté le 15 avril 2004 |
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N°278 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de la décision du Conseil relative à une modification de
l'article 10.2 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne - texte définitif- adopté le 14 avril 2004 |
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N°277- PROJET DE LOI relatif au divorce - première lecture- adopté le 14 avril 2004 |
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N°276- PROJET DE LOI relatif aux libertés et responsabilités locales - première lecture - adopté le 14 avril
2004 |
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N°275- PROJET DE LOI relatif à la convention fiscale France-Argentine- texte définitif - adopté le 08 avril 2004 |
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N°274- PROJET DE LOI relatif à la convention fiscale France-République Tchèque- première lecture - adopté le 08 avril 2004 |
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N°273- PROJET DE LOI relatif à l'avenant à l'entente fiscale France-Québec - première lecture - adopté le 08 avril 2004 |
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N°272- PROJET DE LOI relatif à la convention sur
l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale - première lecture - adopté le 08 avril 2004 |
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N°271- PROJET DE LOI relatif à l'accord France-Espagne sur
la coopération policière et douanière - première lecture-adopté le 08 avril 2004 |
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N°270- PROJET DE LOI relatif à l'accord sur l'interdiction des armes
nucléaires en Amérique Latine et dans les Caraïbes - texte définitif - adopté le 08 avril 2004 |
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N°269- PROJET DE LOI relatif à la Convention France-Italie
sur les gares de Modane et Vintimille - première lecture- adopté le 08 avril 2004 |
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N°268- PROJET DE LOI relatif à la Convention France-Nouvelle-Zélande sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles - première lecture - adopté le 08 avril 2004 |
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N°267- PROJET DE LOI relatif à la Convention France-Inde
en matière d'extradition - première lecture - adopté le 08 avril 2004 |
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N°266 - PROJET DE LOI relatif à la Convention France-Inde sur
l'entraide judiciaire en matière pénale - première lecture - adopté le 08 avril 2004 |
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N°265 - PROJET DE LOI relatif àl'adhésion de la communauté
européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne - adopté en première lecture le 08 avril 2004
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N°264 - PROJET DE LOI relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.- texte
définitif - adopté le 07 avril 2004 |
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N° 263 - PROJET DE LOI relatif à la politique communautaire dans le domaine de l'eau - deuxième lecture
- texte définitif - adopté le 06 avril 2004 |
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N°262 - RESOLUTION relative à la répression de la pollution causée par les navires - adoptée 11 Mars 2004
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N° 261 - PROJET
DE LOI portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives
communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire - Texte définitif - adopté le 5 mars 2004 |
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N°260 - PROPOSITION DE LOI contre la précarité de l'emploi. - première lecture - n'a pas adopté le 04 mars
2004 |
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N°259 - PROPOSITION DE LOI tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations -
première lecture - n'a pas adopté le 02 mars 2004 |
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N°258-PROJET DE LOI relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle -
première lecture -après déclaration d'urgence - première lecture - adopté le 12 février 2004 |
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N°257 - PROPOSITION DE LOI permettant l'inscription sur liste d'aptitude des élèves administrateurs du centre
national de la fonction publique territoriale- texte définitif - adoptée le 12 février 2004 |
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N°256 - RESOLUTION modifiant le règlement informant l'Assemblée Nationale mise en application des lois et sur la
mise en oeuvre des recommandations de ses commissions d'enquête - texte adopté 12 février 2004 |
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N° 255 - PROJET DE LOI portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - texte définitif -
adopté le 11 février 2004. |
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N°254 - PROPOSITION DE LOI portant création des communautés aéroportuaires. - texte définitif - adoptée le
10 fevrier 2004 |
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N°253 - PROJET DE LOI encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues
manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. - première lecture - adopté le 10 février 2004 |
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N°252 - PROJET DE LOI relatif au développement des territoires ruraux. - 1ère lecture - adopté le 30
janvier 2004 |
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N°251 - PROJET DE LOI complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française. - texte définitif - adopté le
29 janvier 2004 |
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N°250 - PROJET DE LOI organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française. - texte définitif - adopté
le 29 janvier 2004. |
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N°249- PROJET DE LOI autorisant la ratification des protocoles sur l'élargissement de l'OTAN. - 1ère
lecture - adopté le 29 janvier 2004 |
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N°248- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention France-Suisse sur des rectifications de
frontière.
- texte définitif - adopté le 29 janvier 2004 |
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N°247- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention sur l'harmonisation des régimes douaniers. - 1ère
lecture - adopté le 29 janvier 2004 |
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N°246- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord France-Tadjikistan sur les investissements. - 1re
lecture - adopté le 29 janvier 2004 |
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N°245- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord France-Ethiopie sur les investissements. - 1re
lecture - adopté le 29 janvier 2004 |
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N°244- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord France-Iran sur les investissements. - 1ère
lecture - adopté le 29 janvier 2004 |
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N°243- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention France-Allemagne sur les lycées franco-allemands.
- 1re lecture - adopté le 29 janvier 2004 |
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N°242- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord France-Espagne sur les établissements culturels et
d'enseignement. - 1re lecture - adopté le 29 janvier 2004 |
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N°241- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés. - texte définitif -
adopté le 29 janvier 2004 |
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N°240- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention sur la protection du milieu marin de
l'Atlantique du Nord-Est. - 1re lecture - adopté le 29 janvier 2004 |
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N°239- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord France-Roumanie sur la coopération dans le domaine de
la défense. - texte définitif - adopté le 29 janvier 2004 |
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N°238 - Proposition de loi tendant à créer un crédit d'impôt aux entreprises pour l'intégration des personnes handicapées. -
1re lecture - n'a pas adopté le 15 janvier 2004 |
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N°237 - PROJET DE LOI complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
- 1ère lecture
l- adopté le 14 janvier 2004 |
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N°236 - PROJET DE LOI organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
- 1re
lecture - adopté le 14 janvier 2004 |
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N°235 - PROJET DE LOI pour la confiance dans l'économie numérique - adopté en deuxième lecture le 8 janvier 2004
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N°234 - PROJET DE LOI autorisant la ratification des conventions de l'organisation internationale du travail .-
1re lecture - adopté le 07 janvier 2004 |
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N°233 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord du Royaume de Belgique relatif à la coopération
transfrontalière en matiére policière et douanière - 1ère lecture
- adopté le 07 janvier 2004 |
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N°232 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République
Française et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg relatif au raccordement au TGV Est-Européen texte définitif
- adopté le 7 janvier 2004 |
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N°231 - RESOLUTION sur le deuxième paquet ferroviaire - adoptée le 7 janvier 2004 |
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N°230 - PROJET DE LOI réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques.- 1re
lecture - adopté le 06 janvier 2004 |
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N°229 - RESOLUTION sur la diversité linguistique dans l'Union européenne.- adoptée le 06 janvier 2004 |
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N°228 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord France-O.N.U. sur le Tribunal pénal international
pour le Rwanda. - 1re lecture - adopté le 06 janvier 2004 |
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N° 227 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention France-Malte sur les infractions douanières -
1re lecture - adopté le 06 janvier 2004 |
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N°226 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention France-Surinam sur les infractions douanières -
1re lecture - adopté le 06 janvier 2004 |
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N°225 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention France-Argentine sur les infractions douanières
- 1re lecture - adopté le 06 janvier 2004 |
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N°224 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention France-Macédoine en vue d'éviter les doubles
impositions et la fraude fiscale. - texte définitif - adopté le 06 janvier 2004 |
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N°223 - PROJET DE LOI relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. -
1re lecture - adopté le 06 janvier 2004 |
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N°222 - RESOLUTION sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive en ce qui concerne les taux
réduits de taxe sur la valeur ajoutée - adoptée le 21 décembre 2003 |
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N°221 - PROJET DE LOI relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance.- texte définitif - adopté le 18
décembre 2003 |
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N°220 - PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2003 - adopté le 18 décembre 2003 |
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N°219 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la cour pénale
internationale.- texte définitif - adopté le 18 décembre 2003 |
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N°218 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République Française et
la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de
surveillance internationale.- texte définitif - adopté le 18 décembre 2003 |
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N°217 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République Française et le
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports Manche et Mer du Nord.-
texte définitif - adopté le 18 décembre 2003 |
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N°216 - PROJET DE LOI de finances pour 2004 -
CMP - adopté le 17 décembre 2003 |
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N°215 - PROJET DE LOI relatif à la bioéthique - deuxième lecture - adopté le 11 décembre 2003 |
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N°214 - PROPOSITION DE LOI tendant à redonner confiance au consommateur - 1ère lecture - adoptée le 11
décembre 2003 |
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N°213 - PROJET DE LOI relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des
membres de l'Assemblée de Corse.- texte définitif - adopté le 09 décembre 2003 |
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N°212 - PROJET DE LOI relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom-
1ère lecture - adopté le 05 décembre 2003 |
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N°211 - PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2003 - 1ère lecture - adopté le 04 décembre 2003 |
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N°210 - RESOLUTION sur la proposition de réglement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre
entreprise - adoptée le 04 décembre 2003 |
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N°209 - PROJET DE LOI relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance - 1ère lecture - adopté le 2 décembre
2003 |
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N°208 - PROJET DE LOI portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - deuxième lecture -
adopté le 27 novembre 2003 |
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N°207 - PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2004.-
CMP - adopté le 27 novembre 2003 |
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N°206 - PROPOSITION DE LOI portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire - 1ère lecture - rejetéé
le 27 novembre 2003 |
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N°205 - PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la
République tchèque, de l'Estonie,de Chypre, de la Lettonie,de la Lituanie,de la Hongrie, de Malte,de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.- premiere
lecture - adopté le 26 novembre 2003 |
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N°204 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord euroméditérranéen entre la Communauté européenne et
le Liban.- Texte définitif - adopté le 25 novembre 2003 |
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N°203 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord euroméditérranéen entre la Communauté européenne et
l'Algérie.- Texte définitif - adopté le 25 novembre 2003 |
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N°202 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de
la vigne et du vin.- 1ère lecture - adopté le 25 novembre 2003 |
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N°201 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et le
Sultanat d'Oman.- Texte définitif - adopté le 25 novembre 2003 |
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N°200 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord sur le commerce entre la Communauté européenne et
l'Afrique du sud.- Texte définitif - adopté le 25 novembre 2003 |
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N°199 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de le République d'Afrique du sud.- Texte définitif - adopté le 25 novembre 2003 |
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N°198 - PROJET DE LOI, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu
minimum d'activité, 1ère lecture, adopté le 25 novembre 2003 |
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N°197 - PROPOSITION DE LOI tendant à créer un service civique pour tous les jeunes.- 1ère lecture - n'a pas
adopté le 25 novembre 2003 |
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N°196 - PROJET DE LOI modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.- Texte définitif -
adopté le 18 novembre 2003 |
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N° 195 - PROJET DE LOI de finances pour 2004
- 1re lecture - 18 novembre 2004 |
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N° 194 - PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2004, 1ère lecture, adopté le 4 novembre 2003
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N°193 - PROJET DE LOI relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France - CMP - adopté
le 28 Octobre 2003 |
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N°192 - PROJET DE LOI relatif à la politique de santé publique.- 1ère lecture - adopté le 14 octobre 2003 |
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N°191
- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la décision du conseil
concernant l'élection des représentants au Parlement européen- texte définitif - adopté le 09 octobre 2003 |
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N°190 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord
France-Argentine sur la coopération dans le domaine
dela défense- 1ère lecture - adopté le 09 octobre 2003 |
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N°189 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention
France-Andorre sur les bureaux à contrôles
nationaux juxtaposés- 1ère lecture - adopté le 09 octobre 2003 |
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N°188 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord
France-Afrique du Sud sur la coopération dans le
domaine dela défense- 1ère lecture - adopté le 09 octobre 2003 |
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N°187 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention sur la prévention de la pollution des mers-
texte définitif - adopté le 09 octobre 2003 |
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N°186 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants- texte
définitif - adopté le 09 octobre 2003 |
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N°185 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention sur les produits chimiques et pesticides - texte
définitif - adopté le 09 octobre 2003 |
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N°184 - RESOLUTION créant une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule -
adoptée le 07 octobre 2003 |
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N°183 - PROJET DE LOI portant règlement définitif du budget de 2002 - 1ère lecture - adopté le 01 octobre 2003
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N°182 - PROJET DE LOI d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - C.M.P - adopté
le 24 juillet 2003 |
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N°181- PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif au référendum local - texte définitif - adopté le 24 juillet 2003 |
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N°180 - PROJET DE LOI portant réforme des retraites - CMP - adopté le 24 juillet 2003 |
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N°179 - RESOLUTION sur l'avant-projet de budget général des Communautés Européennes pour 2004. - adoptée le 24
juillet 2003 |
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N°178 - PROJET DE LOI de sécurité financière. - Texte définitif - adopté le 17 juillet 2003 |
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N°177 - PROJET DE LOI relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des
dommages - CMP - adopté le 17 juillet 2003 |
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N°176 - PROJET DE LOI pour l'initiative économique- CMP- adopté le 17 Juillet 2003 |
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N°175 - PROJET DE LOI relatif à la chasse - Texte
définitif - adopté le 17 Juillet 2003 |
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N°174 - PROJET DE LOI relatif au mécénat, aux associations et aux fondations. - deuxième lecture - adopté le 16
Juillet 2003 |
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N°173 - PROJET DE LOI modifiant la loi n° 2001-44 du 17/01/2001 relative à l'archéologie préventive - CMP
-adopté le 16 juillet 2003 |
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N°172 - PROJET DE LOI relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. - 1re
lecture - adopté le 16 juillet 2003 |
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N°171 - PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales - 1re lecture -
adopté le 15 juillet 2003 |
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N°170 - PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif au référendum local - 1re lecture - adopté le 15 juillet 2003 |
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N°169 - PROJET DE LOI relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des
dommages - deuxième lecture - adopté le 15 juillet 2003 |
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N°168 - PROJET DE LOI d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - 1re lecture -
adopté le 11 juillet 2003 |
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N°167 - PROPOSITION DE LOI visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes - 1re lecture -
adoptée le 10 juillet 2003 |
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N°166 - PROJET DE LOI relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France - 1re lecture
- adopté le 09 juillet 2003 |
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N°165 - PROPOSITION DE LOI portant réforme de l'élection des Sénateurs. - texte définitif - adoptée le 07
juillet 2003 |
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N°164 - PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des
Sénateurs ainsi que de la composition du Sénat. - texte définitif - adopté le 07 juillet 2003 |
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N°163 - PROJET DE LOI modifiant la loi n° 2001-44 du 17/01/2001 relative à l'archéologie préventive - 1re
lecture - adopté le 04 juillet 2003 |
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N°162 - PROJET DE LOI portant réforme des retraites - 1re lecture - adopté le 03 juillet 2003 |
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N°161- PROJET DE LOI de programme pour l'outre-mer - CMP - texte définitif - adopté le 30 juin 2003. |
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N°160 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échanges de lettres complétant l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalières en matière policière et
douanière du 3 octobre 1997 - 1re lecture - adopté le 26 juin 2003 |
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N°159 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la terre - 1re lecture - adopté le 26 juin 2003 |
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N°158 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur
le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres) - texte définitif - adopté le 26 juin 2003 |
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N°157 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) - 1re lecture - adopté
le 26 juin 2003 |
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N°156 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - texte définitif - adopté le 26
juin 2003 |
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N°155 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents
industriels (ensemble treize annexes) - texte définitif - adopté le 26 juin 2003 |
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N°154 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans
l'autre (ensemble un échange de lettres) - texte définitif - adopté le 26 juin 2003 |
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N°153 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre - 1re lecture - adopté le 26 juin
2003 |
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N°152 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le controle des
mouvements transfrontières de déchets dangeureux et leur élimination - texte définitif - adopté le 26 juin 2003 |
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N°151- PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention europeenne pour la protection des animaux de
compagnie - texte définitif - adopté le 26 juin 2003 |
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N°150 - RESOLUTION sur la politique européenne d'asile - adoptée le 20 juin 2003 |
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N°149 - PROPOSITION DE LOI portant création de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et
diverses dispositions relatives aux mines - 1re lecture - adoptée le 17 juin 2003 |
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N°148 - RESOLUTION sur l'avenir de l'Europe - texte définitif- adoptée le 15 juin 2003 |
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N°147- PROJET DE LOI de programme pour l'outre-mer. - 1re lecture - urgence
déclarée - adopté le 06 juin 2003 |
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N°146 - PROJET DE LOI modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile- 1ère lecture-adopté
le 05 juin 2003 |
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N°145 - PROJET DE LOI renforçant la lutte contre la violence routière- texte définitif- adopté le 04 juin 2003
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N°144 - PROJET DE LOI pour l'initiative économique- deuxième lecture - adopté le 04 juin 2003 |
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N°143 - PROJET DE LOI habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- deuxième lecture - adopté le 03 juin 2003 |
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N°142
- PROJET DE LOI urbanisme et habitat- CMP.-adopté le 28 mai 2003 |
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N°141 - PROJET DE LOI organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation
institutionnelle de la Corse - 1re lecture - adopté le 27 mai 2003 |
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N°140 - PROJET DE LOI portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - 1re lecture - adopté
le 23 mai 2003 |
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N°139 - RESOLUTION sur la création d'un procureur européen - adoptée le 22 mai 2003 |
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N°138 - PROPOSITION DE LOI en faveur de l'égalité des chances des territoires et de la revitalisation de
l'économie rurale - 1re lecture - n'a pas été adoptée le 15 mai 2003 |
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N°137 - PROJET DE LOI relatif à la chasse - 1re lecture - adopté le 14 mai 2003 |
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N°136 - PROPOSITION DE LOI relative à la création d'un chèque-emploi associatif. - texte définitif - adopté le
07 mai 2003 |
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N°135 - PROPOSITION DE LOI relative à la dévolution du nom de famille. -modifiée en 1re lecture - adoptée le 07
mai 2003 |
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N°134 - PROPOSITION DE LOI portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT
Industries. - 1re lecture - adoptée le 07 mai 2003 |
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N°133 - PROJET DE LOI de sécurité financière. - 1re lecture - adopté le 06 mai 2003 |
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N°132 - PROJET DE LOI habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. - 1re lecture - adopté le 29 avril 2003
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N°131 - PROJET DE LOI relatif à la politique communautaire dans le domaine de l'eau - 1re lecture - adopté le
10 avril 2003 |
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N°130 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal relatif à la couche
d'ozone adopté à Pékin - texte définitif - adopté le 10 avril 2003 |
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N°129 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal relatif à la couche
d'ozone - texte définitif - adopté le 10 avril 2003 |
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N°128 - PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité entre la France et l'Espagne relatif à la coopération
transfrontalière - 1re lecture - adopté le 10 avril 2003 |
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N°127 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord France-Espagne concernant le tunnel du Somport -
1ère lecture - adopté le 10 avril 2003 |
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N°126 - PROJET DE LOI autorisant la ratification du protocole additionnel France-CEEA-AIEA relatif à
l'application de garanties en France - texte définitif - adopté le 10 avril 2003 |
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N°125 - PROJET DE LOI autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions
contre les personnes jouissant d'une protection internationale - 1ère lecture - adopté le 10 avril 2003 |
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N°124 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention France-Gabon - 1ère lecture - adopté le 10 avril
2003 |
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N°123 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention France-Guinée concernant les doubles impositions
et l'assistance fiscale - texte définitif - adopté le 10 avril 2003 |
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N°122 - PROJET DE LOI autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de
coopération pour la sécurité de la navigation aérienne EUROCONTROL - texte définitif - adopté le 10 avril 2003 |
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N°121 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles
relatives au transport aérien international - texte définitif - adopté le 10 avril 2003 |
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N°120 - RESOLUTION sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique - adoptée
le 10 avril 2003 |
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N°119 - ARTICLE 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement
européen. - nouvelle délibération - 1ère lecture - adopté le 08 avril 2003 |
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N°118 - PROJET DE LOI relatif à la protection de l'environnement en Antarctique - texte définitif -
adopté le 03 avril 2003 |
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N°117 - PROJET DE LOI relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du
territoire de la République- texte définitif- adopté le 03 avril 2003 |
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N°116 - PROJET DE LOI relatif à l'urbanisme,à l'habitat et à la construction - deuxième lecture- adopté
le 03 avril 2003 |
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N°115 - PROJET DE LOI relatif à la répression de l'activité de mercenaire - texte définitif - adopté le
03 avril 2003 |
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N°114 - RESOLUTION sur la sécurité maritime en Europe - adoptée le 03 Avril 2003 |
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N°113 - PROJET DE LOI relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque - 1re lecture - adopté
le 02 avril 2003 |
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N°112 - PROJET DE LOI relatif à la partie Législative du code de l'éducation - texte définitif - adopté
le 02 avril 2003 |
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N°111 - PROPOSITION DE LOI visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne -
1ère lecture - adoptée le 2 Avril 2003 |
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N°110 - RESOLUTION sur les négociations agricoles à l'Organisation mondiale du commerce - adoptée le 2
Avril 2003 |
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N°109 - PROJET DE LOI relatif au mécénat, aux associations et aux fondations. - 1re lecture - adopté le
01 avril 2003 |
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N°108 - PROJET DE LOI relatif aux assistants d'éducation - 1re lecture - adopté le 01 avril 2003 |
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N°107-PROPOSITION DE LOI tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des français établis
hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger. - texte définitif - adoptée le 27 mars 2003 |
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N°106 - RESOLUTION modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale. - adoptée le 26 mars 2003 |
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N°105 - PROPOSITION DE LOI relative à la dotation globale de fonctionnement des communautés
d'agglomération. - texte définitif - adoptée le 20 mars 2003 |
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N°104 - PROJET DE LOI renforçant la lutte contre la violence routière - 1re lecture - adopté le 20 mars
2003 |
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N°103 - PROJET DE LOI relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications -
1re lecture - adopté le 18 mars 2003 |
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N°102 - RESOLUTION créant une commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la
disparition d'Air Lib. - adoptée le 18 mars 2003 |
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N°101 - PROPOSITION DE LOI relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à
l'allocation personnalisée d'autonomie. - texte définitif - adoptée le 18 mars 2003 |
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N°100 - PROJET DE LOI relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France. -
1re lecture - adopté le 18 mars 2003 |
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N°99 - PROPOSITION DE LOI tendant à la suppression du mot "race" de notre législation - 1re lecture - n'a pas
été adoptée le 13 Mars 2003 |
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N°98 - PROJET DE LOI relatif à la prévention des risques technologiques et
naturels - 1re lecture - adopté le 6 Mars 2003 |
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N°97 - PROPOSITION DE LOI relative aux privilèges et immunités de la déléguation du Comité international
de la Croix-Rouge en France - 1ère lecture - adopté le 6 Mars 2003 |
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N°96 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la décision des gouvernements de l'union européenne
concernant les privilèges accordés à l'institut d'études de sécurité et au centre satellitaire - texte définitif - adopté le 6 Mars 2003 |
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N°95 - PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité FRANCE-ESPAGNE-ITALIE- PORTUGUAL portant statut
de l'EUROFOR - texte définitif - adopté le 6 Mars 2003 |
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N°94 - PROJET DE LOI autorisant la ratification d'un accord FRANCE-ROYAUME UNI relatif a la pêche dans la
baie de Granville - texte définitif - adopté le 6 Mars 2003 |
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N°93 PROJET DE LOI autorisant la ratification d'un accord FRANCE-ROYAUME UNI relatif a la délimitation
maritime entre la France et Jersey - texte définitif - adopté le 6 Mars 2003 |
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N°92 PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale FRANCE-ANDORRE -
texte définitif - adopté le 6 Mars 2003 |
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N°91 PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention FRANCE-ESPAGNE-ANDORRE relative a la
circulation et au séjour en Andorre des ressortissants des états tiers - texte définitif - adopté le 6 Mars 2003 |
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N°90 PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention FRANCE-ESPAGNE-ANDORRE relative aux
modalités de circulation et d'établissement de leurs ressortissants - texte définitif - adopté le 6 Mars 2003 |
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N°89 - PROJET DE LOI pour la confiance dans l'économie numérique -
1re lecture - adopté le 26 Février 2003 |
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N° 88 - PROJET DE LOI relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement
européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques -Texte considéré comme adopté en 1ère lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la
Constitution) le 15 février 2003 |
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N°87 - PROPOSITON DE LOI tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants - 1re lecture -
adoptée le 13 fevrier 2003 |
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N°86 - PROJET DE LOI pour la sécurité intérieure - CMP -adopté le 12 Février 2003 |
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N°85 - PROJET DE LOI pour l'initiative économique -
1ère lecture - adopté le 11 février 2003 |
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N°84 - PROPOSITION DE LOI portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux
départements- Texte définitif - adopté le 06 février 2003 |
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N°83 - RESOLUTION créant une commission d'enquête sur la sécurité du transport maritime - adoptée le 05
février 2003 |
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N°82 - PROPOSITION DE LOI tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections -
1re lecture - adoptée le 30 janvier 2003 |
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N°81 - PROJET DE LOI portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme,à l'habitat et à la
construction - 1re lecture - adopté le 29 janvier 2003 |
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N°80 - RESOLUTION créant une commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques - adoptée le
29 janvier 2003 |
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N°79 - PROJET DE LOI pour la sécurité intérieure. - urgence déclarée - adopté le 28 janvier 2003
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N°78 - PROPOSITION DE LOI relative à la création d'un ordre national de la
profession d'infirmier et d'infirmière. - n'a pas été adoptée - le 28 janvier 2003 |
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N°77 - PROPOSITION DE LOI relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme
stupéfiants. - texte définitif - adoptée le 23 janvier 2003 |
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N°76 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative. - texte définitf - adopté le 16 janvier 2003 |
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N°75 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires. - texte définitif - adopté le 16
janvier 2003 |
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N°74 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la
République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions. - 1re lecture - adopté le 16 janvier 2003 |
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N°73 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République
française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la suisse au réseau ferré. - texte définitif - adopté le 16 janvier 2003 |
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N°72 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une
association entre les Communautés européennes et la République arabe d'Egypte. - 1re lecture - adopté le 16 janvier 2003 |
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N°71 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prevention des risques
biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique. - 1re lecture - adopté le 16 janvier 2003 |
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N°70 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les
Communautés européennes et l'ancienne République yougoslave de Macédoine - 1re lecture - adopté le 16 janvier 2003 |
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N°69 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les
Communautés européennes et la République de Croatie - 1re lecture - adopté le 16 janvier 2003 |
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N°68 - PROJET DE LOI relatif aux marchés du gaz et de l'electricité et au service public de l'énergie -
CMP -texte définitif - adopté le 19 Décembre 2002 |
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N°67 - PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2002 - CMP - adopté le 19 Décembre 2002 |
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N°66 - PROJET DE LOI portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
- adopté le 19 Décembre 2002 |
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N°65 - PROJET DE LOI relatif aux salaires,au temps de travail et au développement de l'emploi - Texte
définitif - adopté le 19 Décembre 2002 |
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N°64 - PROPOSITION DE LOI relative à la sécurité des piscines. - texte définitif - adoptée le 19 Décembre
2002 |
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N°63 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord relatif à la construction et l'entretien de
ponts frontières sur le Rhin. - 1re lecture - adopté le 19 Décembre 2002 |
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N°62 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le gouvernement de
la République Française et le gouvernement de la République du Sénégal - texte définitif - adopté le 19 Décembre 2002 |
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N°61 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'avenant n°1 à la convention sur la sécurité sociale du
02 octobre 1980 entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Gabonaise - texte définitif - adopté le 19 Décembre 2002
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N°60 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord relatif à la protection sociale des membres du
personnel employés par le Conseil de l'Europe sur le territoire français. - texte définitif - adopté le 19 Décembre 2002 |
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N°59 - PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité portant délimitation de la frontière dans les
zones aménagées du Rhin. - texte définitif - adopté le 19 Décembre 2002 |
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N°58 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'attribution et à l'utilisation par
la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres - 1re lecture - adopté le 19 Décembre 2002 |
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N°57 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation d'un accord relatif à la coopération dans l'exercice des
missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin. - texte définitif - adopté le 19 Décembre 2002 |
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N°56 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord relatif a l'indemnisation de la République
d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris - 1re lecture - adopté le 19 Décembre 2002 |
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N°55 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord relatif au statut de l'immeuble de la légation
de la République de Lituanie à Paris - 1re lecture - adopté le 19 Décembre 2002 |
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N°54 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord relatif au statut de l'immeuble de la légation
de la République de Lettonie à Paris - 1re lecture - adopté le 19 Décembre 2002 |
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N°53 - PROPOSITION DE LOI relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives - texte définitif - adoptée le 18 Décembre 2002 |
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N°52 - PROPOSITION DE LOI relative à la responsabilité civile médicale - 1ère lecture - adoptée le 18
Décembre 2002 |
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N°51 - PROJET DE LOI modifiant le livre VIII du code de commerce
- CMP - adopté le 18 décembre 2002 |
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N°50 - PROJET DE LOI de Finances pour 2003 - CMP - adopté le 18 Décembre 2002 |
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N°49 - PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE relatif au mandat d'arrêt européen - 1re lecture - adopté le 17
décembre 2002 |
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N°48 - PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif aux juges de proximité - 1re lecture - adopté le 17 décembre 2002 |
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N°47 - PROJET DE LOI relatif aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie -
1re lecture - adopté le 17 Décembre 2002 |
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N°46 - PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2002 - 1re lecture - adopté le 11 Décembre 2002
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N°45 - PROJET DE LOI portant relance de la négociation collective en matière de licenciements
économiques- 1re lecture - adopté le 10 décembre 2002 |
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N°44 - PROPOSITION DE LOI visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste,
antisémite ou xénophobe - 1re lecture - adoptée le 10 décembre 2002 |
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N°43 - PROJET DE LOI relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à
2008 - 1re lecture - adopté le 04 décembre 2002 |
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N°42 - PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE relatif à l'organisation décentralisée de la République -
1re lecture - adopté le 04 décembre 2002 |
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N°41 - RESOLUTION sur la réforme de la politique de la pêche - adoptée le 04 décembre 2002 |
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N°40 - PROPOSITION DE LOI visant à protéger certaines catégories d'étrangers des mesures
d'éloignement du territoire 1re lecture - n 'a pas adopté le
28 novembre 2002 |
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N°39 - PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2003 - CMP - adopté le 27 novembre 2002 |
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N°38 - PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux
élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France - 1re lecture -n'a pas été adoptée le 26 novembre 2002 |
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N°37 -
PROJET DE LOI de finances pour 2003 - 1ère lecture - adopté le mardi 19 novembre et
(Etats législatifs) |
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N°36 - RESOLUTION créant une commission
d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne. - adoptée le 05 novembre 2002 |
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N°35 - PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2003 - 1re
lecture - adopté le 30 octobre 2002 |
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N°34 - PROJET DE LOI relatif aux salaires,au temps de travail et au développement de l'emploi - 1re
lecture - 15 octobre 2002 |
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N°33 - PROPOSITION DE LOI relative à la création d'un chèque-emploi associatif - 1re lecture - 10
octobre 2002 |
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N°32 - RESOLUTION modifiant l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale - 08 octobre 2002
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N°31- PROPOSITION DE LOI relative à la conduite sous l'influence de drogues - 1re lecture - 08 octobre
2002 |
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N°30 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'avenant de l'accord France-Tunisie en matière de
séjour et de travail- 1re lecture - 03 octobre 2002 |
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N°29 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation du troisième avenant de l'accord France-Algérie relatif à
la situation des ressortissants algériens- 1re lecture - 03 octobre 2002 |
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N°28 - PROPOSITION DE LOI -relative aux mandats sociaux -1re lecture - 1er octobre 2002
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N°27 - PROJET DE LOI portant règlement définitif du budget de 2001- 1re lecture - 1er octobre 2002
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N°26 - PROJET DE LOI d'orientation et de programmation sur la justice - CMP - 3 août 2002
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N°25 - PROJET DE LOI portant amnistie - CMP- 3 août 2002 |
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N°24 - PROJET DE LOI d'orientation et de programmation sur la justice - 2 août 2002
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N°23- PROJET DE LOI portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
- texte définitif - adopté le 01 Août 2002 |
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N°22- PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2002 - CMP - 01 août 2002 |
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N°21- PROJET DE LOI portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise -
1re lecture - 31 juillet 2002 |
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N°20 - RESOLUTION sur l'avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 2003 -
texte définitif - 25 juillet 2002 |
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N°19 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990
relative à l'élimination des doubles impositions des entreprises. - texte définitif - 24 juillet 2002 |
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N°18 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale France-Cameroun. -
texte définitif - 24 juillet 2002 |
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N°17 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention fiscale France-Algérie. - texte définitif
- 24 juillet 2002 |
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N°16 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale France-Norvège. -
texte définitif - 24 juillet 2002 |
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N°15 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République
d'Autriche, de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions. - texte définitif - 24 juillet 2002 |
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N°14 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière
pénale entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Paraguay. - texte définitif - 24 juillet 2002 |
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N°13 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement
de la République Française et le Gouvernement de la République du Paraguay. - texte définitif - 24 juillet 2002 |
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N°12 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes
condamnées entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Paraguay. - texte définitif - 24 juillet 2002 |
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N°11 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République
Française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT. - texte définitif - 24 juillet 2002 |
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N°10 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'Organisation internationale de
télécommunications par satellites INTELSAT. - texte définitif - 24 juillet 2002 |
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N°9 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République
Française et la Commission internationale de l'état civil. - texte définitif - 24 juillet 2002 |
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N°8 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord Agence de coopération culturelle. - texte
définitif - 24 juillet 2002 |
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N°7 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord sur le droit de la mer. - texte définitif - 24
juillet 2002 |
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N°6 - PROJET DE LOI autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations Unies
contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. - texte
définitif - 24 juillet 2002 |
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N°5 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée. - texte définitif - 24 juillet 2002 |
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N°4 - PROJET DE LOI autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par
terre, air et mer. - texte définitif - 24 juillet 2002 |
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N° 3 - PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2002 - 1re lecture - 18 juillet 2002 (129ko) |
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N° 2 - PROJET DE LOI d'orientation et de programmation pour la sécurité interieure - 1re lecture - 17
juillet 2002 |
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N° 1 - PROJET DE LOI portant amnistie - 1re lecture - 10 juillet 2002
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