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TEXTE ADOPTÉ no 93

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

6 mars 2003

PROJET DE LOI

autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par e Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 135, 300 et T.A. 103 (2001-2002).

Assemblée nationale : 48 et 602.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6mars 2003.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 48.