TEXTE ADOPTÉ no 10 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 24 juillet 2002 PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommmunications par satellites «INTELSAT» tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000. (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 182, 328 et T.A. 93 (2001-2002). Assemblée nationale : 40 et 104. Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord du 20août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTELSAT» tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 24juillet 2002. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 40. |
