TEXTE ADOPTÉ n° 256 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 12 février 2004 RÉSOLUTION modifiant le Règlement en vue d'informer
(Texte soumis au Conseil constitutionnel) L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1023 et 1409. Article 1er L'article 86 du Règlement de l'Assemblée nationale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de la faculté ouverte par le deuxième alinéa de l'article 145, à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, le député qui en a été le rapporteur ou, à défaut, un autre député désigné à cet effet par la commission compétente, présente à celle-ci un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires. Dans ce cas, la commission entend son rapporteur à l'issue d'un nouveau délai de six mois. » Article 2 L'article 143 du Règlement de l'Assemblée nationale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A l'issue d'un délai de six mois suivant la publication du rapport d'une commission d'enquête, le membre de la commission permanente compétente désigné par celle-ci à cet effet lui présente un rapport sur la mise en œuvre des recommandations de ladite commission d'enquête. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 février 2004. Le Président,
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE |
