Propositions de
résolution tendant à compléter
le Règlement de l'Assemblée nationale
(
jeudi 10 avril 2014
)
Règlement
de l'Assemblée nationale
____________
Mise
en application des lois
dans le cadre d'une séance
d’initiative parlementaire
(article 48, alinéa 3 de la Constitution), à la demande du groupe UMP
Proposition
de résolution de M. Jean-Luc Warsmann modifiant le Règlement en vue
d'informer l'Assemblée nationale sur la mise en
application des lois (n° 1023, déposé le 15 juillet 2003)
Travaux
en commission : Commission des lois (M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur)
- Examen de la proposition : réunion du mercredi 4 février 2004
Rapport de M.
Jean-Luc Warsmann, n° 1409, déposé le 4 février 2004
- Examen des amendements (art. 88) : jeudi 12 février 2004
Examen en séance publique :
1ère séance du jeudi 12 février 2004 : compte rendu
analytique - compte rendu intégral
Résolution
modifiant le Règlement en vue d'informer l'Assemblée nationale sur la
mise en application des lois et sur la mise en oeuvre des recommandations
de ses commissions d'enquête, texte adopté n° 256, le 12 février
2004.
Conseil constitutionnel
Saisine le 13 février 2004 par le Président de l'Assemblée nationale
conformément aux dispositions de l'article 61 alinéa 1 de la
Constitution.
Décision n°2004-493 DC du 26 février 2004 [sur le site du Conseil
constitutionnel], Journal Officiel du 29 février 2004
Procédure
législative et procédures de contrôle
Proposition
de résolution de MM Jean-Louis Debré, Jacques Barrot, Jean-Marc Ayrault,
Hervé Morin et Alain Bocquet
tendant à compléter le Règlement de l'Assemblée nationale et à
modifier ses articles 14, 50, 65, 91 104 et 128
(n° 613, déposée le 12 février 2003)
Travaux en commission : commission des lois
(M. Pascal Clément, rapporteur)
Examen de la proposition de résolution : réunion
du mardi 18 mars 2003
Examen des amendements (art. 88) : réunion du mercredi 26 mars 2003
Rapport
de M. Pascal Clément, n°
698, déposé le 18 mars 2003
Examen en séance publique :
1ère séance du mercredi 26 mars 2003 :
compte rendu analytique - compte
rendu intégral
résolution
adoptée par l'Assemblée nationale le 26 mars 2003, texte adopté
n°106
Conseil constitutionnel
Saisine par le Président de l'Assemblée nationale
conformément aux dispositions de l'article 61 alinéa 1 de la
Constitution, le 27 mars 2003
Décision
du Conseil constitutionnel n° 2003-470 DC du 9 avril 2003 [sur le
site du Conseil constitutionnel]
__________________________
- Présentation résumée de la
proposition de résolution :
Article 1er : permettre au Bureau d'inviter des
personnalités à s'adresser à l'Assemblée dans le cadre de ses séances
constitutionnelles.
Article 2 :
- une matinée par semaine, le mercredi, serait réservée aux
travaux des commissions, aucune séance publique ne se tenant alors dans
l'hémicycle, dans le but d'inciter les commissions à tenir moins de réunions
les mardis et mercredis après-midi.
- décalage de l'horaire d'ouverture des séances du matin de 9h00 à 9h30
.
Article 3 : les scrutins à la tribune (majorité qualifiée exigée
par la Constitution ; engagement de la responsabilité du
Gouvernement), pourront désormais avoir lieu, sur décision de la
Conférence des présidents, dans les salles voisines de la salle des séances,
afin d'en faciliter le déroulement, sauf pour le scrutin organisé pour
l'élection du Président de l'Assemblée, qui a nécessairement lieu à
la tribune et pour lequel il continuera d'être ainsi procédé.
Article 4 : limitation existant déjà dans la pratique, à la
suite d'un accord en Conférence des Présidents, à quinze minutes du
temps de parole pour la défense des motions dans le cadre des séances
d'initiative parlementaire et suppression de la possibilité de défendre
une question préalable lors de ces séances.
Article 7 : lors de la constitution de chaque commission d'enquête,
une « fonction exécutive », celle de Président ou de rapporteur de la
commission, serait réservée à un membre d'un groupe auteur de la
proposition de résolution à l'origine de la création de la
commission.
Article 8 : la Conférence des Présidents pourrait décider, à
l'initiative du Président de l'Assemblée nationale, la création de
missions d'information et d'évaluation, qui, du fait de cette procédure,
revêtiraient une solennité particulière, proche de celle des
commissions d'enquête, sans que leurs travaux soient limités à une
durée maximale de 6 mois.
Changement d'appellation de la commission
de la production et des échanges.
Proposition de résolution de M.
Patrick Ollier tendant
à modifier l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale
(n° 162, déposé le 31 juillet 2002)
Travaux
en commission : commission des
lois, M.
Jacques-Alain Bénisti, rapporteur
Examen en commission
: réunion du mercredi
2 octobre 2002.
Examen des amendements (article 88) : réunion du mardi 8 octobre 2002
Rapport
de M. Jacques-Alain Bénisti,
n° 237.
Examen
en séance publique :
Discussion et adoption le
mardi 8 octobre 2002 : compte
rendu analytique - compte
rendu intégral.
Résolution adoptée par l'Assemblée nationale
le 8 octobre 2002, texte adopté n° 32
Conseil constitutionnel
Saisine par le Président de l'Assemblée nationale
conformément aux dispositions de l'article 61 alinéa 1 de
la Constitution, le 9 octobre 2002
Décision
du Conseil Constitutionnel du jeudi 10
octobre 2002 déclarant la résolution conforme à la Constitution. [sur
le site du Conseil constitutionnel]
Article 61 de
la Constitution
Les lois organiques, avant leur
promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant
leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel
qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
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