N° 237 - Rapport de M. Jacques Alain Bénisti sur la proposition de résolution de M. Patrick OLLIER tendant à modifier l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale (162)

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le 4 octobre 2002

N° 237

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 octobre 2002.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (N° 162) DE M. PATRICK OLLIER, tendant à modifier l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale,

PAR M. JACQUES-ALAIN BÉNISTI,

Député.

Assemblée nationale.

MESDAMES, MESSIEURS,

M. Patrick Ollier, président de la Commission de la production et des échanges, a déposé une proposition de résolution (n° 162) tendant à modifier l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale afin de changer la dénomination de la commission dont il assure la présidence.

La dénomination actuelle des commissions permanentes de notre Assemblée date de 1959 et n'a pas changé depuis. Elle est issue de la réforme du Règlement intervenue après la mise en place de la Cinquième République. Il convient de rappeler que les constituants de 1958, soucieux d'encadrer strictement le rôle des commissions permanentes, ont limité leur nombre à six par chambre de telle sorte que la compétence législative de notre Assemblée, qui était répartie entre dix-neuf commissions différentes à la fin de la Quatrième République, a dû être redistribuée entre les six commissions permanentes autorisées, en 1959.

La Commission de la production et des échanges s'est vue reconnaître un champ d'attribution particulièrement large puisqu'elle s'est substituée à sept des dix-neuf commissions existantes : la commission des affaires économiques ; de l'agriculture ; des boissons ; de la marine marchande et des pêches ; des moyens de communication et du tourisme ; de la production industrielle et de l'énergie ; de la reconstruction, des dommages de guerre et du logement.

Les auteurs du Règlement de 1959 ont choisi de lui attribuer une dénomination qui, sans rendre compte de l'ensemble de ses compétences, mettait en relief celles qui apparaissaient essentielles à cette époque encore marquée par les exigences de la reconstruction de l'économie.

Cette dénomination apparaît aujourd'hui inadaptée.

Elle ne recouvre que d'une manière très partielle l'ensemble des attributions actuelles de la Commission de la production et des échanges et ne reflète nullement leur poids respectif. En effet, cette commission a pris en charge de nouvelles branches du droit qui n'existaient pas en 1959 : les dispositions concernant l'environnement, l'écologie et le cadre de vie, qui prennent une importance grandissante, relèvent de sa compétence. Par ailleurs, certaines branches du droit ont évolué et intègrent aujourd'hui les préoccupations liées au cadre de vie, à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire, ce qui conduit à élargir le champ d'attribution de la commission.

En outre, les termes de « production et échanges » apparaissent surannés et sont source d'incompréhension tant pour les députés que pour les acteurs de la vie économique. Ceux-ci ont du mal à comprendre le champ d'attribution de la commission et font mal le lien avec la commission homologue du Sénat, dénommée « Commission des affaires économiques et du plan ».

Il semble donc parfaitement légitime de demander à l'Assemblée nationale de modifier son règlement afin de changer la dénomination de la Commission de la production et des échanges. La présente résolution, adoptée à l'unanimité par les membres de cette commission, le 30 juillet dernier, propose dans son article premier de la dénommer désormais « Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ». Elle complète par ailleurs, dans son article 2, la liste des compétences de la commission en y ajoutant l'environnement dont la pratique parlementaire lui a déjà confié la responsabilité. La nouvelle dénomination proposée, plus large et en même temps plus précise, semble parfaitement adaptée.

* *

Intervenant dans la discussion générale en application de l'article 86, alinéa 5, du Règlement, le président Patrick Ollier a tenu à remercier le président de la Commission des lois qui a soutenu sa démarche dès le début ; il a souligné, en effet, que certains de ses prédécesseurs avaient par le passé cherché à changer la dénomination de la commission sans y parvenir. Il a également souligné que le président de l'Assemblée nationale et les présidents des autres commissions permanentes étaient d'accord avec sa proposition de résolution, précisant que son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée n'avait soulevé aucune difficulté. Insistant sur le caractère désuet des termes de « production et échanges », il a observé que la nouvelle dénomination qu'il proposait pour sa Commission permettrait à ses interlocuteurs de mieux comprendre le champ de ses attributions et de faire le lien avec la commission homologue du Sénat, dénommée « Commission des affaires économiques et du plan ». Il a tenu à préciser qu'il n'y avait pas de risque de confusion avec la Commission des finances, compétente en matière d'économie générale, tandis que les attributions de la commission qu'il préside concernent les différents secteurs d'activité économique. Il a enfin rappelé que l'appellation proposée, qui avait fait l'objet d'un débat au sein de la Commission de la production et des échanges, était le fruit d'un consensus qu'il serait donc regrettable de remettre en cause.

M. Francis Delattre a approuvé cette initiative, considérant qu'il était préférable de faire référence aux « affaires économiques » et à « l'environnement » plutôt qu'à la « production » et aux « échanges ». En revanche, il a jugé que la notion de « territoire », également présente dans la nouvelle appellation proposée pour l'actuelle Commission de la production, n'était pas suffisamment précise et risquait d'être diversement interprétée selon les régions. Il a suggéré de faire plutôt référence à « l'aménagement du territoire ».

Le président Patrick Ollier a confirmé que l'aménagement du territoire était bien la problématique visée par ce nouvel intitulé. Il a rappelé, toutefois, que la proposition de résolution, approuvée par l'ensemble des présidents de commission, faisait aujourd'hui l'objet d'un consensus et a jugé préférable de ne pas risquer de le fragiliser en remettant en cause l'appellation proposée.

Le président Pascal Clément a considéré que le plus important était de faire référence aux « affaires économiques », cette notion étant destinée à devenir l'appellation courante de l'actuelle Commission de la production.

* *

La Commission a adopté les deux articles et l'ensemble de la proposition de résolution sans modification.

* *

En conséquence, la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, vous demande d'adopter la proposition de résolution dont la teneur suit :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article 1^er

I. - Le treizième alinéa (6°) de l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale est ainsi rédigé

« 6° Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. »

II. - Dans le seizième alinéa (l°) du même article, les mots « commission de la production et des échanges » sont remplacés par les mots « commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. ».

Article 2

Le quatorzième alinéa de l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale est complété par le mot : « ; environnement ».

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte en vigueur ___	Texte de la proposition de résolution ___	Propositions de la Commission ___
Règlement de l'Assemblée nationale Art. 36. - L'Assemblée nomme en séance publique six commissions permanentes.	Article 1^er I. - Le treizième alinéa (6°) de l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale est ainsi rédigé :	Article 1^er (Sans modification).
Leur dénomination et leur compétence sont fixées comme suit :
1° Commission des affaires culturelles, familiales et sociales :
Enseignement et recherche ; formation professionnelle, promotion sociale ; jeunesse et sports ; activités culturelles ; information ; travail et emploi ; santé publique, famille, population ; sécurité sociale et aide sociale ; pensions civiles, militaires, de retraite et d'invalidité ;
2° Commission des affaires étrangères :
Relations internationales : politique extérieure, coopération, traités et accords internationaux ;
3° Commission de la défense nationale et des forces armées :
Organisation générale de la défense ; politique de coopération et d'assistance dans le domaine militaire ; plans à long terme des armées ; industries aéronautique, spatiale et d'armement ; établissements militaires et arsenaux ; domaine militaire ; service national et lois sur le recrutement ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie et justice militaire ;
4° Commission des finances, de l'économie générale et du plan :
Recettes et dépenses de l'État ; exécution du budget ; monnaie et crédit ; activités financières intérieures et extérieures ; contrôle financier des entreprises nationales ; domaine de l'État ;
5° Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :
Lois constitutionnelles, organiques et électorales ; Règlement ; organisation judiciaire ; législation civile, administrative et pénale ; pétitions ; administration générale des territoires de la République et des collectivités locales ;
6° Commission de la production et des échanges :	« 6° Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. »
Agriculture et pêches ; énergie et industries ; recherche technique ; consommation ; commerce intérieur et extérieur, douanes ; moyens de communication et tourisme ; aménagement du territoire et urbanisme, équipement et travaux publics, logement et construction.
L'effectif maximum des commissions est égal :
1° Pour la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales et la Commission de la production et des échanges, à respectivement deux huitièmes de l'effectif des membres composant l'Assemblée ;	II. - Dans le seizième alinéa (l°) du même article, les mots « commission de la production et des échanges » sont remplacés par les mots « commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. ».
2° Pour la Commission des affaires étrangères, la Commission de la défense nationale et des forces armées, la Commission des finances, de l'économie générale et du plan et la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à respectivement un huitième de l'effectif des membres composant l'Assemblée.
L'effectif ainsi obtenu est arrondi au nombre immédiatement supérieur.
Art. 36. - Cf. supra.	Article 2 Le quatorzième alinéa de l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale est complété par le mot : « ; environnement ».	Article 2 (Sans modification).

N° 0237 - Rapport de M. Jacques-Alain Bénisti sur la proposition de résolution modifiant l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale (Changement d'appellation de la commission de la production et des échanges).