Proposition de résolution de M. Patrick OLLIER tendant à modifier l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale, n° 162, déposée le 31 juillet 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Alain Bénisti rapporteur le 25 septembre 2002
Rapport n° 237 déposé le 2 octobre 2002 par M. Jacques Alain Bénisti

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 8 octobre 2002 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Résolution modifiant l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2002 , TA n° 32

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2002 par M. le Président de l'Assemblée Nationale, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 462 DC du 10 octobre 2002. [sur le site du conseil constitutionnel]

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