TEXTE ADOPTÉ no 32
«Petite loi»
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
8 octobre 2002
RÉSOLUTION
modifiant l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale.
(Texte soumis au Conseil constitutionnel.)
L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 162 et 237.
Assemblée nationale.
Article 1er
I. - Le treizième alinéa (6°) de l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale est ainsi rédigé :
«6° Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :».
II. - Dans le seizième alinéa (1°) du même article, les mots : «Commission de la production et des échanges» sont remplacés par les mots :
«Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire».
Article 2
Le quatorzième alinéa de l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale est complété par le mot : «; environnement».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 octobre 2002.
Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ. |