TEXTE ADOPTÉ no 32

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

8 octobre 2002

RÉSOLUTION

modifiant l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale.

(Texte soumis au Conseil constitutionnel.)

L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 162 et 237.

Assemblée nationale.

Article 1er

I. - Le treizième alinéa (6°) de l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale est ainsi rédigé :

«6° Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :».

II. - Dans le seizième alinéa (1°) du même article, les mots : «Commission de la production et des échanges» sont remplacés par les mots : «Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire».

Article 2

Le quatorzième alinéa de l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale est complété par le mot : «; environnement».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 octobre 2002.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ.