TEXTE n° 344 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 23 novembre 2004 PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête
sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie française
et la gestion des services publics relevant
de la Polynésie française. L'Assemblée nationale n'a pas adopté la proposition de résolution. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 2004. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ ___________________________________________________ Voir les numéros : 1881 et 1923. |