TEXTE ADOPTÉ no 17
«Petite loi»
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002
24 juillet 2002
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune
et sur les successions (ensemble un protocole).
(Texte définitif.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 62, 231 et T.A. 86 (2001-2002).
Assemblée nationale : 14 et 34.
Traités et conventions.
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque
en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la
présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24juillet 2002.
Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 14. |