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TEXTE ADOPTÉ n° 383

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

10 février 2005

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord

entre le Gouvernement de la République française

et le Gouvernement de la République de Bulgarie

relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 167, 349 (2003-2004) et T.A. 8 (2004-2005).

Assemblée nationale : 1856 et 2020.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Sofia le 10 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 février 2005.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

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(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1856.