TEXTE ADOPTÉ n° 213 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 9 décembre 2003 PROJET DE LOI relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 437 rect. (2002-2003), 53 et T.A. 9 (2003-2004). Assemblée nationale : 1215 et 1232. Institutions politiques - Administration - Collectivités locales.
Article unique La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 370 du code électoral est ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 décembre 2003. Le Président, Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ.
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS |
