TEXTE ADOPTÉ n° 292

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2003-2004

11 mai 2004

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord
établissant une association entre la Communauté européenne
et ses Etats membres, d'une part,
et la République du Chili, d'autre part.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :
Sénat : 46, 158 et T.A. 56 (2003-2004).
Assemblée nationale : 1420 et 1582.

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles, le 18 novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 mai 2004.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n^o 1420.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS