TEXTE ADOPTÉ n° 381 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 10 février 2005
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure. (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 165, 349 (2003-2004) et T.A. 6 (2004-2005). Assemblée nationale : 1854 et 2020.
Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 6 décembre 2002 (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 février 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ ________ (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1854. |
