Texte adopté n° 296 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres)

TEXTE ADOPTÉ n° 296

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

11 mai 2004

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation d'un accord
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de l'Ukraine
relatif à la coopération policière
(ensemble un échange de lettres).

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :
Sénat : 424 (2002-2003), 131 et T.A. 54 (2003-2004).
Assemblée nationale : 1417 et 1583.

Article unique

Est autorisée l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière, signé à Kiev le 3 septembre 1998 (ensemble un échange de lettres signées à Paris et à Kiev le 7 mars et le 2 août 2002), et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 mai 2004.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n^o 1417.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS