TEXTE no 38 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 26 novembre 2002 PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité
aux élections locales aux étrangers non ressortissants
de l'Union européenne résidant en France. L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle. Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 novembre 2002. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. Voir les numéros : 341 et 379. Élections et référendums. 38 - Texte adopté : droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France |