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TEXTE no 38

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

26 novembre 2002

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité
aux
élections locales aux étrangers non ressortissants
de l'Union européenne résidant en France.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 novembre 2002.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ.

Voir les numéros : 341 et 379.

Élections et référendums.

 

38 - Texte adopté : droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France