Proposition de loi constitutionnelle
Vote des étrangers non ressortissants de 
l'Union européenne aux élections locales
 (21 janvier 2003)
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)

Travaux préparatoires
 La révision constitutionnelle :  procédures & historique

Assemblée nationale - 1ère lecture
[séance d’initiative parlementaire (article 48, alinéa 3 de la Constitution), à la demande du groupe socialiste.]

Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc AYRAULT visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, n° 341, déposée le 5 novembre 2002
Renvoyée à la commission des lois.

Examen en commission (M. Bernard Roman, rapporteur)
- Examen de la proposition de loi : réunion du mardi 19 novembre 2002
- Rapport n° 379, de M. Bernard Roman

Examen en séance publique : 
1ère séance du mardi 26 novembre 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi constitutionnelle rejetée par l'Assemblée nationale, en première lecture, TA n°38.

En savoir plus

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Examen de la proposition de loi constitutionnelle le 19 novembre 2002.
Rapport n° 379 de M. Bernard Roman, socialiste, Nord.

La commission ayant décidé de ne pas présenter de conclusions, l’Assemblée nationale sera appelée, en application de l’article 94 de son règlement, à statuer sur le passage à la discussion des articles à l’issue de la discussion générale.

Voir le compte rendu n° 10 de la commission

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