TEXTE n° 40 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 28 novembre 2002 PROPOSITION DE LOI visant à protéger certaines catégories d'étrangers
des mesures d'éloignement du territoire. L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 novembre 2002. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. Voir les numéros : 380 et 395. Etrangers. |