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TEXTE n° 40

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

28 novembre 2002

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger certaines catégories d'étrangers
des
mesures d'éloignement du territoire.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 novembre 2002.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ.

Voir les numéros : 380 et 395.

Etrangers.