Proposition de loi
Etrangers : mesures d'éloignement du territoire
(21 janvier 2003)
(les informations concernant les réunions à
venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être
modifiées)
Travaux
préparatoires
Schéma de la
procédure législative
Assemblée nationale - 1ère
lecture
[séance d’initiative parlementaire (article 48,
alinéa 3 de la Constitution), à la demande du groupe socialiste]
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de
ses collègues visant à protéger certaines catégories d'étrangers des
mesures d'éloignement du territoire , n° 380, déposée le 20
novembre 2002.
Examen en commission (M.
Christophe Caresche, rapporteur, commission des lois )
- Examen de la proposition de loi :
réunion du mardi 26 novembre 2002
Rapport de M. Christophe Caresche, n° 395, déposé le 26 novembre 2002.
Examen en séance publique :
1ère séance du jeudi 28 novembre 2002 : compte rendu analytique -
compte
rendu intégral
L'Assemblée nationale n'a pas adopté cette
proposition de loi (jeudi 28 novembre 2002) TA n° 40
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