TEXTE ADOPTÉ n° 187 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 9 octobre 2003 PROJET DE LOI autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros :Sénat : 310 (2001-2002), 190 et T.A. 83 (2002-2003). Assemblée nationale : 653 et 982. Traités et conventions.
Article unique Est autorisée l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2003. Le Président, Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 653.
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