TEXTE ADOPTÉ n° 203

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2003-2004

25 novembre 2003

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen
établissant une association entre la Communauté européenne
et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne
démocratique et populaire, d'autre part
(ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final,
cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales).

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par
le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :
Sénat : 184, 329 et T.A. 129 (2002-2003).
 Assemblée nationale : 948 et 1213.

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales), signé à Valence le 22 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 novembre 2003.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 948.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS