TEXTE ADOPTÉ n° 225

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2003-2004

6 janvier 2004

PROJET DE LOI

adopté par l'assemblée nationale
en première lecture,

autorisant l'approbation
de la convention d'assistance administrative mutuelle
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République argentine
pour la prévention, la recherche et la sanction
des infractions douanières.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1147 et 1269.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 31 janvier 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 janvier 2004.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n^o 1147.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS