TEXTE ADOPTÉ n^o 76

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

16 janvier 2003

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 282, 384 (2001-2002) et T.A. 10 (2002-2003).

Assemblée nationale : 269 et 524.

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Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération
administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16janvier 2003.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ.

 (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 269.