TEXTE ADOPTÉ n° 329 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 12 octobre 2004 PROJET DE LOI adopté par l'assemblée nationale
autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1349 et 1631.
Article unique Est autorisée l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2004. Le Président, (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1349.
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE ------------------ |
