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TEXTE ADOPTÉ n° 329

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2004-2005

12 octobre 2004

PROJET DE LOI

adopté par l'assemblée nationale
en première lecture,

autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé
à la
convention de 1992 sur la protection et l'utilisation
des cours d'eau transfrontières
et des lacs internationaux.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1349 et 1631.

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2004.

Le Président,
Signé :
Jean-Louis DEBRÉ

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1349.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

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