TEXTE ADOPTÉ no 143 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 3 juin 2003 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1re lecture : 710, 752 et T.A. 132.
2e lecture : 831 et 871. Sénat : 1re lecture : 262, 266, 267, 268 et T.A105 (2002-2003). Administration. Chapitre Ier Mesures de simplification de portée générale Articles 1er A, 1er et 1er bis Conformes Articles 3, 4 et 5 Conformes Articles 6 bis et 6 ter Conformes Chapitre II Mesures de simplification des démarches
des particuliers Article 8 Conforme Article 11 Conforme Chapitre III Mesures de simplification des procédures électorales Articles 12 et 12 bis Conformes Article 14 Conforme Chapitre IV Mesures de simplification et de réorganisation
dans le domaine sanitaire et social Article 16 Conforme Chapitre V Mesures de simplification des formalités
concernant les entreprises Articles 17, 18, 19, 20, 21 et 22 Conformes Chapitre V bis Mesures de simplification dans l'organisation
et le fonctionnement des collectivités territoriales
et des autorités administratives Articles 22 bis et 22 ter Conformes Chapitre VI Ratification d'ordonnances et habilitation
du Gouvernement à procéder à l'adoption
et à la rectification de la partie législative de codes Article 24 I et II. - Non modifiés III. - Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° à 13° Non modifiés 13° bis Supprimé 14° à 16° septies Non modifiés III bis. - Supprimé IV. - Non modifié V. - L'article 6 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer sont abrogés. Article 25 Conforme Article 27 Conforme Chapitre VII Dispositions finales Article 28 [Pour coordination] Les ordonnances doivent être prises dans les délais suivants : 1° Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application de l'article 25; 2° Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des articles 1er à 22 ter et des 1° et 2° de l'article 26; 3° Dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des 3° et 4° de l'article 26 et de l'article 27. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. Article 29 Conforme Délibéré en séance publique, à Paris, le 3juin 2003. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. |