Assemblée nationale - Mesures de simplification et de codification du droit

Mesures de simplification et de codification du droit (2003)

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
(JO du 3 juillet 2003) [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires
Assemblée nationale (1ère lecture, 2ème lecture) - Sénat (1ère lecture, 2ème lecture) - Conseil constitutionnel - ratification d'ordonnances

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit, n°710, déposé le 19 mars 2003
Principales dispositions du projet de loi

Travaux de la commission : Commission des lois, M. Etienne Blanc, rapporteur
- Audition de M. Henri Plagnol, Secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat : réunion du mardi 25 mars 2003
- Examen du projet de loi : réunion des mardi 25 et mercredi 26 mars 2003
- Examen des amendements, art. 88 : réunion du mardi 8 avril 2003
- Rapport de M. Etienne Blanc, n° 752, déposé le 26 mars 2003

Examen en séance publique :

3ème séance du mardi 8 avril 2003	compte rendu analytique	compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 9 avril 2003	compte rendu analytique	compte rendu intégral
2ème séance du mercredi 9 avril 2003	compte rendu analytique	compte rendu intégral

Explications de vote et vote par scrutin public solennel : 2ème séance du mardi 29 avril 2003
Compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, texte adopté n°132

Sénat - 1ère lecture
(dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 262 (2002-2003), déposé le 29 avril 2003
- Rapport de M. Bernard Saugey, n° 266 (2002-2003) , déposé le 30 avril 2003
- Rapport pour avis de MM. Gérard César et Alain Fouché, au nom de la commission des affaires économiques, n° 267 (2002-2003), déposé le 30 avril 2003
- Rapport pour avis de M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 268 (2002-2003), déposé le 30 avril 2003
- Rapport pour avis de M. Gérard Braun, au nom de la commission des finances, n° 269 (2002-2003), déposé le 30 avril 2003

Discussion et adoption en séance publique les mardi 6 et mercredi 7 mai 2003. Texte adopté n° 105 (2002-2003)

Assemblée nationale - 2ème lecture

Projet de loi modifié par le Sénat habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, n° 831, déposé le 9 mai 2003

Travaux en commission :
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 21 mai 2003
- Rapport de M. Etienne Blanc, n° 871, déposé le 21 mai 2003
- Examen des amendements, art. 88 : réunion du mardi 3 juin 2003

Examen en séance publique :
- 2ème séance du mardi 3 juin 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 2ème lecture, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, texte adopté n°143

Sénat - 2ème lecture
(dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 2ème lecture, n°325 (2002-2003), déposé le 4 juin 2003.
Rapport de M. Saugey, n°328, déposé le 4 juin 2003.

Discussion et adoption le mardi 10 juin 2003, texte définitif n° 121

Conseil constitutionnel

Saisine, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de 60 sénateurs, le 13 juin 2003.
Décision n°2003-473 DC du 26 juin 2003 (JO du 3 juillet 2003) [sur le site du Conseil constitutionnel]

Ratification d'ordonnances

Article 30 de la loi :
- Ratification de l'ordonnance 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement [sur le site Légifrance]

Article 31 de la loi :
- Ratification de l'ordonnance 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie administrative du code de justice administrative [sur le site Légifrance]
- Ratification de l'ordonnance 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII et IX et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier , III et VI du code rural [sur le site Légifrance]
- Ratification de l'ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement [sur le site Légifrance]
- Ratification de l'ordonnance 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier [sur le site Légifrance]

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Communiqué du conseil des ministres du 19 mars 2003
Le bilan de la mise en oeuvre de la loi [sur le site du Premier ministre]

Le bilan de la mise en œuvre de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et les perspectives de la simplification du droit
Conseil des ministres du 15 juillet 2004

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État a présenté une communication relative au bilan de la mise en œuvre de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et aux perspectives de la simplification du droit.
Le programme de simplification du droit, engagé par la loi du 2 juillet 2003, a porté ses fruits : les 28 articles de cette loi ont en effet donné lieu à 29 ordonnances présentées par dix ministères différents.
La démarche de simplification engagée par le Gouvernement s’est traduite, notamment :
- par la rationalisation du fonctionnement de l’administration, grâce à la suppression ou à la simplification de la composition et du fonctionnement de nombreuses commissions administratives ;
- par la simplification de certaines démarches des particuliers : c’est ainsi que 800 000 électeurs ont bénéficié, lors des dernières élections régionales, des nouvelles dispositions facilitant le vote par procuration ;
- par la simplification des formalités imposées aux entreprises : un " titre emploi entreprise " a été créé pour alléger les formalités d’embauche et de rémunération des salariés dans les très petites entreprises.
Ces mesures répondent à deux objectifs constants : supprimer les obligations purement formelles, qui ne sont pas justifiées par l’intérêt général, et promouvoir des dispositifs fondés sur le principe de confiance. Leur efficacité sera évaluée par le comité d’enquête sur le rendement et les coûts des services publics
Le mouvement de simplification se poursuit : le Gouvernement a soumis au Parlement un deuxième projet d’habilitation et engagé la préparation d’un troisième pour lequel sera mis en œuvre un dispositif novateur fondé sur l’analyse systématique des besoins des usagers classés en cinq catégories : les familles, les élus locaux, les petites entreprises, les associations et les investisseurs étrangers. Ce travail débouchera, en 2005, sur un troisième projet de loi.

Ordonnances prises en application de cette loi : voir l'index ordonnances