TEXTE ADOPTÉ no 72 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 16 janvier 2003 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 239 et 506. -------------------------------------------------------------------------------- Traités et conventions. Article unique Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2003. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 239.
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