TEXTE ADOPTÉ n° 352

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

29 novembre 2004

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE,

autorisant l'approbation de l'accord international
sur l'Escaut.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

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Voir les numéros : 1772 et 1935.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord international sur l'Escaut (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2004.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ