TEXTE ADOPTÉ n° 279 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 15 avril 2004 PROPOSITION DE LOI adoptée par l'assemblée nationale
tendant à supprimer les limites d'âge
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1137 et 1517.
Article 1er L'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1o Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « De même, des conditions d'âge peuvent être fixées, d'une part, pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active par le code des pensions civiles et militaires, d'autre part, pour la carrière des fonctionnaires lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi. » ; 2o Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « A titre exceptionnel, des limites d'âge peuvent être maintenues, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pour le recrutement par voie de concours dans certains corps, cadres d'emplois et emplois, compte tenu des exigences spécifiques de formation nécessaires pour l'accès à ces corps, cadres d'emplois et emplois. » Article 2 Les limites d'âge fixées par la réglementation pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois qui ne remplissent pas les critères fixés à l'article 1er demeurent applicables jusqu'au 1er janvier 2005. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 avril 2004. Le Président,
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE ------------- |
