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N° 810
- RESOLUTION sur les communications de la Commission concernant
la création du ciel unique européen et les transports aériens
et l'environnement - adoptée le 07 Mars 2002 (15 ko) |
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N° 809
- PROJET DE LOI relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat - première lecture - adopté le 21 février 2002 (76 ko) |
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N° 808
- PROPOSITION DE LOI relative à la restitution par la Françe
de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du
Sud. - texte définitif - le 21 février 2002 (4 ko) |
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N° 807
- PROPOSITION DE LOI relative au régime d'assurance chômage
des intermittents du spectacle - texte définitif - le 21 février
2002 (5 ko) |
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N° 806
- PROPOSITION DE LOI relative à l'autorité parentale - Texte définitif - adoptée le 21 février 2002 (59 ko) |
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N° 805
- PROPOSITION DE LOI relative au nom de la famille. - texte
définitif - adoptée le 21 fevrier 2002 (22 ko) |
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N° 804
- PROPOSITION DE LOI complétant la loi n°2000-516 du 15 juin
2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence
et les droits des victimes. - texte définitif - adoptée le 21
fevrier 2002 (16 ko) |
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N° 803
- PROPOSITION DE LOI portant rénovation des rapports conventionnels
entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance
maladie-texte définitif- adoptée le 21 fevrier 2002 (29
ko) |
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N° 802
- PROJET DE LOI autorisant l 'approbation de la convention entre
la France et Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées
aux fins d'exécution de la peine. - texte définitif - adopté
le 21 février 2002 (5 ko) |
|
N° 801
- PROJET DE LOI autorisant l 'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre la France et Cuba. - texte
définitif - adopté le 21 février 2002 (4 ko) |
|
N° 800
- PROJET DE LOI autorisant l 'approbation d'un accord de protection
et d'encouragement réciproques des investissements entre la
France et le Cambodge. - texte définitif - adopté le 21 février
2002 (4 ko) |
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N° 799
- PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord interne
entre les représentants des gouvernements des Etats membres,
réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion
des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier
de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes
et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres.
- texte définitif - adopté le 21 février 2002 (5 ko) |
|
N° 798
- PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord de partenariat
entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des caraïbes
et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et
ses états membres, d'autre part. - texte définitif - adopté
le 21 février 2002 (4 ko) |
|
N° 797
- PROJET DE LOI sur l'accord France-Italie relatif au contrôle
de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus.
- texte définitif - adopté le 21 février 2002 (5 ko) |
|
N° 796
- PROPOSITION DE LOI tendant à la création d'un régime de retraite
complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles -
texte définitif - adoptée le 21 février 2002 (21 ko) |
|
N° 795
- PROJET DE LOI sur la convention douanière FRANCE-ALGERIE -
texte définitif - adopté le 19 Février 2002 (5 ko) |
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N° 794
- PROJET DE LOI sur l'accord FRANCE-SINGAPOUR relatif à la coopération
de défense - texte définitif - adopté le 19 Février 2002
(4 ko) |
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N° 793
- PROJET DE LOI sur la convention relative aux droits de l'enfant
concernant la prostitution - texte définitif - adopté le 19
Février 2002 (4 ko) |
|
N° 792
- PROJET DE LOI sur la convention relative aux droits de l'enfant
concernant les conflits armés - texte définitif - adopté le
19 Février 2002 (4 ko) |
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N° 791
- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention pour
la protection du Rhin - première lecture - adopté le 19 Février
2002 (4 ko) |
|
N° 790
- PROPOSITION DE LOI relative à la coopération avec la cour pénale internationale- première lecture - adoptée le 19 fevrier 2002 (33
ko) |
|
N° 789
- PROPOSITION DE LOI renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes-nouvelle lecture - adoptée le 14 fevrier 2002 (11
ko) |
|
N° 788
- PROPOSITION DE LOI portant réforme de la loi du 1 juin 1924 relative à la publicité foncière dans le Bas-Rhin,le Haut-Rhin et en Moselle- première lecture - adoptée le 13 fevrier 2002 (10
ko) |
|
N° 787
- PROJET DE LOI autorisant l'accord FRANCE-ITALIE pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire LYON-TURIN - première lecture - adopté le 13 Février 2002 (4
ko) |
|
N° 786
- PROPOSITION DE LOI portant rénovation des rapports entre les
professions de santé libérales et les organismes d'assurance
maladie- nouvelle lecture - adoptée le 12 fevrier 2002 (28
ko) |
|
N° 785
- PROJET DE LOI relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. - adopté le 12 Février 2002 (379 ko) |
|
N° 784
- RESOLUTION sur la communication de la Commission au Parlement
européen et au Conseil: Améliorer la qualité des services dans
les ports maritimes. - adoptée le 06 février 2002 (11
ko) |
|
N° 783
- PROJET DE LOI relatif à la démocratie de proximité. - première lecture - adopté le 05 février 2002 (374 ko) |
|
N° 782
- PROPOSITION DE LOI relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle -adoptée en nouvelle lecture - le 5 fevrier 2002 (5 ko) |
|
N° 781
- PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement - première lecture - adopté le 05 février 2002 (4 ko) |
|
N° 780
- PROJET DE LOI relatif à la protection des personnes physiques
à l'égard des traitements de données à caractère personnel -
première lecture - adopté le 30 Janvier 2002 (137 ko) |
|
N° 779
- PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole sur le milieu marin des caraïbes - texte définitif - adopté le 29 Janvier 2002 (5 ko) |
|
N° 778
- PROJET DE LOI autorisant la ratification des amendements à la constitution de l'organisation internationale pour les migrations - texte définitif - adopté le 29 Janvier 2002 (4 ko) |
|
N° 777
- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention fiscale FRANCE- EGYPTE - texte définitif - adopté le 29 Janvier 2002 (5 ko) |
|
N° 776
- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention d'extradition FRANCE- REPUBLIQUE DOMINICAINE - texte définitif - adopté le 29 Janvier 2002 (4 ko) |
|
N° 775
- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire FRANCE-ARGENTINE - texte définitif - adopté le 29 Janvier 2002 (4 ko) |
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N° 774
- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire FRANCE-REPUBLIQUE DOMINICAINE - texte définitif - adopté le 29 Janvier 2002 (4 ko) |
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N° 773
- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord frontalier FRANCE-LUXEMBOURG - texte définitif - adopté le 29 Janvier 2002 (4 ko) |
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N° 772
- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'entente FRANCE-QUEBEC sur la sécurité sociale - texte définitif - adopté le 29 Janvier 2002 (4 ko) |
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N° 771
- PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole FRANCE-QUEBEC sur la protection sociale des étudiants - texte définitif - adopté le 29 Janvier 2002 (5 ko) |
|
N° 770
- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention FRANCE-CÔTE D'IVOIRE sur la sécurité sociale - texte définitif - adopté le 29 Janvier 2002 (4 ko) |
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N° 769
- PROJET DE LOI autorisant l'approbation d'accord concernant le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie - première lecture - adopté le 29 Janvier 2002 (4 ko) |
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N° 768
- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention fiscale FRANCE-BOTSWANA - texte définitif - adopté le 29 Janvier 2002 (4 ko) |
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N° 767
- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention d'Unidroit - première lecture - adopté le 29 Janvier 2002 (4 ko) |
|
N° 766
- PROPOSITION DE LOI renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - première lecture - adoptée le 29 janvier 2002 (11 ko) |
|
N° 765
- PROPOSITION DE LOI renforçant la lutte contre les différentes
formes de l'esclavage aujourd'hui. - première lecture - adoptée
le 24 janvier 2002 (25 ko) |
|
N° 764
- PROJET DE LOI relatif à la publication et à la diffusion de
certains sondages d'opinion - première lecture - adopté le 23
Janvier 2002 (10 ko) |
|
N° 763
- PROJET DE LOI relatif à la bioéthique - première lecture -
adopté le 22 Janvier 2002 (171 ko) |
|
N° 762
- PROPOSITION DE LOI relative à la reconnaissance du 19 mars
comme journée nationale du souvenir - première lecture - adoptée
le 22 Janvier 2002 (4 ko) |
|
N° 761
- PROJET DE LOI portant réforme de la politique de l'eau - première
lecture - adopté le 10 Janvier 2002 (336 ko) |
|
N° 760
- PROJET DE LOI relatif à l'accès aux origines des personnes
adoptées et pupilles de l'état - texte définitif - adopté le
10 Janvier 2002 (68 ko) |
|
N° 759
- PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE portant validation de l'impôt
foncier sur les propriétés bâties en Polynésie Française. -
texte définitif - adoptée le 10 Janvier 2002 (5 ko) |
|
N° 758
- PROPOSITION DE LOI portant rénovation des rapports conventionnels
entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance
maladie - première lecture - adoptée le 10 Janvier 2002
(28 ko) |
|
N° 757
- PROPOSITION DE LOI relative à la solidarité nationale et à
l'indemnisation des handicaps congénitaux - première lecture
- adoptée le 10 Janvier 2002 (6 ko) |
|
N° 756
- PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2001 - texte
définitif - adopté le 20 Décembre 2001 (Art. 89 et suivants)
(313 ko) |
|
N° 755
- PROJET DE LOI de finances pour 2002 - texte définitif - adopté
le 19 décembre 2001 (451 ko) |
|
N° 754
- PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2001 - Nouvelle
lecture - adopté le 19 Décembre 2001 (99 ko) |
|
N° 753
- PROJET DE LOI de modernisation sociale. - texte définitif
- adopté le 19 Décembre 2001 (496 ko) |
|
N° 752 -
PROJET DE LOI rénovant l'action sociale et médico-sociale -
adopté le 18 décembre 2001 (189 ko) |
|
N° 751 - PROJET DE
LOI relatif à la Corse - Texte définitif - adopté le 18 Décembre
2001 (181 ko) |
|
N° 750 - PROJET DE
LOI de finances pour 2002. - nouvelle lecture - adopté le 13
décembre 2001 (394 ko) |
|
N° 749 - PROJET DE
LOI relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour
des comptes. - texte définitif - adopté le 13 décembre 2001
(67 ko) |
|
N° 748 - PROPOSITION
DE LOI relative au régime d'assurance chômage des intermittents
du spectacle. - première lecture - adoptée le 12 Décembre 2001
(5 ko) |
|
N° 747 - PROPOSITION
DE LOI relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle - adoptée le 12 Décembre 2001 (13 ko) |
|
N° 746 - PROPOSITION
DE LOI tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie
mixte locales - adoptée le 12 Décembre 2001 (24 ko) |
|
N° 745 - PROPOSITION
DE LOI relative à l'autorité parentale - Deuxième lecture -
adoptée le 11 Décembre 2001 (42 ko) |
|
N° 744 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification de la convention de Londres relative
à l'aide alimentaire. - première lecture - adopté le 11 Décembre
2001 (4 ko) |
|
N° 743 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le
Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de
la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine
de l'exploitation et de l'utilisation de l'espace. - texte définitif
- adopté le 11 Décembre 2001 (5 ko) |
|
N° 742 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation du protocole portant amendement
à la convention Européenne sur la télévision transfrontière.
- texte définitif - adopté le 11 Décembre 2001 |
|
N° 741 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement
de la République Française et le Conseil fédéral Suisse concernant
l'interprétation de la convention relative au service militaire
des doubles nationaux. - texte définitif - adopté le 11 Décembre
2001 |
|
N° 740 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification des amendements à l'accord portant
création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
. - première lecture - adopté le 11 Décembre 2001 |
|
N° 739 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union
Européenne relative au système des ressources propres des Communautés
Européennes. - première lecture - adopté le 11 Décembre 2001
|
|
N° 738 - PROJET DE
LOI de modernisation sociale. - nouvelle lecture - adopté le
11 Décembre 2001 (183 ko) |
|
N° 737 - PROPOSITION
DE LOI tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire
obligatoire pour les non-salariés agricoles - première lecture
- adoptée le 11 Décembre 2001 (261 ko) |
|
N° 736 - PROJET DE
LOI de finances rectificative pour 2001 - Première lecture -
adopté le 05 Décembre 2001 (211 ko) |
|
N° 735 - RESOLUTION
sur la proposition de directive du Parlement Européen concernant
le service universel et les droits des utilisateurs au regard
des réseaux et services de communications électroniques - adoptée
le 05 Décembre 2001 (17 ko) |
|
N° 734 - PROJET DE
LOI de financement de la sécurité sociale pour 2002 - Texte
définitif - adopté le 04 Décembre 2001 (262 ko) |
|
N° 733 - PROJET DE
LOI relatif à la Corse - nouvelle lecture - adopté le 4 Décembre
2001 (151 ko) |
|
N° 732 - PROPOSITION
DE LOI tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie
mixte locales - Deuxième lecture - adoptée le 29 Novembre 2001
(16 ko) |
|
N° 731 - PROJET DE
LOI relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport - adopté le 29 novembre 2001 (52 ko) |
|
N° 730 - PROPOSITION
DE LOI relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle. - deuxième lecture - adoptée le 29 novembre 2001
(11 ko) |
|
N° 729 - PROJET DE
LOI relatif aux musées de France - adopté le 29 Novembre 2001
(44 ko) |
|
N° 728 - PROPOSITION
DE LOI relative au renforcement de la lutte contre l'impunité
des auteurs de certaines infractions - n'a pas adopté en premiére
lecture, le 29 Novembre 2001 (3 ko) |
|
N° 727 - PROJET DE
LOI de financement de la sécurité sociale pour 2002 - nouvelle
lecture - adopté le 22 Novembre 2001 (annexe) (117 ko) |
|
N° 726 - PROPOSITION
DE LOI relative aux droits du conjoint survivant - adoptée le
20 Novembre 2001 (62 ko) |
|
N° 725 - PROJET DE
LOI sur le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis
d'Amérique - texte définitif - adopté le 20 novembre 2001
(4 ko) |
|
N° 724 - PROJET DE
LOI pour la répression du financement du terrorisme - texte
définitif - adopté le 20 novembre 2001 (4 ko) |
|
N° 723 - PROJET DE
LOI autorisant la libre circulation des personnes - texte définitif
- adopté le 20 novembre 2001 (4 ko) |
|
N° 722 - PROJET DE
LOI portant mesures urgentes de réformes à caractère économique
et financier - texte définitif - adopté le 20 novembre 2001
(102 ko) |
|
N° 721 - PROJET
DE LOI de finances pour 2002 - première lecture - adopté le
20 Novembre 2001 (art. 1 à 78) (304 ko) |
|
N° 721 - PROJET
DE LOI de finances pour 2002 - première lecture - adopté le
20 Novembre 2001 (annexes) (119 ko) |
|
N° 720 - PROPOSITION
DE LOI relative à la lutte contre les discriminations - Texte
définitif - adoptée le 6 Novembre 2001 (31 ko) |
|
N° 719 - PROPOSITION
DE LOI portant amélioration de la couverture des non-salariés
agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Texte définitif - adoptée le 5 Novembre 2001 (59 ko) |
|
N° 718 - Projet de
loi relatif à la sécurité quotidienne - lecture définitive -
adopté le 31 octobre 2001(147 ko) |
|
N° 717 - Projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 - adopté
le 30 Octobre 2001 (226 ko) |
|
N° 716 - RESOLUTION
sur la proposition de directive du Parlement européen et du
Conseil modifiant la directive 97/67 CE en ce qui concerne la
poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux
de la Communauté - adoptée le 26 Octobre 2001 (11 ko) |
|
N° 715 - RESOLUTION
créant une commission d'enquête sur les risques industriels
majeurs. - adoptée le 17 octobre 2001(5 ko) |
|
N° 714 - PROPOSITION
DE LOI relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle. - première lecture - adoptée le 11 octobre 2001(13
ko) |
|
N° 713 - PROPOSITION
DE LOI relative à la lutte contre les discriminations - nouvelle
lecture - adoptée le 11 octobre 2001(12 ko) |
|
N° 712 - PROPOSITION
DE LOI portant amélioration de la couverture des non-salariés
agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
- nouvelle lecture - adoptée le 11 octobre 2001(45 ko) |
|
N° 711 - PROPOSITION
DE LOI tendant à modifier l'ordonnance n°45-174 du 2 Février
1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs - première
lecture - rejetée le 11 octobre 2001(3 ko) |
|
N° 710 - PROJET DE
LOI portant ratification de l'ordonnance relative à la taxation
des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
- première lecture - adopté le 10 octobre 2001(5 ko) |
|
N° 709 - PROJET DE
LOI relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport - première lecture - adopté le 10 octobre 2001(51
ko) |
|
N° 708 - PROPOSITION
DE LOI portant réforme du divorce -première lecture - adoptée
le 10 octobre 2001(36 ko) |
|
N° 707 - PROJET DE
LOI relatif aux chambres régionales des comptes et à la cour
des comptes - première lecture - adopté le 09 octobre 2001
(41 ko) |
|
N° 706 - PROJET DE
LOI portant règlement définitif du budget de 2000 - première
lecture - adopté le 09 octobre 2001 (52 ko) |
|
N° 705 - PROJET DE
LOI relatif aux droits des malades et à la qualité du système
de santé. - première lecture - adopté le 04 octobre 2001
(373 ko) |
|
N° 704 - RÉSOLUTION
sur l'avant-projet de budget général des communautés européennes
pour 2002 - Texte définitif - adoptée le 22 Juillet 2001
(6 ko) |
|
N° 703 - PROJET DE
LOI portant règlement définitif du budget de 1998 - texte définitif
- adopté le 28 Juin 2001 (53 ko) |
|
N° 702 - PROJET DE
LOI portant mesures urgentes de réformes à caractère économique
et financier - nouvelle lecture - adopté le 28 Juin 2001 (Art.
1 à 13) (67 ko) |
|
N° 701 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification du traité France-Andorre portant
rectification de la frontière - texte définitif - adopté le
28 Juin 2001 (4 ko) |
|
N° 700 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification de l'accord Euro-méditerrannée(europe-jordanie)
- texte définitif - adopté le 28 Juin 2001 (5 ko) |
|
N° 699 - PROJET DE
LOI portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel. - texte définitif - adopté le 28 Juin 2001 (Art.
1 à 7) (114 ko) |
|
N° 698 - PROPOSITION
DE LOI relative aux droits du conjoint survivant et des enfants
adultérins - deuxième lecture - adoptée le 28 Juin 2001
(28 ko) |
|
N° 697- PROPOSITION
DE LOI tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie
mixte locales - première lecture - adoptée le 27 Juin 2001(33
ko) |
|
N° 696 - PROJET DE
LOI relatif à la sécurité quotidienne - nouvelle lecture - adopté
le 27 Juin 2001 (45 ko) |
|
N° 695 - PROJET DE
LOI d'orientation sur la forêt - texte définitif - adopté le
27 juin 2001 (292 ko) |
|
N° 694 - RESOLUTION
sur la proposition de réglement du Parlement européen et du
conseil relatif à l'action des états membres en matière d'exigence
de service public dans le domaine des transports. adoptée le
27 Juin 2001(15 ko) |
|
N° 693 - PROJET DE
LOI relatif à Mayotte - Texte définitif - adopté le 26 Juin
2001 (225 ko) |
|
N° 692 - PROJET DE
LOI relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- texte définitif - adopté le 26 Juin 2001 (69 ko) |
|
N° 691 - PROJET DE
LOI relatif à la démocratie de proximité - première lecture
- adopté le 25 Juin 2001 (288 ko) |
|
N° 690 - PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE relative aux lois de finances - deuxième lecture
- adoptée le 21 Juin 2001 (86 ko) |
|
N° 689 - RESOLUTION
sur les régions ultrapériphériques - Texte définitif - adoptée
le 21 Juin 2001 (9 ko) |
|
N° 688 - PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE tendant à modifier l'article 68 de
la Constitution - première lecture - adoptée le 19 Juin 2001
(6 ko) |
|
N° 687 - PROPOSITION
DE LOI relative à l'autorité parentale - première lecture -
adoptée le 14 Juin 2001 (30 ko) |
|
N° 686 - PROJET DE
LOI de modernisation sociale. - deuxième lecture - adopté le
13 Juin 2001 (283 ko) |
|
N° 685 - PROJET DE
LOI portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel. - nouvelle lecture - adopté le 12 Juin 2001
(57 ko) |
|
N° 684 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification du traité de Nice - première
lecture - adopté le 12 Juin 2001 (4 ko) |
|
N° 683 - PROJET DE
LOI relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- nouvelle lecture - adopté le 7 Juin 2001 (59 ko) |
|
N° 682 - PROJET DE
LOI portant règlement définitif du budget de 1999 - deuxième
lecture - adopté le 6 Juin 2001(94 ko) |
|
N° 681 - PROJET DE
LOI portant règlement définitif du budget de 1998 - nouvelle
lecture - adopté le 6 Juin 2001 (5 ko) |
|
N° 680 - PROJET DE
LOI relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées -
première lecture - adopté le 31 Mai 2001 (42 ko) |
|
N° 679 - PROPOSITION
DE LOI portant création d'une fondation pour les études comparatives
- première lecture - adoptée le 31 Mai 2001 (10 ko) |
|
N° 678 - PROJET DE
LOI sur l'actualisation et l'adaptation du droit applicable
Outre-mer - Texte définitif - adopté le 30 Mai 2001 (10
ko) |
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N° 677 - PROJET DE
LOI ORGANIQUE relatif au statut des magistrats et au conseil
supérieur de la magistrature - Texte définitif - adopté le 30
Mai 2001 (64 ko) |
|
N° 676 - PROPOSITION
DE LOI tendant à renforcer la prévention et la répression des
mouvements sectaires - texte définitif - adopté le 30 Mai 2001
(41 ko) |
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N° 675 - PROJET DE
LOI relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la
contraception. - texte définitif - adopté le 30 Mai 2001
(46 ko) |
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N° 674 - PROJET DE
LOI d'orientation sur la forêt - deuxième lecture - adopté le
29 Mai 2001 (articles 1 à 5 A ) (196 ko) |
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N° 673 - PROJET DE
LOI relatif à la Corse - première lecture - adopté le 22 Mai
2001 (165 ko) |
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N° 672 - Résolution
- créant une commission d'enquête sur les causes des inondations
répétitives ou exceptionnelles et sur les conséquences des intempéries
afin d'établir les responsabilités,d'évaluer les coûts ainsi
que la pertinence des outils de prévention, d'alerte et d'indemnisation
- adopté le 17 Mai 200 (5 ko) |
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N° 671 - PROJET DE
LOI portant création d'une prime pour l'emploi - texte définitif
- adopté le 15 Mai 2001 (16 ko) |
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N° 670 - PROPOSITION
DE LOI visant à accorder une priorité dans l'attribution des
logements sociaux aux personnes en situation de handicap - première
lecture - adoptée le 15 Mai 2001 (5 ko) |
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N° 669 - PROJET DE
LOI relatif aux musées de France - première lecture - adopté
le 10 Mai 2001 (37 ko) |
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N° 668 - PROJET DE
LOI portant diverses dispositions d'ordre social,éducatif et
culturel - première lecture - adopté le 10 Mai 2001 (88
ko) |
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N° 667 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation du protocole additionnel au protocole
de Sangatte entre le gouvernement de la République Française
et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande
du Nord - texte définitif - adopté le 03 mai 2001(4 ko) |
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N° 666 - PROPOSITION
DE LOI portant amélioration de la couverture des non-salariés
agricoles - Première lecture - adoptée le 3 Mai 2001(52
ko) |
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N° 665 - PROJET DE
LOI portant mesures urgentes de réformes à caractère èconomique
et financier - première lecture - adopté le 02 mai 2001(65
ko) |
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N° 664 - PROJET DE
LOI relatif aux nouvelles régulations économiques - texte définitif
- adopté le 02 mai 2001 (313 ko) |
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N° 663 - PROJET DE
LOI relatif à la sécurité quotidienne - première lecture - adopté
le 26 Avril 2001(70 ko) |
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N° 662 - PROPOSITION
DE LOI visant à plafonner le niveau de bruit émis par les avions
décollant et atterissant la nuit sur les aéroports francais
- Première lecture - adoptée le 26 Avril 2001(10 ko) |
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N° 661- PROJET DE
LOI portant création d'une prime pour l'emploi - nouvelle lecture
- adopté le 24 Avril 2001(16 ko) |
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N° 660- PROPOSITION
DE LOI relative à l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes - Texte définitif - adoptée le 24 Avril 2001(53
ko) |
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N° 659- PROPOSITION
DE LOI créant une Agence Française de sécurité sanitaire environnementale
- texte définitif - adoptée le 24 Avril 2001(16 ko) |
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N° 658- PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE modifiant la date d'expiration des pouvoirs
de l'Assemblée Nationale - texte définitif - adoptée le 24 Avril
2001(5 ko) |
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N° 657- PROPOSITION
DE LOI tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité
des formules de chèques - première lecture - adoptée le 24 Avril
2001 (4 ko) |
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N° 656- PROJET DE
LOI relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- première lecture - adopté le 19 Avril 2001 (61 ko)
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N° 655- PROJET DE
LOI relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la
contraception - nouvelle lecture - adopté le 17 Avril 2001
(38 ko) |
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N° 654- PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République
Dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques
des investissements - Texte définitif - adopté le 5 Avril 2001
(4 ko) |
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N° 653- PROJET DE
LOI autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire
en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique
- texte définitif - adopté le 5 avril 2001(4 ko) |
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N° 652- PROJET DE
LOI autorisant la ratification de la convention de sécurité
sociale entre la République Française et la République du Chili
- texte définitif - adopté le 5 avril 2001(4 ko) |
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N° 651- PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à
la constitution de l'organisation internationale du travail
- texte définitif - adopté le 5 avril 2001(4 ko) |
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N° 650- PROJET DE
LOI autorisant la ratification de la convention n°182 de l'organisation
internationale du travail - texte définitif - adopté le 5 avril
2001(4 ko) |
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N° 649- PROPOSITION
DE LOI relative à la médiation familiale - première lecture
- n'a pas adopté le 5 avril 2001(3 ko) |
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N° 648- PROJET DE
LOI relatif à mayotte - première lecture - adopté le 4 Avril
2001 (211 ko) |
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N° 647- PROJET DE
LOI relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit
entre le port de Bordeaux et Toulouse - première lecture - adopté
le 3 Avril 2001(5 ko) |
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N° 646- PROPOSITION
DE LOI relative à la lutte contre les discriminations - deuxième
lecture - adoptée le 3 Avril 2001(15 ko) |
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N° 645- PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE modifiant la date d'expiration des pouvoirs
de l'Assemblée nationale - nouvelle lecture - adoptée le 3 Avril
2001(4 ko) |
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N° 644- PROPOSITION
DE LOI relative à la protection du patrimoine - première lecture
- adoptée le 3 Avril 2001 (33 ko) |
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N° 643- PROJET DE
LOI relatif aux administrateurs judiciaires,mandataires judiciaires
et experts en diagnostic d'entreprise - première lecture - adopté
le 29 Mars 2001 (92 ko) |
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N° 642- PROJET DE
LOI ORGANIQUE relative au statut de la magistrature et instituant
le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre
temporaire - première lecture - adopté le 28 Mars 2001 (16
ko) |
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N° 641- PROJET DE
LOI portant réforme des tribunaux de commerce - première lecture
- adopté le 28 Mars 2001 (69 ko) |
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N° 640 - PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE relative aux lois de finances - première lecture
- adoptée le 8 Février 2001 (65 ko) |
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N° 639 - PROPOSITION
DE LOI relative au nom patronymique - première lecture - adoptée
le 8 Février 2001 (9 ko) |
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N° 638 - PROPOSITION
DE LOI relative aux droits du conjoint survivant - première
lecture - adoptée le 8 Février 2001 (16 ko) |
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N° 637 - PROJET DE
LOI sur l'épargne salariale - texte définitif - adopté le 7
Février 2001 (86 ko) |
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N° 636 - RESOLUTION
sur la proposition de réglement du conseil portant organisation
des marchés dans le secteur du sucre. - adoptée le 07 Février
2001 (5 ko) |
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N° 635 - PROJET DE
LOI portant création d'une prime pour l'emploi - première lecture
- adopté le 06 Février 2001 (13 ko) |
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N° 634 - PROPOSITION
DE LOI créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
- nouvelle lecture - adoptée le 06 Février 2001 (10 ko) |
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N° 633 - PROPOSITION
DE LOI tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre
- Texte définitif - adoptée le 6 Février 2001 (4 ko) |
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N° 632 - PROJET DE
LOI - rénovant l'action sociale et médico-sociale - première
lecture - adopté le 01 Février 2001 (97 ko) |
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N° 631 - PROPOSITION
DE LOI relative à l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes - nouvelle lecture - adoptée le 30 Janvier 2001
(23 ko) |
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N° 630 - PROPOSITION
DE LOI relative à la repression des rejets polluants des navires
- deuxième lecture - adoptée le 30 Janvier 2001 (4 ko) |
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N° 629 - PROJET DE
LOI relatif aux nouvelles régulations économiques - nouvelle
lecture - adopté le 24 Janvier 2001 (173 ko) |
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N° 628 - PROPOSITION
DE LOI relative à l'adoption internationale - texte définitif
- adoptée le 24 Janvier 2001 (7 ko) |
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N° 627 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République Française et le Gouvernement de la République
d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscale. - texte définitif - adopté le
18 janvier 2001 (3 ko) |
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N° 626 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République Française et le Gouvernement de la République
du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des
invsetissements. - texte définitif - adopté le 18 janvier 2001
(3 ko) |
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N° 625 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République Française et le Gouvernement de la République
d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscale. - texte définitif - adopté le
18 janvier 2001 (3 ko) |
|
N° 624 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République Française et le Gouvernement de la République
de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscale. - texte définitif - adopté le
18 janvier 2001 (3 ko) |
|
N° 623 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République Française et le Gouvernement de la République
de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscale. - texte définitif - adopté le
18 janvier 2001 (3 ko) |
|
N° 622 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif
à la prévention de la pollution de la mer Méditérranée par les
opérations d'immersion effectuées par les navires et aréonefs.
- texte définitif - adopté le 18 janvier 2001 (3 ko) |
|
N° 621 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires
spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée.
- texte définitif - adopté le 18 janvier 2001 (3 ko) |
|
N° 620 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation des amendements à la convention
au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée
contre la pollution d'origine tellurique. - texte définitif
- adopté le 18 janvier 2001 (3 ko) |
|
N° 619 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation des amendements à la convention
pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution.
- texte définitif - adopté le 18 janvier 2001 (3 ko) |
|
N° 618 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de la convention d'établissement
entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement
de la République Togolaise. - texte définitif - adopté le 18
janvier 2001 (3 ko) |
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N° 617 - PROJET DE
LOI autorisant l'adhésion de la République Française à la convention
internationale d'assistance mutuelle administrative. - texte
définitif - adopté le 18 janvier 2001 (3 ko) |
|
N° 616 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide
judiciaire en matière civile entre la République Française et
la République socialiste du Vietnam. - texte définitif - adopté
le 18 janvier 2001 (3 ko) |
|
N° 615 - PROJET DE
LOI autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions
de Genèvre relatif à la protection des victimes des conflits
armés internationaux. - texte définitif - adopté le 18 janvier
2001 (3 ko) |
|
N° 614 - PROJET DE
LOI autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française
à la convention internationale de 1989 sur l'assistance. - texte
définitif - adopté le 18 janvier 2001 (3 ko) |
|
N° 613 - PROJET DE
LOI ORGANIQUE relatif au statut des magistrats - première lecture
- adopté le 18 Janvier 2001 (34 ko) |
|
N° 612 - PROJET DE
LOI ORGANIQUE modifiant la loi relative à l'élection du Président
de la République au suffrage universel - texte définitif - adopté
le 18 janvier 2001 (12 ko) |
|
N° 611 - PROPOSITION
DE LOI relative à la reconnaissance du génocide arménien de
1915 - texte définitif - adoptée le 18 janvier 2001 (2
ko) |
|
N° 610 - PROJET DE
LOI sur l'épargne salariale - nouvelle lecture - adopté le 16
janvier 2001) (74 ko) |
|
N° 609 - PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE tendant à introduire dans la constitution
un droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales
- première lecture - adoptée le 16 Janvier 2001 (3 ko) |
|
N° 608 - PROJET DE
LOI de modernisation sociale - première lecture - adopté le
11 janvier 2001 (222 ko) |
|
N° 607 - PROJET DE
LOI de finances rectificative pour 2000 - texte définitif -
adopté le 21 Décembre 2000(213 ko) |
|
N° 606 - PROJET DE
LOI portant diverses dispositions en matière de santé des animaux
- texte définitif - adopté le 21 Décembre 2000 .(32 ko) |
|
N° 605 - PROPOSITION
DE LOI relative au contrôle des fonds publics accordés aux enterprises.
- texte définitif - adoptée le 21 Décembre 2000 (9 ko) |
|
N° 604 - PROJET
DE LOI de finances rectificative pour 2000 - nouvelle lecture
- adopté le 21 Décembre 2000 (82 ko) |
|
N° 604 - PROJET
DE LOI de finances rectificative pour 2000 - nouvelle lecture
- adopté le 21 Décembre 2000 (annexes) (42 ko) |
|
N° 603 - PROJET DE
LOI relatif à l'élargissement du conseil d'administration de
la société Air France et portant modification du code de l'aviation
civile. -Texte définitif - adopté le 20 décembre 2000 (5
ko) |
|
N° 602 - PROJET DE
LOI relatif à l'archéologie préventive - Texte définitif - adopté
le 20 Décembre 2000 (23 ko) |
|
N° 601- PROJET DE
LOI de finances pour 2001 - Texte définitif - adopté le 20 Décembre
2000. (240 ko) |
|
N° 601- PROJET DE
LOI de finances pour 2001 - Texte définitif - adopté le 20 Décembre
2000. (états annexés) (154 ko) |
|
N° 600 - PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE modifiant la date d'expiration des pouvoirs
de l'Assemblée nationale - première lecture - adoptée le 20
Décembre 2000 (3 ko) |
|
N° 599 - RESOLUTION
sur la communication de la commission sur les services d'intérêt
général en Europe - adoptée le 20 Décembre 2000. (10
ko) |
|
N° 598 - PROJET DE
LOI de finances pour 2001 - nouvelle lecture - adopté le 14
Décembre 2000. (283 ko) |
|
N° 597 - PROPOSITION
DE LOI tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus
innocents - première lecture - adoptée le 14 décembre 2000
(12 ko) |
|
N° 596 - PROJET DE
LOI relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique - Texte de la C.M.P
- adopté le 14 Décembre 2000 (55 ko) |
|
N° 595 - PROJET DE
LOI tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives municipales
- première lecture - adopté le 14 Décembre 2000 (6 ko) |
|
N° 594 - RESOLUTION
créant une commission d'enquête sur le recours aux farines animales
- adoptée le 13 Décembre 2000 (4 ko) |
|
N° 593 - PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE destinée à améliorer l'équité des élections
à l'Assemblée de la Polynésie Française. - texte définitif -
adoptée le 13 décembre 2000 (5 ko) |
|
N° 592 - PROJET DE
LOI portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances,
des directives communautaires - Texte de la C.M.P - adopté le
13 décembre 2000 (19ko) |
|
N° 591 - PROJET DE
LOI portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire
dans le domaine des transports - Texte de la commission mixte
paritaire - adopté le 12 Décembre 2000 (5 ko) |
|
N° 590 - PROPOSITION
DE LOI tendant à la création d'une agence francaise de sécurité
sanitaire environnementale - Deuxième lecture - adoptée le 12
Décembre 2000 (11 ko) |
|
N° 589 - PROPOSITION
DE LOI relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie
pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans - adoptée le 12 décembre
2000 (4 ko) |
|
N° 588 - RESOLUTION
sur la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services
postaux de la communauté - texte définitif - adoptée le 10 Décembre
2000 (15 ko) |
|
N° 587 - PROJET
DE LOI de finances rectificative pour 2000 - première lecture
- adopté le 7 Décembre 2000 (art. 1er A à 42) (129 ko) |
|
N° 587 - PROJET
DE LOI de finances rectificative pour 2000 - première lecture
- adopté le 7 Décembre 2000 (annexes) (51 ko) |
|
N° 586 - PROPOSITION
DE LOI tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement
de siéger au conseil d'une communauté urbaine - texte définitif
- adoptée le 07 décembre 2000 (3ko) |
|
N° 585 - PROJET DE
LOI relatif à l'archéologie préventive - nouvelle lecture -
adopté le 6 Décembre 2000 (20 ko) |
|
N° 584 - PROJET DE
LOI portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances,
des directives communautaires - première lecture - adopté le
05 décembre 2000 (8 ko) |
|
N° 583 - PROJET DE
LOI de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Texte
définitif - adopté le 5 décembre 2000(185 ko) |
|
N° 582 - PROJET DE
LOI relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la
contraception- première lecture - adopté le 5 décembre
2000 (25 ko) |
|
N° 581 - PROPOSITION
DE LOI relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants
- première lecture - n'est pas adoptée le 5 décembre 2000
(2 ko) |
|
N° 580 - RESOLUTION
sur la communication de la Commission au Conseil, relative à
l'agenda pour la politique sociale - texte définitif - adoptée
le 03 Décembre 2000(9 ko) |
|
N° 579 - RESOLUTION
sur la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices
pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 -
texte définitif - adoptée le 03 Décembre 2000.(8 ko) |
|
N° 578 - PROJET DE
LOI relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique - première lecture
- adopté le 30 novembre 2000 (52 ko) |
|
N° 577 - PROPOSITION
DE LOI relative à l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes - deuxième lecture - adoptée le 28 novembre 2000
(32 ko) |
|
N° 576 - PROJET DE
LOI portant diverses dispositions en matière de santé des animaux
- deuxième lecture - adopté le 28 novembre 2000 (8 ko) |
|
N° 575 - PROPOSITION
DE LOI relative à la contraception d'urgence - adoptée le 28
novembre 2000 (4 ko) |
|
N° 574 - PROJET DE
LOI de financement de la sécurité sociale pour 2001 - nouvelle
lecture - adopté le 28 novembre 2000 (116 ko) |
|
N° 573 - PROJET DE
LOI portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire
dans le domaine des transports. - deuxième lecture - adopté
le 21 novembre 2000.(5 ko) |
|
N° 572 - PROJET DE
LOI relatif à l'élargissement du conseil d'administration de
la société Air France et portant modification du code de l'aviation
civile. - nouvelle lecture - adopté le 21 novembre 2000.(5
ko) |
|
N° 571 - PROJET DE
LOI relatif à la solidarité et au renouvellement urbains - texte
définitif - adopté le 22 novembre 2000 (488 ko) |
|
N° 570 - PROJET
DE LOI de finances pour 2001 - première lecture - adopté le
21 novembre 2000 (226 ko) |
|
N° 570 - PROJET
DE LOI de finances pour 2001 - première lecture - adopté le
21 novembre 2000 (états législatifs annexés) (146 ko) |
|
N° 569 - PROJET DE
LOI d'orientation pour l'outre-mer - Texte définitif - Articles
62 à 75 - adopté le 15 novembre 2000 (158 ko) |
|
N° 568 - RESOLUTION
relative à la dissémination volontaire d'O.G.M. dans
l'environnement - texte définitif - adoptée le 07 Novembre 2000
(8 ko) |
|
N° 567 - PROJET DE
LOI de financement de la sécurité sociale pour 2001.
- première lecture - adopté le 31 octobre 2000 - annexe
(181 ko) |
|
N° 566 - PROJET DE
LOI d'orientation pour l'outre-mer - nouvelle lecture - adopté
le 12 Octobre 2000 (112 Ko) |
|
N° 565 - PROPOSITION
DE LOI relative à la lutte contre les discriminations - première
lecture - adoptée le 12 Octobre 2000 (19 Ko) |
|
N° 564 - PROJET DE
LOI portant règlement définitif du budget de 1998 - deuxième
lecture adopté le 11 Octobre 2000 (12 Ko) |
|
N° 563 - PROJET DE
LOI portant règlement définitif du budget de 1999 - première
lecture - adopté le 11 Octobre 2000 (46 Ko) |
|
N° 562 - PROPOSITION
DE LOI relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.
- nouvelle lecture - adoptée le 11 Octobre 2000 (9 Ko)
|
|
N° 561 - PROJET DE
LOI ORGANIQUE modifiant la loi relative à l'élection du Président
de la République au suffrage universel - première lecture -
adopté le 10 Octobre 2000 (11 Ko) |
|
N° 560 - PROPOSITION
DE LOI relative à la contraception d'urgence - première lecture
- adoptée le 05 octobre 2000 (3 Ko) |
|
N° 559- PROJET DE
LOI sur l'épargne salariale - première lecture - adopté le 04
octobre 2000 (78 Ko) |
|
N° 558 - RESOLUTION
sur la sécurité maritime du transport pétrolier (8 Ko)
|
|
N° 557 - RESOLUTION
concernant la révision des perspectives financières 2001-2006
(n°E-1466)- considérée comme définitive - le 21 Juillet 2000
(5 Ko) |
|
No 556 -
RESOLUTION sur la proposition de directive du Conseil établissant
un cadre général relatif à l'information et à la consultation
des travailleurs dans la Communauté européenne - considérée
comme définitive le 9 juillet 2000 (7 Ko) |
|
No 555 -
PROJET DE LOI relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
- nouvelle lecture - adopté le 29 Juin 2000 (331Ko) |
|
No 554 -
PROPOSITION DE LOI tendant à préciser la définition des délits
non intentionnels - Texte définitif - adoptée le 29 Juin 2000
(15 Ko) |
|
No 553 -
PROJET DE LOI relatif à la liberté de communication - texte
définitif - adopté le 28 Juin 2000 (174 Ko) |
|
No 552 -
PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2000 - texte définitif
- adopté le 28 Juin 2000 (121 Ko) |
|
No 551 -
PROJET DE LOI relatif a la chasse. - texte définitif - adopté
le 28 Juin 2000 (76 Ko) |
|
No 550 -
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE destinée à améliorer l'équité des
élections à l'Assemblée de la Polynésie Française. - première
lecture - adoptée le 22 Juin 2000 (5 Ko) |
|
No 549 -
PROJET DE LOI relatif au référé devant les juridictions administratives.
- texte définitif - adopté le 22 Juin 2000 (30 Ko) |
|
No 548 -
PROJET DE LOI relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage - texte définitif - adopté le 22 Juin 2000 (20
Ko) |
|
No 547 -
PROJET DE LOI relatif à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives - texte définitif - adopté
le 22 Juin 2000 (89 Ko) |
|
No 546 -
PROPOSITION DE LOI tendant à renforcer la prévention et la répression
à l'encontre des groupements à caractère sectaire - première
lecture - adoptée le 22 Juin 2000 (33 Ko) |
|
No 545 -
PROJET DE LOI relatif à l'élection des sénateurs - texte définitif
- adopté le 21 Juin 2000 (20 Ko) |
|
No 544 -
PROJET DE LOI organique sur la parité - texte définitif - adopté
le 21 Juin 2000 (5 Ko) |
|
No 543 -
PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2000 - nouvelle
lecture - adopté le 20 Juin 2000 (62 Ko) |
|
No 542 -
PROJET DE LOI relatif à la lutte contre la corruption - Texte
définitif - adopté le 20 Juin 2000 (19 Ko) |
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No 541 -
PROPOSITION DE LOI relative à la prestation compensatoire en
matière de divorce - Texte CMP - adoptée le 20 Juin 2000 (4
Ko) |
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No 540 -
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE relatif à la durée du mandat
du Président de la République - première lecture - adopté le
20 juin 2000 (2 Ko) |
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N°539 - PROJET DE
LOI relatif à la liberté de communication - nouvelle lecture
- adopté le 15 Juin 2000 (122 Ko) |
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N°538 - PROJET DE
LOI relatif à la chasse - nouvelle lecture - adopté le 13 Juin
2000 (64 Ko) |
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N°537 - PROPOSITION
DE LOI réprimant la pollution par les navires - première lecture
- adoptée le 13 Juin 2000 (7 Ko) |
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N°536 - PROJET DE
LOI d'orientation sur la forêt - première lecture - adopté le
8 Juin 2000 (171 Ko) |
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N°535 - PROPOSITION
DE LOI relative à la prolongation du mandat et à la date de
renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie
et de secours - première lecture - adoptée le 6 Juin 2000
(12 Ko) |
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N°534 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet
1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications
par satellite - texte définitif - adopté le 6 Juin 2000
(3 Ko) |
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N°533 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application
provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne
de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité
sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le
domaine des douanes - texte définitif - adopté le 6 Juin 2000
(3 Ko) |
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N°532 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification de la convention établie sur
la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur
l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes - texte
définitif - adopté le 6 Juin 2000 (3 Ko) |
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N°531 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification du protocole, établi sur la base
de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant
l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice
des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de
l'informatique dans le domaine des douanes - texte définitif
- adopté le 6 Juin 2000 (3 Ko) |
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N°530 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification de la convention établie sur
la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative
à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations
douanières - texte définitif - adopté le 6 Juin 2000 (3
Ko) |
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N°529 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification du protocole établi sur la base
de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au
champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention
sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et
à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport
dans la convention - texte définitif - adopté le 6 Juin 2000
(3 Ko) |
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N°528 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République Française et le Conseil fédéral suisse relatif
à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière
et douanière - texte définitif - adopté le 6 Juin 2000 (3
Ko) |
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N°527 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de la convention d'extradition
entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement
de la République orientale de l'Uruguay - texte définitif -
adopté le 6 Juin 2000 (3 Ko) |
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N°526 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire
en matière pénale entre le Gouvernement de la République Française
et le Gouvernement dela République orientale de l'Uruguay -
texte définitif - adopté le 6 Juin 2000 (3 Ko) |
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N°525 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification de la convention relative à la
coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République
Française et la République socialiste du Vietnam - première
lecture - adopté le 6 Juin 2000 (3 Ko) |
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N°524 - PROJET DE
LOI relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds
par les entreprises privées - première lecture - adopté le 31
Mai 2000 (5 Ko) |
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N°523 - PROPOSITION
DE LOI relative à la constitution d'une commission de contrôle
nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
- deuxième lecture - adoptée le 31 Mai 2000 (9 Ko) |
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N°522 - PROJET DE
LOI portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire
dans le domaine des transports. - première lecture - adopté
le 30 mai 2000. (52 Ko) |
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N°521 - PROJET DE
LOI relatif à AIR FRANCE - deuxième lecture - adopté le 30 Mai
2000 (4 Ko) |
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N°520 - PROPOSITION
DE LOI portant organisation juridique de la coopération professionnelle
entre époux - première lecture - n'est pas adoptée le 30 mai
2000 (2 Ko) |
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N°519 - PROPOSITION
DE LOI tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants
- première lecture - n'est pas adoptée le 30 Mai 2000 (2
Ko) |
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N°518 - PROJET DE
LOI portant création d'une Commission nationale de déontologie
de la sécurité - texte définitif - adopté le 25 Mai 2000 (17
Ko) |
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N°517 - PROJET DE
LOI relatif à l'élection des sénateurs - nouvelle lecture -
adopté le 25 Mai 2000 (17 Ko) |
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N°516 - PROJET DE
LOI organique sur la parité - nouvelle lecture - adopté le 25
Mai 2000 (4 Ko) |
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N°515 - PROJET DE
LOI renforçant la protection de la présomption d'innocence et
les droits des victimes. - texte C.M.P. - adopté le 24 Mai 2000
(157 Ko) |
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N°514- PROPOSITION
DE LOI relative à la prestation compensatoire en matière de
divorce - deuxième lecture - adoptée le 24 Mai 2000 (5
Ko) |
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N°513- PROJET DE LOI
relatif à l'archéologie préventive - deuxième lecture - adopté
le 23 mai 2000 (19 Ko) |
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N°512- PROJET DE LOI
portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques- texte CMP - adopté le 23 Mai 2000 (15
Ko) |
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N°511- PROJET DE LOI
relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage- nouvelle
lecture - adopté le 23 Mai 2000 (17 Ko) |
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N°510- PROJET DE LOI
portant règlement définitif du budget de 1998 - adopté le 18
Mai 2000 (41 Ko) |
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N°509 - PROJET DE
LOI de finances rectificative pour 2000 - première lecture -
adopté le 18 Mai 2000 (114 Ko) |
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N°508 - PROPOSITION
DE LOI sur l'épargne salariale et la participation - première
lecture - rejetée le 16 Mai 2000 (2 Ko) |
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N°507 - PROJET DE
LOI d'orientation pour l'outre-mer - première lecture - adopté
le 11 mai 2000 (131 Ko) |
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N°506 - PROJET DE
LOI relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives. - nouvelle lecture - adopté le 4 mai
2000 (66 Ko) |
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N°505 - PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à accorder le droit de vote
et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non
ressortissants de l'Union europèenne résidant en france. - première
lecture - adoptée le 3 mai 2000 (3 Ko) |
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N°504 - PROJET DE
LOI portant habilitation du passage à l'euro - première lecture
- adopté le 3 mai 2000 (4 Ko) |
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N°503 - PROJET DE
LOI tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes
aux mandats électoraux et fonctions électives - texte définitif
- adopté le 3 mai 2000 (18 Ko) |
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N°502 - PROJET DE
LOI portant diverses dispositions en matière de santé des animaux
- première lecture - adopté le 2 mai 2000 (23 Ko) |
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N°501 - PROJET DE
LOI relatif aux nouvelles régulations économiques - 2 mai 2000
(205 Ko) |
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N°500 - PROPOSITION
DE LOI tendant à la création d'une agence francaise de sécurité
sanitaire environnementale - première lecture - adopté le 25
avril 2000 . (14 Ko) |
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N°499 - PROPOSITION
DE LOI tendant à la reconaissance de la traite et de l'esclavage
en tant que crime contre l'humanité - deuxième lecture - adopté
le 6 avril 2000 (5 Ko) |
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N°498 - PROJET DE
LOI organisant une consultation de la population de Mayotte
- texte définitif - adopté le 6 avril 2000 (8 Ko) |
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N°497 - PROJET DE
LOI relatif au référé devant les juridictions administratives
- deuxième lecture - adopté le 6 avril 2000 (7 Ko) |
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N°496 - RESOLUTION
portant organisation commune des marchés dans le secteur de
la banane - adoptée le 06 avril 20000 (8 Ko) |
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N°495 - PROPOSITION
DE LOI tendant à preciser la définition des délits non intentionnels
- première lecture - adoptée le 05 avril 2000 (11 Ko) |
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N°494 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion
de la République d'Autriche, de la République de Finlande et
du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux
obligations contractuelles. - texte définitif - adopté le 05
avril 2000 (3 Ko) |
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N°493 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion
de la République d'Autriche, de la République de Finlande et
du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence
judiciaire et l'éxécution des décisions en matière civile et
commerciale. - texte définitif - adopté le 05 avril 2000
(4 Ko) |
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N°492 - PROJET DE
LOI autorisant l'adhésion de la République Française à la convention
internationale contre la prise d'otages. - texte définitif -
adopté le 05 avril 2000 (3 Ko) |
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N°491 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement
de la République Française et le Gouvernement de la République
du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques
des investissements. - texte définitif - adopté le 05 avril
2000 (3 Ko) |
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N°490 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République Française et le Gouvernement de la République
du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude fiscales. - texte définitif
- adopté le 05 avril 2000 (3 Ko) |
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N°489 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement
de la République Française et le Gouvernement de la République
de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques
des investissements. - texte définitif - adopté le 05 avril
2000 (3 Ko) |
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N°488 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République Française et le Gouvernement des Etats-Unis
du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques
des investissements. - texte définitif - adopté le 05 avril
2000 (3 Ko) |
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N°487 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation
de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
- texte définitif - adopté le 05 avril 2000 (2 Ko) |
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N°486 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation du protocole de Kyoto sur les changements
climatiques - première lecture - adopté le 05 avril 2000
(3 Ko) |
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N°485 - PROPOSITION
DE LOI relative à la protection des trésors nationaux - deuxième
lecture - adoptée le 04 avril 2000 (8 Ko) |
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N°484 - Projet de
loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques. -deuxième lecture - adopté le 04 avril
2000 (18 Ko) |
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N°483 - PROPOSITION
DE LOI interdisant les candidatures multiples aux élections
cantonales - première lecture - adoptée le 04 avril 2000
(6 Ko) |
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N°482 - PROJET DE
LOI relatif à l'élection des sénateurs - deuxième lecture -
adopté le 04 avril 2000 (17 Ko) |
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N°481 - PROJET DE
LOI relatif à la chasse - première lecture - adopté le 4 avril
2000 (55 Ko) |
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N°480 - PROPOSITION
DE LOI relative à la mise en place d'une véritable responsabilité
pour faute de l'administration fiscale et d'un droit général
d'indemnisation pour les contribuables.- première lecture -
n'a pas adopté - le 04 avril 2000 (2 Ko) |
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N°479 - PROJET DE
LOI ORGANIQUE tendant à favoriser l'égal accés des femmes et
des hommes aux mandats de membre des assemblées de province
et du congrès de la Nouvelle-Calédonie de l'assemblée de la
Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles
Wallis et Futuna - deuxième lecture - adopté le 30 mars 2000
(4 Ko) |
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N°478 - PROJET DE
LOI tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes
aux mandats électoraux et fonctions électives - nouvelle lecture
- adopté le 30 mars 2000 (13 Ko) |
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N°477 - PROJET DE
LOI modifiant le code des juridictions financières - première
lecture - adopté le 30 mars 2000 (39 Ko) |
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N°476 - PROJET DE
LOI relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations. - texte définitif - adopté le 30 mars 2000
(987 Ko) |
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N°475 - PROPOSITION
DE LOI relative à l'adoption internationale - première lecture
- adoptée le 28 mars 2000 (6 Ko) |
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No 474
- RESOLUTION sur la proposition de règlement du Conseil relatif
à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants
communs. adopté le 26 Mars 2000 (11 Ko) |
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No 473
- PROJET DE LOI modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication - Deuxième lecture - adopté le
23 Mars 2000 (articles 1er à 4) (173 Ko) |
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No 472
- PROJET DE LOI relatif à la solidarité et au renouvellement
urbains - première lecture - adopté le 21 mars 2000 (389
Ko) |
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N°471 - PROJET DE
LOI ORGANIQUE relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux
- Texte définitif - adopté le 8 Mars 2000 (13 Ko) |
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N°470 - PROJET DE
LOI relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux
et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - texte définitif
- adopté le 8 Mars 2000 (53 Ko) |
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N°469 - PROPOSITION
DE LOI relative à l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes - première lecture - adoptée le 07 mars 2000
(22 Ko) |
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N°468 - PROJET DE
LOI relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations - nouvelle lecture - adopté le 02 mars 2000
(35 Ko) |
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N°467 - PROJET DE
LOI relatif à l'elargissement du conseil d'administration de
la socièté Air France et aux relations de cette socièté avec
l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile
- première lecture - adopté le 01 mars 2000 (58 Ko) |
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N°466 - PROPOSITION
DE LOI relative à la protection des trésors nationaux - première
lecture - adoptée le 01 mars 2000 (157 Ko) |
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N°465 - PROJET DE
LOI portant adaptation du droit de la preuve aux technologies
de l'information et relatif à la signature électronique - Texte
définitif - adopté le 29 Février 2000 (6 Ko) |
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N°464 - PROPOSITION
DE LOI relative à la validation législative d'un examen professionnel
d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs
de l'administration pénitentiaire - première lecture - adoptée
le 29 Février 2000 (3 Ko) |
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N°463 - PROJET DE
LOI modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et
relatif à la lutte contre la corruption - deuxième lecture -
adopté le 29 Février 2000 (14 Ko) |
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N°462 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification de la convention, établie sur
la base de l'article K.3 du traité sur l'union européenne, concernant
la compétence, la reconnaissance et l'éxécution des décisions
en matière matrimoniale. - Texte définitif - adopté le 29 Février
2000 (3 Ko) |
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N°461 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification du protocole, relatif à l'interprétation,
par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention
concernant les décisions en matière matrimoniale. - Texte définitif
- adopté le 29 Février 2000 (3 Ko) |
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N°460 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif
à l'établissement, à Paris d'un Bureau de la Ligue des Etats
arabes - texte définitif - adopté le 29 Février 2000 (3
Ko) |
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N°459 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du
10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter
les doubles impositions - Texte définitif - adopté le 29 Février
2000 (3 Ko) |
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N°458 - PROJET DE
LOI relatif aux volontariats civils - texte définitif- adopté
le 29 février 2000 (37 Ko) |
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N°457 - PROPOSITION
DE LOI instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes
des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage
aux Justes de France - première lecture - adoptée le 29 Février
2000 (3 Ko) |
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N°456 - PROJET DE
LOI relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage -
deuxième lecture - adopté le 24 Février 2000 (17 Ko) |
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N°455 - PROJET DE
LOI portant création d'une commission nationale de déontologie
de la sécurité - deuxième lecture - adopté le 24 Février 2000
(8 Ko) |
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N°454 - Proposition
de loi relative à la prestation compensatoire en matière de
divorce - première lecture - adopté le 23 février 2000
(11 Ko) |
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N°453 - PROJET DE
LOI relatitif à l'archéologie préventive - première lecture
- adopté le 23 Février 2000 (14 Ko) |
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N°452 - PROPOSITION
DE LOI portant abrogation de l'article 78 de la loi n° 93-1313
du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi
et à la formation professionnelle. - Texte définitif - adoptée
le 23 Février 2000 (3 Ko) |
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N°451 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire
en matière pénale entre le Gouvernement de la République Française
et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande - Texte définitif
- adopté le 22 Février 2000 (3 Ko) |
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N°450 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de la convention commune sur la
sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de
la gestion des déchets radioactifs - Texte définitif - adopté
le 22 Février 2000 (3 Ko) |
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N°449 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative
mutuelle entre le Gouvernement de la République Française et
le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention,
la recherche et la constatation et la répression des infractions
Douanières - Texte définitif - adopté le 22 Février 2000
(3 Ko) |
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N°448 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification de la convention sur la sécurité
du personnel des Nations unies et du personnel associé - Texte
définitif - adopté le 22 Février 2000 (3 Ko) |
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N°447 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative
mutuelle entre le Gouvernement de la République Française et
le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention,
la recherche et la poursuite des Fraudes Douanières - Texte
définitif - adopté le 22 Février 2000 (3 Ko) |
|
N°446 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative
mutuelle entre le Gouvernement Français et le Gouvernement macédonien
pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction
des infractions douanières - Texte définitif - adopté le 22
Février 2000 (3 Ko) |
|
N°445 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative
mutuelle entre le Gouvernement de la République Française et
le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention,
la recherche et la poursuite des Fraudes Douanières - Texte
définitif - adopté le 22 Février 2000 (3 Ko) |
|
N°444 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative
mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République
Française et le Gouvernement de la République Hongroise - Texte
définitif - adopté le 22 Février 2000 (3 Ko) |
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N°443 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification de la convention portant statut
de la cour pénale internationale -première lecture- adopté le
22 Février 2000 (3 Ko) |
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N°442 - Résolution
sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme
des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat
euro-méditerranéen (MEDA) - adopté le 12 février 2000(6
Ko) |
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N°441 - PROJET DE
LOI renforçant la protection de la présomption d'innocence et
les droits des victimes - deuxième lecture - adopté le 10 février
200 (art. 1 à 20) (136 Ko) |
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N°440 - PROJET DE
LOI relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux
et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - nouvelle
lecture - adopté le 8 Février 2000 (40 Ko) |
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N°439 - PROJET DE
LOI ORGANIQUE relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux
et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - troisième
lecture - adopté le 8 Février 2000 (17 Ko) |
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N°438 - Proposition
de loi relative à la participation et à la croissance pour tous
- première lecture - texte rejeté - le 8 février 2000 (2
Ko) |
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N° 437 - Résolution
créant une commission d'enquête sur la situation dans les prisons
françaises - adoptée le 3 Février 2000 (4 Ko) |
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N° 436 - PROJET DE
LOI RELATIVE à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives - première lecture - adopté le 2 Février
2000 (76 Ko) |
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N° 435 - PROJET DE
LOI relatif à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité - texte définitif - adopté le 01 février
2000 (154 Ko) |
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N° 434 - PROJET DE
LOI relatif à l'élection des sénateurs - première lecture -
adopté le 26 Janvier 2000 (15 Ko) |
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N° 433 - PROJET DE
LOI ORGANIQUE tendant à favoriser l'égal accés des femmes et
des hommes aux mandats de membre des assemblées de province
et du congrès de la Nouvelle-Calédonie de l'assemblée de la
Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles
Wallis et Futuna - adopté le 25 Janvier 2000 (4 Ko) |
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N° 432 - PROJET DE
LOI tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes
aux mandats électoraux et fonctions électives - première lecture
- adopté le 25 Janvier 2000 (16 Ko) |
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N° 431 - PROPOSITION
DE LOI relative au régime juridique des licenciements pour motif
économique - Texte rejeté - le 25 Décembre 2000 (2 Ko) |
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N° 430 - PROJET DE
LOI relatif aux volontariats civils - première lecture - adopté
le 20 Janvier 2000 (29 Ko) |
|
N° 429 - PROJET DE
LOi autorisant l'approbation de la convention portant création
de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement
- texte définitif - adopté le 20 Janvier 2000 (3 Ko) |
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N° 428 - PROJET DE
LOi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement
de la République Française et le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement réciproques
des investissements - texte définitif - adopté 20 Janvier 2000
(3 Ko) |
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N° 427 - PROJET DE
LOI autorisant l'adhésion de la République Frannçaise à la convention
sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées
- texte définitif - adopté le 20 Janvier 2000 (3 Ko) |
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N° 426 - Projet de
loi autorisant l'approbation du protocole pour la conservation
des thonidés de l'Atlantique - texte définitif - adopté le 20
janvier 2000 (3 Ko) |
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N° 425 - RESOLUTION
créant une commission d'enquête sur la sécurité du transport
maritime des produits dangereux ou polluants. - adoptée le 20
janvier 2000 (3 Ko) |
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N° 424 - PROJET DE
LOI relatif à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité - nouvelle lecture - adopté le 19 Janvier
2000 (117 Ko) |
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N° 423 - PROPOSITION
DE LOI relative à la constitution d'une commission de contrôle
nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises.
- première lecture - adoptée le 18 janvier 2000 (8 Ko) |
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N° 422 - PROJET DE
LOI de finances rectificative pour 1999 - texte définitif -
adopté le 22 Décembre 1999 (192 Ko) |
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N° 421 - Projet de
loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles
par nature aux enchères publiques. - première lecture - adopté
le 22 Décembre 1999 (30 Ko) |
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N° 420 - PROJET DE
LOI de finances rectificative pour 1999 - nouvelle lecture -
adopté le 22 Décembre 1999 (69 Ko) |
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N° 419 - PROJET DE
LOI de finances pour 2000 - Texte définitif - adopté le 21 décembre
1999 (387 Ko) |
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N° 418 - PROJET DE
LOI de finances pour 2000 - nouvelle lecture- adopté le 16 décembre
1999 (253 Ko) |
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N° 417 - Proposition
de loi portant création de la chaine parlementaire - première
lecture - adoptée le 16 Décembre 1999 (8 Ko) |
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N° 416 - PROJET DE
LOI relatif à la réduction négociée du temps travail -texte
définitif - adopté le 15 Décembre 1999 (160 Ko) |
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N° 415 - Proposition
de loi relative au régime d'assurance maladie en ALSACE-MOSELLE
- texte définitif - adoptée le 15 décembre 1999. (9 Ko) |
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N° 414 - PROJET DE
LOI relatif aux dotations de l'état aux collectivités locales
-texte de la C.M.P- adopté le 15 Décembre 1999 (48 Ko) |
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N° 413 - Proposition
de loi relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
- première lecture - adoptée le 15 décembre 1999. (3
Ko) |
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N° 412 - PROJET DE
LOI relatif au référé devant les juridictions administratives
- adopté le 14 Décembre 1999 - en première lecture. (11
Ko) |
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N° 411 - PROJET DE
LOI relatif à la lutte contre la corruption - adopté le 14 Décembre
1999 - en premiére lecture (16 Ko) |
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N° 410 - PROJET DE
LOI nécessaire à l'actualisation et à l'adaptation du droit
applicable outre-mer (n°1968) - Texte définitif - adopté le
14 Décembre 1999 (26 Ko) |
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N° 409 - PROJET DE
LOI nécessaire à l'actualisation et à l'adaptation du droit
applicable outre-mer (n°1969) - Texte définitif - adopté le
14 Décembre 1999 (10 Ko) |
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N° 408 - PROJET DE
LOI nécessaire à l'actualisation et à l'adaptation du droit
applicable outre-mer (n°1967) - Texte définitif - adopté le
14 Décembre 1999 (8 Ko) |
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N° 407 - PROPOSITION
DE LOI relative à la création d'une prestation parentale d'assistance
- première lecture - n'a pas été adoptée le 14 décembre 1999
(2 Ko) |
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N° 406 - PROJET DE
LOI de finances rectificative pour 1999 - première lecture -
adopté le 9 Décembre 1999 (146 Ko) |
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N° 405-PROPOSITION
DE LOI portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités
physiques et sportives - adoptée le 7 décembre 1999 (13
Ko) |
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N° 404-PROPOSITION
DE LOI visant à renforcer le role de l'école dans la prévention
et la détection des faits de mauvais traitements à enfants -
première lecture - adoptée le 7 décembre 1999 (4 Ko) |
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N° 403 - Projet de
loi relatif à la durée négociée du temps de travail - nouvelle
lecture - adopté le 7 décembre 1999 (152 Ko) |
|
N° 402 - RESOLUTION
sur la communication de la Commission "Proposition de lignes
directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres
en 2000" - adoptée le 5 décembre 1999 (10 Ko) |
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N° 401- PROJET DE
LOI de financement de la sécurité sociale pour 2000 - Texte
définitif - adopté le 2 Décembre 1999 (224 Ko) |
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N° 400- PROJET DE
LOI de financement de la sécurité sociale pour 2000 - nouvelle
lecture - adopté le 30 novembre 1999 (192 Ko) |
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N°399-PROPOSITION
DE LOI modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité
française par les militaires étrangers servant dans l'armée
française - première lecture - adoptée le 30 novembre 1999.(4
Ko) |
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N° 398- PROPOSITION
DE LOI instituant un défenseur des enfants - deuxième lecture
- adoptée le 25 Novembre 1999 (12 Ko) |
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N° 397- PROJET DE
LOI relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations modifié par L'assemblée nationale - deuxième
lecture - adopté le 23 Novembre 1999 (37 Ko) |
|
N° 396- PROJET DE
LOI portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances,à
l'adoption de la partie législative de certains codes - texte
définitif- adopté le 23 novembre 1999 (5 Ko) |
|
N° 395- PROJET DE
LOI relatif à la création de l'organisation internationale de
télécommunications mobiles par satéllites (inmarsat) - texte
définitif- adopté le 23 novembre 1999 (3 Ko) |
|
N° 394- PROJET DE
LOI sur un accord euro-méditerranéen entre les communautés européennes
et l' état d'Israël - texte définitif- adopté le 23 novembre
1999 (3 Ko) |
|
N° 393- PROJET DE
LOI sur un accord France-Allemagne relatif à la coopération
dans leurs zones frontalière en matière policière et douanière-
texte définitif- adopté le 23 novembre 1999 (3 Ko) |
|
N° 392- PROJET DE
LOI sur un accord France-Italie relatif à la coopération transfrontalière
en matière policière et douanière- texte définitif- adopté le
23 novembre 1999 (3 Ko) |
|
N° 391- PROJET DE
LOI sur la convention d'entraide judicière pénale France-Colombie
- texte définitif- adopté le 23 novembre 1999 (3 Ko) |
|
N° 390- PROJET DE
LOI sur un accord France-azerbaïdjan sur des investissements-
texte définitif- adopté le 23 novembre 1999 (3 Ko) |
|
N° 389- PROJET DE
LOI sur un accord France-Macédoine sur des investissements-
texte définitif- adopté le 23 novembre 1999 (3 Ko) |
|
N° 388- PROJET DE
LOI sur un accord France-Namibie sur des investissements- texte
définitif- adopté le 23 novembre 1999 (3 Ko) |
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N° 387- PROJET DE
LOI sur un accord France-Nicaragua sur des investissements-
texte définitif- adopté le 23 novembre 1999 (3 Ko) |
|
N° 386- PROJET DE
LOI sur un accord France-Honduras sur des investissements- texte
définitif- adopté le 23 novembre 1999 (3 Ko) |
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N° 385- PROJET DE
LOI sur un accord France-Guatémala sur des investissements-
texte définitif- adopté le 23 novembre 1999 (3 Ko) |
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N° 384- PROJET DE
LOI sur la convention France-Monaco sur la sécurité sociale-
texte définitif- adopté le 23 novembre 1999 (3 Ko) |
|
N° 383- PROJET DE
LOI sur la convention de voisinage France-Monaco (article 7)-
texte définitif- adopté le 23 novembre 1999 (3 Ko) |
|
N° 382- PROJET DE
LOI sur la convention de voisinage France-Monaco(titre1er)-
texte définitif- adopté le 23 novembre 1999 (3 Ko) |
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N° 381- PROJET DE
LOI autorisant un accord France-Suisse relatif à la réadmission
des personnes en situation irrégulière- texte définitif- adopté
le 23 novembre 1999 (3 Ko) |
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N° 380- PROJET DE
LOI sur la convention d'entraide judicière pénale France-Suisse-
texte définitif- adopté le 23 novembre 1999 (3 Ko) |
|
N° 379- PROJET DE
LOI sur la convention France-Suisse portant rectification de
la frontière franco-suisse (canton de vaud) - texte définitif-
adopté le 23 novembre 1999 (3 Ko) |
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N° 378- PROJET DE
LOI sur la convention France-Suisse portant rectification de
la frontière franco-suisse (Bardonnex) - texte définitif- adopté
le 23 novembre 1999 (3 Ko) |
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N° 377- PROJET DE
LOI sur la convention du partenariat pour la paix - texte définitif-
adopté le 23 novembre 1999 (3 Ko) |
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N° 376- PROJET DE
LOI sur la convention relative aux personnels scientifiques
de l'institut Max-von-Laue-Paul-Langevin - texte définitif-
adopté le 23 novembre 1999 (3 Ko) |
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N° 375- PROJET DE
LOI sur la convention d'entraide judicière pénale France-Brésil
- texte définitif- adopté le 23 novembre 1999 (3 Ko) |
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N° 374- PROJET DE
LOI sur la convention d'extradition France-Brésil - texte définitif-
adopté le 23 novembre 1999 (3 Ko) |
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N° 373- PROJET DE
LOI sur la convention des investissements France-Qatar - texte
définitif- adopté le 23 novembre 1999 (3 Ko) |
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N° 372- PROJET DE
LOI sur la convention des investissements France-Géorgie - texte
définitif- adopté le 23 novembre 1999 (3 Ko) |
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N° 371- PROJET DE
LOI sur la convention d'entraide judicière civile France-Brésil
- texte définitif- adopté le 23 novembre 1999 (3 Ko) |
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N°370 - PROJET DE
LOI de finances pour 2000 -première lecture- adopté le 23 novembre
1999 (Art.1 à art. 72) (242 Ko) |
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N°370 - PROJET DE
LOI de finances pour 2000 -première lecture- adopté le 23 novembre
1999 (Etats législatifs annexés) (149 Ko) |
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N°369 - PROJET DE
LOI relatif à la prise en compte du recensement 1999 pour la
repartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
-première lecture- adopté le 5 novembre 1999 (11 Ko) |
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N°368 - PROJET DE
LOI de financement de la sécurité sociale pour 2000 -première
lecture- adopté le 2 novembre 1999 (225 Ko) |
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N°367 - RESOLUTION
sur la préparation de la conférence ministérielle de l'OMC à
Seattle - texte définitif - Adoptée le 26 octobre 1999 (24
Ko) |
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N°366 - PROJET DE
LOI relatif à la réduction négociée du temps de travail - 1ère
lecture - adopté le 19 octobre 1999 (128 Ko) |
|
N° 365 - PROPOSITION
DE LOI relative à la création d'un conseil de l'emploi,des revenus
et de la cohésion sociale - première lecture - adoptée le 14
octobre 1999 (5 Ko) |
|
N° 364 - PROPOSITION
DE LOI relative au pacte civil de solidarité - texte définitif
- adoptée le 13 octobre 1999 (24 Ko) |
|
N° 363 - RESOLUTION
sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir
un minimum d'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de
la Communauté - adoptée le 7 octobre 1999 (6 Ko) |
|
N° 362 - RESOLUTION
créant une commission d'enquête sur la transparence et la sécurité
de la filière alimentaire en france - adoptée le 7 octobre 1999
(4 Ko) |
|
N° 361 - RÉSOLUTION
sur l'avant projet de budget général des Communautés européennes
pour l'exercice 2000 (no E 1253) - texte considéré
comme définitivement adopté le 11 juillet 1999 (7 Ko) |
|
N° 360 - PROJET DE
LOI portant réforme du code de justice militaire et du code
de procédure pénale - deuxième lecture - adopté le 30 juin 1999
(14 Ko) |
|
N°359 - PROJET DE
LOI portant organisation de la réserve militaire et du service
de défense - première lecture - adopté le 30 juin 1999 (28
Ko) |
|
N°358 - PROJET DE
LOI portant création d'une couverture maladie universelle -
texte définitif - adopté le 30 Juin 1999 (208 Ko) |
|
N°357 - PROJET DE
LOI portant création de l'autorité de controle des nuisances
sonores aéroportuaires - texte définitif - adopté le 29 Juin
1999 (34 Ko) |
|
N°356 - RESOLUTION
portant approbation d'avenant à la concession concernant la
conception,le financement,la construction et l'exploitation
d'une liaison fixe à travers la Manche,signée le 14 Mars 1986
- texte définitif - adopté le 29 Juin 1999 (3 Ko) |
|
N°355 - PROJET DE
LOI relatif au reforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale - Texte définitif - adopté le 29 juin 1999
(350 Ko) |
|
N°354 - RESOLUTION
rétablissant l'article 135 et modifiant les articles 50,91 et
108 du règlement de l'assemblée nationale - texte définitif
- adoptée le 29 juin 1999 (4 Ko) |
|
N°353 - PROPOSITION
DE LOI tendant à la création de délégations parlementaires aux
droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes
et les femmes - Texte définitif - adoptée le 29 juin 1999
(7 Ko) |
|
N°352 - PROPOSITION
DE LOI tendant à limiter les licenciements des salariés de plus
de cinquante ans- Texte définitif - adoptée le 29 juin 1999.
(4 Ko) |
|
N°351 - PROJET DE
LOI portant création des chèques-vacances - Texte définitif
- adopté le 29 juin 1999 (13 Ko) |
|
N°350 - PROJET DE
LOI RELATIF à l'action publique en matière pénale et modifiant
le code de procédure pénale - première lecture - adopté le 29
Juin 1999 (27 Ko) |
|
N°349 - PROJET DE
LOI relatif à l'accueil des gens du voyage - première lecture
- adopté le 24 Juin 1999 (19 Ko) |
|
N°348 - PROPOSITION
DE LOI portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités
physiques et sportives - première lecture - Adoptée le 18 juin
1999 (14 Ko) |
|
N°347 - RESOLUTION
sur un taux de t.v.a réduit sur les services à forte intensité
de main d'oeuvre - texte définitif - adoptée le 17 juin 1999
(9 Ko) |
|
N°346 - PROJET DE
LOI portant règlement définitif du budget de 1997 - première
lecture - adopté le 17 juin 1999 (44 Ko) |
|
N°345 - PROJET DE
LOI relatif à l'épargne et à la sécurité financière - Texte
définitif - adopté le 17 juin 1999 (271 ko) |
|
N°344 - PROJET DE
LOI portant création d'une couverture maladie universelle -
Nouvelle Lecture - adopté le 16 juin 1999 (124 Ko) |
|
N°343 - PROJET DE
LOI D'orientation pour l'aménagement et le développement durable
du territoire - texte définitif - adopté le 16 juin 1999 (113
Ko) |
|
N°342 - RESOLUTION
sur les propositions de directives relatives aux chemins de
fer communautaires - texte définitif - Adoptée le 16 juin 1999
(151 Ko) |
|
N°341 - PROPOSITION
DE LOI relative au pacte civil de solidarité - nouvelle lecture
- Adoptée le 15 juin 1999 (26 Ko) |
|
N°340 - PROJET DE
LOI relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
- première lecture - adoptée le 10 juin 1999 (6 Ko) |
|
N°339 - PROJET DE
LOI portant habilitation du Gouvernement à prendre,par ordonnances,
les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à
l'adaptation du droit applicable outre-mer - première lecture
- adoptée le 10 juin 1999 (6 Ko) |
|
N°338 - PROJET DE
LOI portant ratification des ordonnances sur l'actualisation
et sur l'adaptation du droit applicable outre-mer - première
lecture - adoptée le 10 juin 1999 (6 Ko) |
|
N°337- PROJET DE LOI
portant ratification des ordonnances sur l'actualisation et
sur l'adaptation du droit applicable outre-mer - première lecture
- adoptée le 10 juin 1999 (5 Ko) |
|
N°336 - PROJET DE
LOI portant ratification des ordonnances sur l'actualisation
et sur l'adaptation du droit applicable outre-mer (2) - première
lecture - adoptée le 10 juin 1999 (10 Ko) |
|
N°335 - PROJET DE
LOI portant ratification des ordonnances sur l'actualisation
et sur l'adaptation du droit applicable outre-mer - première
lecture - adoptée le 10 juin 1999 (6 ko ) |
|
N°334 - PROPOSITION
DE LOI relative à l'expression " guerre d'algérie"
- première lecture - adoptée le 10 juin 1999 (5 Ko) |
|
N°333- PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE relative au statut de la magistrature - première
lecture - adoptée le 9 juin 1999 (4 Ko) |
|
N°332 - PROPOSITION
DE LOI portant sur diverses professions relevant du ministère
de la justice - première lecture - adoptée le 9 juin 1999
(6 Ko) |
|
N°331 - PROJET DE
LOI renforcant l'éfficacité de la procédure pénale - texte définitif
- adopté le 9 juin 1999 (47 Ko) |
|
N°330 - PROJET DE
LOI sur l'innovation et la recherche - première lecture - adopté
le 3 juin 1999 (41 Ko) |
|
N°329 - PROJET DE
LOI modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant
création des chèques-vacances - nouvelle lecture - adopté le
3 Juin 1999 (11 Ko) |
|
N°328 - PROPOSITION
DE LOI relative à la délivrance des grades dans les disciplines
relevant des arts martiaux - texte définitif - adopté le 3 Juin
1999 (6 Ko) |
|
N°327 - PROJET DE
LOI relatif à l'épargne et à la sécurité financière- Nouvelle
lecture - adopté le 1 juin 1999 (1429 Ko) |
|
N°326 - PROJET DE
LOI relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations modifié par L'assemblée nationale - première
lecture - adopté le 27 Mai 1999 (48 Ko) |
|
N°325 - PROJET DE
LOI modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication - première lecture - adopté le 27 Mai 1999
(108 Ko) |
|
N°324 - PROPOSITION
DE LOI tendant à limiter les licenciements des salariés de plus
de cinquante ans- nouvelle lecture - adoptée le 27 mai 1999.
(4 Ko) |
|
N°323 - PROPOSITION
DE LOI visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans
le monde,notamment lors de l'achat des fournitures scolaires
- adoptée le 27 mai 1999. (5 Ko) |
|
N°322 - PROPOSITION
DE LOI tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour
lexercice 1999 - première lecture -
rejetée le 27 mai 1999 (2 Ko) |
|
N°321 - PROJET DE
LOI d'orientation agricole - texte définitif - adopté le 26
mai 1999 (345 Ko) |
|
N°320 - PROPOSITION
DE LOI tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles
contre les termites et autres insectes xylophages- texte définitif
- adoptée le 26 mai 1999 (10 Ko) |
|
N°319 - PROJET
DE LOI portant création des chèques-vacances - deuxième lecture
- adopté le 26 mai 1999 (36 Ko) |
|
N°318 - PROPOSITION
DE LOI relative à l'actionnariat des salariés - première lecture
- rejetée le 20 mai 1999 (2 Ko) |
|
N°317 - RESOLUTION
créant une commission d'enquête sur le fonctionnement des forces
de sécurité en Corse - adoptée le 19 Mai 1999 (3 Ko) |
|
N°316 - PROJET
DE LOI autorisant la ratification de la convention sur la lutte
contre la corruption du 26 mai 1997 - texte définitif - adopté
le 19 mai 1999 (4 Ko) |
|
N°315 - PROJET
DE LOI autorisant la ratification du deuxième protocole sur
la protection des intérets financiers des communautés européennes
du 19 juin 1997 - texte définitif - adopté le 19 mai 1999
(3 Ko) |
|
N°314 - PROJET
DE LOI autorisant la ratification du protocole sur la protection
des intérets financiers des communautés européennes du 29 novembre
1996- texte définitif - adopté le 19 mai 1999 (4 Ko) |
|
N°313 - PROJET
DE LOI autorisant la ratification du protocole sur la protection
des intérets financiers des communautés européennes du 27 septembre
1996- texte définitif - adopté le 19 mai 1999 (3 Ko) |
|
N°312 - PROJET
DE LOI autorisant la ratification de la convention sur la protection
des intérets financiers des communautés européennes du 26 juillet
1995- texte définitif - adopté le 19 mai 1999 (3 Ko) |
|
N°311 - PROJET
DE LOI autorisant la ratification de la convention sur la lutte
contre la corruption d'agents publics étrangers - texte définitif
- adopté le 19 mai 1999 (3 Ko) |
|
N°310 - PROJET
DE LOI autorisant la ratification du taité sur la charte de
l'énergie - texte définitif - adopté le 19 mai 1999 (3 Ko) |
|
N°309 - PROJET
DE LOI portant création de l'autorité de controle des nuisances
sonores aéroportuaires -première lecture- adopté le 12 mai 1999
(30 Ko) |
|
N°308 - PROJET
DE LOI autorisant l'approbation d'un accord France-Azerbaïdjian
sur la liberté de circulation -texte définitif - adopté le 12
mai 1999 (3 Ko) |
|
N°307 - PROJET
DE LOI autorisant la ratification de l'accord de partenariat
et de coopération Communautés européennes-Ouzbékistan -texte
définitif - adopté le 12 mai 1999 (3 Ko) |
|
N°306 - PROJET
DE LOI autorisant la ratification de l'accord de partenariat
et de coopération Communautés européennes-Azerbaïdjian -texte
définitif - adopté le 12 mai 1999 (3 Ko) |
|
N°305 - PROJET
DE LOI autorisant la ratification de l'accord de partenariat
et de coopération Communautés européennes-Arménie -texte définitif
- adopté le 12 mai 1999 (3 Ko) |
|
N°304 - PROJET
DE LOI autorisant la ratification de l'accord de partenariat
et de coopération Communautés européennes-Georgie -texte définitif
- adopté le 12 mai 1999 (3 Ko) |
|
N°303 - PROJET
DE LOI autorisant la ratification d'un accord France-Italie
relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
-première lecture - adopté le 12 mai 1999 (3 Ko) |
|
N°302 - PROJET
DE LOI autorisant l'approbation de l'accord SCHENGEN-Danemark
relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières
communes -texte définitif - adopté le 12 mai 1999 (3 Ko) |
|
N°301 - PROJET
DE LOI autorisant l'approbation de l'accord SCHENGEN-Finlande
relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières
communes -texte définitif - adopté le 12 mai 1999 (3 Ko) |
|
N°300 - PROJET
DE LOI autorisant l'approbation de l'accord SCHENGEN-Suède relatif
à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
-texte définitif - adopté le 12 mai 1999 (3 Ko) |
|
N°299 - PROJET
DE LOI autorisant l'approbation de l'accord SCHENGEN-Islande-Norvège
relatif à la suppression des controles de personnes aux frontières
communes -texte définitif - adopté le 12 mai 1999 (4 Ko) |
|
N°298 - PROJET
DE LOI autorisant la ratification de l'accord de partenariat
économique,de coordination politique et de coopération entre
la Communauté européenne et ses Etats membres,d'une part,et
les Etats-Unis du Mexique,d'autre part -texte définitif - adopté
le 12 mai 1999 (3 Ko) |
|
N°297 - PROJET
DE LOI autorisant l'approbation du protocole additionnel à la
convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière
des collectivités ou autorités territoriales -texte définitif
- adopté le 12 mai 1999 (3 Ko) |
|
N°296 - PROJET
DE LOI autorisant la ratification du protocole établissant les
privilèges et immunités d'Europol -texte définitif - adopté
le 12 mai 1999 (3 Ko) |
|
N°295 - PROJET
DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement
de la république française et le gouvernement de la république
fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'université franco-allemande
-texte définitif-adopté le 12 mai 1999 (3 Ko) |
|
N°294 - PROJET
DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement
de la république française et le gouvernement de la république
de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements -texte définitif-adopté le 12 mai 1999
(3 Ko) |
|
N°293 - PROJET
DE LOI autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement
de la république française et le gouvernement de l'UKRAINE en
vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion
et la fraude fiscales en matière d'impots sur le revenu et sur
la fortune -texte définitif-adopté le 12 mai 1999 (4 Ko) |
|
N°292 - PROJET
DE LOI créant le Conseil national des communes "Compagnon
de la libération"-texte définitif - adopté le 12 mai 1999
(8 Ko) |
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N°291 - PROPOSITION
DE LOI visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs
- première lecture - adopté le 11 Mai 1999 (20 Ko) |
|
N°290 - PROJET
DE LOI portant diverses mesures relatives à la sécurité routière
et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau
de transport public de voyageurs - Texte de la commission mixte
paritaire - adopté le 11 mai 1999 (6 Ko) |
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N°289 - PROJET
DE LOI d'orientation pour l'aménagement et le développement
durable du territoire - nouvelle lecture - adopté le 11 mai
1999 (104 Ko) |
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N°288 - PROJET
DE LOI portant création d'une couverture maladie universelle
- première lecture - adopté le 4 mai 1999 (152 Ko) |
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N°287 - PROPOSITION
DE LOI portant crétion d'une nouvelle collectivité territoriale
: le haut conseil de l'agglomération parisienne - première lecture
- rejetée le 29 avril 1999 (2 Ko) |
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N°286 - PROJET
DE LOI autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié
et de coopération entre la République Française et la République
de Géorgie - texte définitif - adopté le 28 Avril 1999
(3 Ko) |
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N°285 - PROJET
DE LOI autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de Hong Kong - texte définitif
- adopté le 28 Avril 1999 (3 Ko) |
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N°284 - PROJET
DE LOI autorisant la ratification d'une convention internationale
pour la répression des attentats terroristes à l'explosif -
texte définitif - adopté le 28 Avril 1999 (3 Ko) |
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N°283 - PROJET
DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement
de la République Française et le gouvernement de la république
Libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements - texte définitif - adopté le 28 Avril 1999
(3 Ko) |
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N°282 - PROJET
DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement
de la République Française et le gouvernement de la république
d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements - texte définitif - adopté le 28 Avril 1999
(3 Ko) |
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N°281 - PROJET
DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement
de la République Française et le gouvernement de la république
de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques
des investissements - texte définitif - adopté le 28 Avril 1999
(3 Ko) |
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N°280 - RESOLUTION
sur le programme de travail de la commission pour 1999 - adoptée
le 16 avril 1999 (12 Ko) |
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N°279 - PROJET
DE LOI d' orientation agricole - Nouvelle lecture - adopté le
8 Avril 1999 (156 Ko) |
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N°278 - PROPOSITION
DE LOI relative au pacte civil de solidarité - deuxième lecture
- adoptée le 7 avril 1999 (25 Ko) |
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N°277 - PROJET
DE LOI renforçant l'efficacité de la procédure pénale - première
lecture - adopté le 6 Avril 1999 (37 Ko) |
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N°276 - PROJET
DE LOI CONSTITUTIONNEL insérant au titre VI de la Constitution
un article 53-2 et relatif à la cour pénale internationale-
Première lecture- adopté le 6 avril 1999 (3 Ko) |
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N°275 - PROJET
DE LOI renforçant la protection de la présomption d'innocence
et les droits des victimes - première lecture - adopté le 30
mars 1999. (105 Ko) |
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N°274 - PROPOSITION
DE LOI relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants
- rejetée le 25 mars 1999. (2 Ko) |
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N°273 - RÉSOLUTION
sur la proposition de directive du parlement européen et du
conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur
et des droits voisins dans la société de l'information - adoptée
le 19 Mars 1999 (11 Ko) |
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N°272 - PROJET
DE LOI relatif aux polices municipales - Texte de la commission
mixte paritaire - adopté le 18 mars 1999 (17 Ko) |
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N°271 - PROJET
DE LOI modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant
création des chèques vacances - première lecture - adopté le
18 mars 1999 (13 Ko) |
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N°270 - PROPOSITION
DE LOI relative à la délivrance des grades dans les disciplines
relevant des arts martiaux - adoptée le 18 mars 1999
(5 Ko) |
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N°269 - PROPOSITION
DE LOI visant à protéger les droits des usagers, à améliorer
le dialogue social et à assurer la continuité dans les services
publics - première lecture - rejetée le 17 mars 1999
(2 Ko) |
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N°268 - RÉSOLUTION
sur l'établissement de nouvelles perspectives financières -
adoptée le 17 Mars 1999 (15 Ko) |
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N°267 - RÉSOLUTION
sur la réforme des fonds structurels - adoptée le 17 Mars 1999
(14 Ko) |
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N°266 - RÉSOLUTION
sur le projet de réforme de la politique agricole commune -
adopté le 17 Mars 1999 (12 Ko) |
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N°265 - PROJET
DE LOI relatif à l'épargne et à la sécurité financière - première
lecture - adopté le 17 Mars 1999 (187 Ko) |
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N°264 - PROJET
DE LOI portant diverses mesures relatives à la sécurité routière
et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau
de transport public de voyageurs - deuxième lecture - adopté
le 16 mars 1999 (5 Ko) |
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N°263 - PROJET
DE LOI relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et
les incidents dans l'aviation civile - Texte définitif - adopté
le 16 mars 1999 (23 Ko) |
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N°262 - PROPOSITION
DE LOI relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs
à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers
après la fin de l'exploitation- texte définitif - adoptée le
16 mars 1999 (28 Ko) |
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N°261 - PROJET
DE LOI CONSTITUTIONNELLE relatif à l'égalité entre les femmes
et les hommes - texte voté par les deux assemblées du Parlement
en termes identiques le 10 Mars 1999 (3 Ko) |
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N°260 - PROJET
DE LOI portant modification de l'ordonnance n°45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles - texte définitif - adopté
le 9 mars 1999 (19 Ko) |
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N°259 - PROJET
DE LOI relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux
et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - deuxième
lecture - adopté le 4 Mars 1999 (48 Ko) |
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N°258 - PROJET
DE LOI ORGANIQUE relatif à la limitation du cumul des mandats
électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice
- deuxième lecture - adopté le 4 mars 1999 (22 Ko) |
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N°257 - PROPOSITION
DE LOI tendant à limiter les licenciements des salariés de plus
de cinquante ans - adoptée le 11 février 1999 (4 Ko) |
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N°256 - RESOLUTION
créant une commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité
sociale - adoptée le 4 mars 1999 (2 Ko) |
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N°255 - PROJET
DE LOI relatif à la lutte contre le dopage - texte de la commission
mixte paritaire - adopté le 3 mars 1999 (25 Ko) |
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N°254 - PROJET
DE LOI autorisant la ratification du traité d'Amsterdam - première
lecture - adopté le 3 mars 1999 (3 Ko) |
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N°253 - PROJET
DE LOI relatif à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité - première lecture - adopté le 2 mars
1999 (138 Ko) |
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N°252 - RÉSOLUTION
- sur la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole
- texte définitif - adopté le 24 février 1999 (6 Ko) |
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N°251 - PROPOSITION
DE LOI tendant à la reconnaisance de la traite et de l'esclavage
en tant que crime contre l'humanité - première lecture - adopté
le 18 Février 1999 (6 Ko) |
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N°250 - PROJET
DE LOI CONSTITUTIONNELLE relatif à l'égalité des femmes et des
hommes - deuxième lecture - adopté le16 février 1999
(3 Ko) |
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N°249 - PROJET DE
LOI relatif au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale - première lecture - adopté le 11 Février 1999
(297 Ko) |
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N°248 - PROPOSITION
DE LOI relative au développement du volontariat dans les corps
de sapeurs-pompiers - adoptée le 11 février 1999 (7 Ko) |
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N°247 - PROJET
DE LOI relatif à la Nouvelle-Calédonie - texte de la commission
mixte paritaire - adopté le 11 février 1999 (70 Ko) |
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N°246 - PROJET
DE LOI ORGANIQUE relatif à la Nouvelle-Calédonie - texte de
la commission mixte paritaire - adopté le 11 février 1999
(201 Ko) |
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N°245 - PROPOSITION
DE LOI tendant à la création de délégations parlementaires aux
droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes
et les femmes - première lecture - adoptée le 11 février 1999
(7 Ko) |
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N°244 - PROJET
DE LOI D'orientation pour l'aménagement et le développement
durable du territoire - première lecture - adopté le 9 février
1999 (99 Ko) |
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N°243 - PROJET
DE LOI relatif aux polices municipales - deuxième lecture -
adopté le 28 janvier 1999 (23 Ko) |
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N°242 - PROJET
DE LOI relatif à la protection de la santé des sportifs et à
la lutte contre le dopage - deuxième lecture - adopté le 28
Janvier 1999 (24 Ko) |
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N°241 - PROJET
DE LOI autorisant l'approbation du cinquième protocole à l'accord
général sur le commerce des services - Texte définitif - adopté
le 28 janvier 1999 (3 Ko) |
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N°240 - PROPOSITION
DE LOI relative à l'assurance veuvage - première lecture - pas
adopté le 28 janvier 1999réant les plans de prévoyance retraite
- rejetée le 28 janvier 1999 (2 Ko) |
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N°239 - PROPOSITION
DE LOI créant les plans de prévoyance retraite - rejetée le
28 janvier 1999 (2 Ko) |
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N°238 - PROJET
DE LOI de finances rectificative pour 1998 - Texte définitif
- adopté le 22 décembre 1998 (139 Ko) |
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N°237 - PROJET
DE LOI relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection
des animaux - Texte définitif - adopté le 22 décembre 1998
(62 Ko) |
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N°236 - PROJET
DE LOI relatif au mode d'élection et au fonctionnement des conseils
régionaux - Texte définitif - adopté le 22 décembre 1998
(33 Ko) |
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N°234 - PROJET
DE LOI relatif à la Nouvelle-Calédonie - première lecture -
adopté le 21 décembre 1998 (26 Ko) |
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N°233 - PROJET
DE LOI ORGANIQUE relatif à la Nouvelle-Calédonie - première
lecture - adopté le 21 décembre 1998 (231 Ko) |
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N°232 - PROJET
DE LOI DE FINANCES POUR 1999 - texte définitif - adopté le 18
décembre 1998 (411 Ko) |
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N°231 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte
sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives
- première lecture - adopté le 17 décembre 1998 (3 Ko) |
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N°230 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de la charte sociale européenne
- première lecture - adopté le 17 décembre 1998 (2 Ko) |
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N°229 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification de la convention européenne sur
la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations
internationales non gouvernementales - texte définitif - adopté
le 17 décembre 1998 (3 Ko) |
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N°228 - PROJET DE
LOI créant le Conseil national des communes Commpagnon de la
liberation - première lecture - adopté le 17 décembre 1998
(7 Ko) |
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N°227 - RÉSOLUTION
- sur la proposition de décision du Conseil consernant la conclusion
de l'accord de coopération scientifique et technique entre la
Communauté européenne et l'Etat d'Israël - texte définitif -
adopté le 16 décembre 1998 (4 Ko) |
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N°225 - PROJET DE
LOI portant prorogation des mandats des membres des conseils
consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance
des caisses d'épargne et de prévoyance - première lecture -
adopté le 16 décembre 1998 (3 Ko) |
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N°224 - PROJET DE
LOI CONSTITUTIONNELLE relatif à l'égalité entre les femmes et
les hommes - première lecture - adopté le 15 décembre 1998
(2 Ko) |
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N°223 - RÉSOLUTION
créant une commission d'enquête sur la situation financière,
patrimoniale et fiscale des sectes - texte définitif - adopté
le 15 décembre 1998 (2 Ko) |
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N°222 - PROJET DE
LOI portant diverses mesures relatives à la sécurité routière
- première lecture - adopté le 10 décembre 1998 (21 Ko) |
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N°221 - PROJET DE
LOI relatif à l'organisation de certains services au transport
aérien - texte définitif - adopté le 10 décembre 1998
(6 Ko) |
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N°220 - PROJET DE
LOI relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs
à l'effort de construction - Texte définitif - adopté le 10
décembre 1998 (11 Ko) |
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N°219 - PROPOSITION
DE LOI tendant à limiter les licenciements des salariés de plus
de cinquante ans- première lecture - adoptée le 10 décembre
1998 (3 Ko) |
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N°218 - PROPOSITION
DE LOI tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire
- texte définitif - adoptée le 10 décembre 1998 (13 Ko) |
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N°217 - RÉSOLUTION
sur la proposition de lignes directrices pour les politiques
de l'emploi des Etats membres pour 1999 - texte définitif -
adopté le 9 décembre 1998 (7 Ko) |
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N°215 - RÉSOLUTION
créant une commission d'enquête sur certaines pratiques des
groupes nationaux et multinationaux industriels, de services
et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement
du territoire - adoptée le 9 décembre 1998 (3 Ko) |
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N°214 - RÉSOLUTION
créant une commission d'enquête sur les agissements, l'organisation,
le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit "département
protection sécurité" et les soutiens dont il bénéficierait
- adoptée le 9 décembre 1998 (3 Ko) |
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N°212 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement
de la république francaise et le gouvernement de la république
de namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales- texte définitif - adopté le
9 décembre 1998 (3 Ko) |
|
N°211 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement
de la république francaise et le gouvernement de la république
de namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique-
texte définitif - adopté le 9 décembre 1998 (3 Ko) |
|
N°210 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement
de la république francaise et le gouvernement de la république
tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques
des investissements- texte définitif - adopté le 9 décembre
1998 (3 Ko) |
|
N°209 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement
de la république francaise et le gouvernement de la fédération
de russie en vue d'éviter les doubles impositions- texte définitif
- adopté le 9 décembre 1998 (3 Ko) |
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N°208 - PROJET DE
LOI relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des
conflits - texte définitif - adopté le 9 décembre 1998
(37 Ko) |
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N°207 - PROPOSITION
DE LOI relative au pacte civil de solidarité - première lecture
- adoptée le 9 décembre 1998 (22 Ko) |
|
N°205 - PROJET DE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 1999 - texte
definitif - adopté le 3 décembre 1998 (193 Ko) |
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N°203 - PROJET DE
LOI CONSTITUTIONNELLE modifiant les articles 88-2 et 88-4 de
la Constitution - première lecture - adopté le 1 décembre 1998
(4 Ko) |
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N°201 - PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE relative aux lois de finances - première lecture
- non adoptée le 25 novembre 1998 (2 Ko) |
|
N°199 - PROPOSITION
DE LOI visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans
le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires
- première lecture - Adoptée le 19 novembre 1998 (4 Ko) |
|
N°198 - PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE relative à l'inéligibilité du Médiateur des
enfants - première lecture - adoptée le 19 novembre 1998
(2 Ko) |
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N°197 - PROPOSITION
DE LOI instituant un Médiateur des enfants - première lecture
- adoptée le 19 novembre 1998 (9 Ko) |
|
N°196 - PROPOSITION
DE LOI visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés
par la Mutualité sociale agricole - texte définitif - adoptée
le 19 novembre 1998 (3 Ko) |
|
N°195 - PROJET DE
LOI relatif à la protection de la santé des sportifs et à la
lutte contre le dopage - première lecture - adopté le 19 novembre
1998 (39 Ko) |
|
N°194 - RÉSOLUTION
sur les recommandations de la Banque centrale européenne - adoptée
le 18 novembre 1998 (8 Ko) |
|
N°192 - PROJET DE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 1999 - Première
lecture - adopté le 3 novembre 1998 (202 Ko) |
|
N°191 - PROJET DE
LOI d'orientation agricole - première lecture - adopté le 13
octobre 1998 (273 Ko) |
|
N°186 - PROJET DE
LOI CONSTITUTIONNEL relatif aux Conseil supérieur de la magistrature
- deuxième lecture - adopté le 6 octobre 1998 (8 Ko) |
|
N°185 - RÉSOLUTION
sur l'avant projet de budget général des communautés européennes
pour l'exercice 1999- adoptée le 12 juillet 1998 (14 Ko) |
|
N°184 - PROJET DE
LOI d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions -
texte définitif - adopté le 9 juillet 1998 (348 Ko) |
|
N°183 - RÉSOLUTION
sur la proposition de résolution du conseil sur les modalités
relatives à la composition du comité économique et financier
- adoptée le 5 juillet 1998 (8 Ko) |
|
N°180 - PROJET DE
LOI instituant une commission consultative du secret de la défense
nationale -Texte définitif - adopté le 30 juin 1998 (11 Ko) |
|
N°178 - PROJET DE
LOI relatif aux biens immobiliers - Texte définitif - adopté
le 29 juin 1998 (24 Ko) |
|
N°175 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification de la convention relative à l'aide
alimentaire de 1995 - texte définitif - adopté le 25 juin 1998
(3 Ko) |
|
N°174 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification du traité FRANCE-AZERBAÏDJAN
- texte définitif - adopté le 25 juin 1998 (3 Ko) |
|
N°173 - PROPOSITION
DE LOI tendant à l'élimination des mines antipersonnel - texte
définitif - adoptée le 25 juin 1998 (22 Ko) |
|
N°172 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification du protocole d'interdiction des
mines, pièges et autres dispositifs - texte définitif - adopté
le 25 juin 1998 (4 Ko) |
|
N°171 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification de la convention d'interdiction
des mines antipersonnel - texte définitif - adopté le 25 juin
1998 (3 Ko) |
|
N°170 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération
de la Communauté Européenne et la République du Chili - texte
définitif - adopté le 25 juin 1998 (4 Ko) |
|
N°169 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de l'accord FRANCE-RUSSIE - texte
définitif - adopté le 25 juin 1998 (4 Ko) |
|
N°167 - RÉSOLUTION
sur la proposition de réglement du Conseil relative au fonds
social européen - adoptée le 21 juin 1998 (10 Ko) |
|
N°165 - PROPOSITION
DE LOI relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture
de la chasse aux oiseaux migrateurs - texte définitif - Adoptée
le 19 juin 1998 (32 Ko) |
|
N°164 - PROJET DE
LOI relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les
incidents dans l'aviation civile - première lecture - adopté
le 18 juin 1998 (27 Ko) |
|
N°163 - PROPOSITION
DE LOI relative au renforsement de la veille sanitaire et du
contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
- texte définitif - Adoptée le 18 juin 1998 (215 Ko) |
|
N°162 - PROJET DE
LOI portant modification de l'ordonnance relative aux spectacles
- deuxième lecture - adopté le 17 juin 1998 (11 Ko) |
|
N°161 - PROJET DE
LOI relatif à la protection juridique des bases de données -
texte définitif - adopté le 16 juin 1998 (19 Ko) |
|
N°157 - RÉSOLUTION
sur la proposition de directive du conseil instituant un cadre
pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau - adoptée
le 12 juin 1998 (8 Ko) |
|
N°156 - PROJET DE
LOI portant réforme du code de justice militaire et du code
de procédure pénale - première lecture - adopté le 10 juin 1998
(44 Ko) |
|
N°155 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification du protocole au traité de l'atlantique
nord sur l'accession de la République tchèque - texte définitif
- adopté le 10 juin 1998 (3 Ko) |
|
N°154 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification du protocole au traité de l'atlantique
nord sur l'accession de la République de Pologne - texte définitif
- adopté le 10 juin 1998 (3 Ko) |
|
N°153 - PROJET DE
LOI autorisant la ratification du protocole au traité de l'atlantique
nord sur l'accession de la République de Hongrie - texte définitif
- adopté le 10 juin 1998 (3 Ko) |
|
N°152 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale
entre la République française et le gouvernement du Canada -
texte définitif - adopté le 10 juin 1998 (4 Ko) |
|
N°151 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de la convention fiscale entre
la République française et le gouvernement de la Mongolie -
texte définitif - adopté le 10 juin 1998 (4 Ko) |
|
N°150 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de la convention douanière entre
la République française et la République de Pologne - texte
définitif - adopté le 10 juin 1998 (4 Ko) |
|
N°149 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale
entre la République française et la Confédération suisse - texte
définitif - adopté le 10 juin 1998 (4 Ko) |
|
N°148 - PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de l'accord international de 1994
sur les bois tropicaux - texte définitif - adopté le 10 juin
1998 (3 Ko) |
|
N°146 - RÉSOLUTION
sur les propositions de la commission européenne en matière
de réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur
de la banane - adopté le 4 juin 1998 (10 Ko) |
|
N°145 - PROJET DE
LOI portant création d'une commission nationale de déontologie
de la sécurité - première lecture - adopté le 4 juin 1998
(19 Ko) |
|
N°144 - PROJET DE
LOI portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- texte définitif - adopté le 3 juin 1998 (222 Ko) |
|
N°143 - PROJET DE
LOI relatif à la prévention des infractions sexuelles ainsi
qu'à la protection des mineurs - commission mixte paritaire
- adopté le 3 juin 1998 (33 Ko) |
|
N°142 - PROJET DE
LOI CONSTITUTIONNELLE relatif au conseil supérieur de la magistrature
- première lecture - adopté le 3 juin 1998 (5 Ko) |
|
N°141 - PROPOSITION
DE LOI relative à l’acquisition et à la détention des armes
à feu. - première lecture - adopté le 29 mai 1998 (8 Ko) |
|
N°140 - PROPOSITION
DE LOI relative à la reconnaissance du génocide arménien de
1915 - première lecture - adopté le 29 mai 1998 (2 Ko) |
|
N°139 - PROJET DE
LOI relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux
et des fonctions et à leurs conditions d’exercice - première
lecture - adopté le 28 mai 1998 (36 Ko) |
|
N°138 - PROJET DE
LOI ORGANIQUE relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux
et des fonctions et à leurs conditions d'exercice -première
lecture - adopté le 27 mai 1998 (20 Ko) |
|
N°135 - PROJET DE
LOI d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du
temps de travail - texte definitif - adopté le 19 mai 1998
(47 Ko) |
|
N°133 - RÉSOLUTION
sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture
d’un contingent tarifaire communautaire pour l’orge de brasserie
relevant du code NC 1003 00 (COM [97] 737 final/n° E 1019) -
texte adopté le 15 mai 1998 (6 Ko) |
|
N°132 - PROJET DE
LOI d’orientation et d’incitation relatif à la réduction du
temps de travail- nouvelle lecture - adopté le 5 mai 1998
(34 Ko) |
|
N°131 - PROPOSITION
DE LOI portant diverses dispositions relatives à la formation
professionnelle des avocats - texte définitif - Adoptée le 30
avril 1998 (4 Ko) |
|
N°130 - PROPOSITION
DE LOI relative à la responsabilité du fait des produits défecteux
- Adoptée le 30 avril 1998 (4 Ko) |
|
N°129 - PROJET DE
LOI relatif aux polices municipales - première lecture - adopté
le 30 avril 1998 (22 Ko) |
 |
N°128 - PROJET DE
LOI Modifiant le statut de la banque de france en vue de
sa participation au système européen de banques centrales -
adopté le 28 avril 1998 (147 Ko) |
|
N°123 - RESOLUTION
sur les recommandations de la commission européenne au passage
à la Monnaie unique - Adoptée le 22 avril 1998 (254 Ko) |
|
N°122 - RESOLUTION
créant une commission d'enquête sur Superphénix et la filière
des réacteurs à neutrons rapides - adopté le 9 avril
(29 Ko) |
|
N°121 - RESOLUTION
sur la défense des importations faisant l'objet de dumping -
texte définitif - adoptée le 8 avril 1998 (65 Ko) |
|
N°120 - PROPOSITION
DE LOI relative au renforcement de la veille sanitaire et du
contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme
- deuxième lecture - adoptée le 8 avril 1998 (51 Ko) |
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N°119 - PROJET DE
LOI relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France
et au droit d'asile - texte définitif - adopté le 8 avril 1998
(621 Ko) |
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N°116 - PROPOSITION
DE LOI tendant à limiter la détention provisoire - première
lecture - Adoptée le 3 avril 1998 (100 Ko) |
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N°112 RESOLUTION Modifiant
le Règlement de l'Assemblée nationale - texte soumis au Conseil
constitutionnel- Adoptée le 15 mars 1998 (72,2 Ko) |
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N°111 PROJET DE LOI
autorisant l'accord de coopération culturelle, scientifique
et technique entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Paraguay - texte définitif
- adopté le 25 mars 1998 (34,4 Ko) |
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N°110 PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative
mutuelle entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de Cuba pour la prévention, la recherche et
la poursuite des fraudes douanières - texte définitif - adopté
le 25 mars 1998 (37,5 Ko) |
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N°109 PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative
mutuelle entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche
et la poursuite des infractions douanières - texte définitif
- adopté le 25 mars 1998 (32,6 Ko) |
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N°108 PROJET DE LOI
portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération
entre la communauté européenne et ses états membres, d'une part,
et la République de Corée - texte définitif - adopté le 25 mars
1998 (32,6 Ko) |
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N°107 PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement
de la république togolaise relative à la circulation et au séjour
des personnes (emsemble deux échanges de lettres)-texte définitif-adopté
le 25 mars 1998 (33,9 Ko) |
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N°106 RESOLUTION sur
la proposition de règlement (CE) du conseil instaurant un mécanisme
d'interventoin de la commission pour l'élimination de certaines
entraves aux échanges .Adoptée le 15 mars 1998 (70,9 Ko) |
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N°104 - PROJET DE
LOI relatif aux spectacles - première lecture - adopté le 5
mars 1998 (244 Ko) |
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N°103 - PROPOSITION
DE LOI tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique
aux chomeurs agés de Moins de soixante ans ayant quarante
annuités de cotisations d'assurance viellesse-adoptée le 5 mars
1998 (55,8 Ko) |
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N°100 - PROJET DE
LOI relatif à la nationalité - texte définitif - adopté le 4
mars 1998 (338 Ko) |
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N°98 - RESOLUTION créant
une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics
et la gestion des services publics en Corse - adoptée le 3 mars
1998 (28,4 Ko) |
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N°96 - PROPOSITION
DE LOI relative au fonctionnement des conseils régionaux - texte
définitif - Adoptée le 25 février 1998 (128 Ko) |
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N°95 - PROPOSITION
DE LOI relative à la sécurité et à la promotion d'activités
sportives - texte définitif - Adoptée le 25 février 1998
(137 Ko) |
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N°94 - PROJET DE LOI
portant habilitation de Gouvernement à prendre, par ordonnances,
les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à
l'adaptation du droit applicable outre-mer - texte définitif
- Adopté le 25 février 1998 (134 Ko) |
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N°93 - PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention sur la protection
des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
- texte définitif - Adopté le 24 février 1998 (31,3 Ko) |
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N°90 - PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative
mutuelle entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République Tchèque - texte définitif -
Adopté le 24 février 1998 (32,2 Ko) |
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N°89 - PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République
de la Jamaïque - texte définitif - Adopté le 24 février 1998
(38 Ko) |
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N°88 - PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République
Gabonaise - texte définitif - Adopté le 24 février 1998
(33,7 Ko) |
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N°87 - PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier
1976 entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République des Philippines - texte définitif
- Adopté le 24 février 1998 (35 Ko) |
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N°86 - PROJET DE LOI
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République
du Kenya - texte définitif - Adopté le 24 février 1998 (34,2 Ko) |
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N°78 - PROJET DE LOI
tendant à améliorer les conditions d'exercices de la profession
de transporteur routier - texte de la commission mixte paritaire
- Adopté le 22 janvier 1998 (220 Ko) |
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N°73 - PROJET DE LOI
ORGANIQUE portant recrutement exceptionnel de magistrats de
l'ordre judiciaire et Modifiant le recrutement des conseillers
de cours d'appel en service ordinaire - texte définitif - Adopté
le 20 janvier 1998 (153 Ko) |
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N°62 - PROJET DE
LOI de finance rectificative pour 1997 - texte définitif - annexes
- Adopté le 18 décembre 1997 (221 Ko) |
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N°62 - PROJET DE
LOI de finance rectificative pour 1997 - texte définitif - Adopté
le 18 décembre 1997 (1,08 Mo) |
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N°61 - PROJET DE
LOI de finances pour 1998 - annexes- texte définitif - Adopté
le 18 décembre 1997 (483 Ko) |
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N°61 - PROJET DE
LOI de finances pour 1998 - 2ème partie - texte définitif -
Adopté le 18 décembre 1997 (1,27 Mo) |
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N°61 - PROJET DE
LOI de finances pour 1998 - 1ère partie - texte définitif -
Adopté le 18 décembre 1997 (1,12 Mo) |
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N°53 - PROJET DE LOI
d'approbation d'un accord entre la France et les Etats de la
Caraïbe - texte définitif - Adopté le 18 décembre 1997 (57,3 Ko) |
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N°52 - PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention créant l'Association
des Etats de la Caraïbe - texte définitif - Adopté le 18 décembre
1997 (38,8 Ko) |
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N°51 - PROJET DE LOI
portant ratification de l'ordonnance n°96-782 relative au statut
général des fonctionnaires de Mayotte - texte définitif - Adopté
le 18 décembre 1997 (129 Ko) |
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N°42 - PROJET DE
LOI de financement de la sécurité sociale pour 1998 - texte
définitif - annexe - Adopté le 2 décembre 1997 (964 Ko) |
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N°42 - PROJET DE
LOI de financement de la sécurité sociale pour 1998 - texte
définitif - Adopté le 2 décembre 1997 (890 Ko) |
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N°31 - PROPOSITION
DE LOI permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil
de famille (94,6 Ko) |
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