TEXTE ADOPTÉ n° 233 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 7 janvier 2004 PROJET DE LOI adopté par l'assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord entre L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 756 et 954.
Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001 (ensemble un échange de lettres signées le 10 juin 2002 à Paris et à Bruxelles), et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 janvier 2004. Le Président, (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 756.
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE |
